COM­PRENDRE LA «LOI» DES UNS ET DES AUTRES

Des grèves dans dif­fé­rents sec­teurs sont dé­cla­rées illé­gales. Les dé­po­si­taires de plaintes sont convain­cus de l’illé­gi­ti­mi­té de la pro­tes­ta­tion et les gré­vistes en­core et de plus en plus per­sua­dés que leur mou­ve­ment est juste. Point sur la loi «ap­pli­quée»

El Watan week-end - - La Une - So­fia Oua­hib soua­hib@el­wa­tan.com

«Illé­gales» : c’est ain­si qu’ont été qua­li­fiées -par le tri­bu­nal ad­mi­nis­tra­tif- les grèves qui se sont suc­cé­dé ces der­nières se­maines. Que ce soit celle des mé­de­cins ré­si­dents, des en­sei­gnants ou en­core du per­son­nel na­vi­guant d’Air Al­gé­rie… toutes sont, se­lon cette ins­ti­tu­tion, «hors la loi». Mais concrè­te­ment, quand peut-on qua­li­fier une grève d’illé­gale ? «Si celle-ci ne res­pecte pas la pro­cé­dure lé­gale avant sa mise en place»,

ré­pond un avo­cat au bar­reau d’Al­ger. Ce der­nier ex­plique que la loi 90-02 du 6 fé­vrier 1990 re­la­tive à la pré­ven­tion et au rè­gle­ment des conflits col­lec­tifs de tra­vail et à l’exer­cice du droit de grève a pour ob­jet de dé­ter­mi­ner les mo­da­li­tés de pré­ven­tion et de rè­gle­ment des conflits col­lec­tifs de tra­vail ain­si que les condi­tions et mo­da­li­tés d’exer­cice du droit de grève ré­sul­tant des conflits col­lec­tifs. Cette loi im­pose le dé­pôt d’un pré­avis, de l’or­ga­ni­sa­tion ou une des or­ga­ni­sa­tions syn­di­cales, au mi­ni­mum cinq jours avant le dé­but de la grève. «Ce pré­avis doit no­ti­fier le lieu, la date et l’heure de dé­but, la du­rée en­vi­sa­gée et les mo­tifs», ajoute-il. Pour ce qui est des condi­tions d’exer­cice du droit de grève, la loi im­pose l’ap­pro­ba­tion de la grève par le col­lec­tif de tra­vailleurs, le pré­avis, actes consti­tu­tifs d’une en­trave à la li­ber­té du tra­vail, li­mi­ta­tions, in­ter­dic­tions et né­go­cia­tions. Ab­del­ma­lek Az­zi, co­or­di­na­teur na­tio­nal du Conseil na­tio­nal des en­sei­gnants du su­pé­rieur (CNES) ex­plique la dé­marche : «Avant de lan­cer une grève, nous pas­sons par tout un pro­ces­sus. Après plu­sieurs consul­ta­tions des as­sem­blées gé­né­rales sur les dif­fé­rents pro­blèmes ren­con­trés par les en­sei­gnants, le Conseil na­tio­nal se réunit pour éta­blir une pla­te­forme de re­ven­di­ca­tions qui se­ra re­mise à la tu­telle. Nous de­man­dons aus­si une réu­nion de tra­vail entre le bu­reau na­tio­nal et le mi­nistre pour dis­cu­ter de cette pla­te­forme». Se­lon lui, si le mi­nistre pro­pose des so­lu­tions à une par­tie des pro­blèmes, c’est au Conseil na­tio­nal de dé­ci­der de prendre ou pas ce qui est pro­po­sé par la tu­telle et don­ner un dé­lai pour ré­soudre les autres pro­blèmes. Dans le cas contraire, le Conseil na­tio­nal dis­cute des moyens de pro­tes­ta­tions. «En gé­né­ral, on com­mence par de pe­tites ac­tions, telles que des sit-in de­vant le mi­nis­tère ou des jour­nées de pro­tes­ta­tion n’ex­cé­dant pas trois jours. Après avoir tout es­sayé, le Conseil na­tio­nal dé­cide d’al­ler à la grève. Les as­sem­blées gé­né­rales sont ap­pe­lées à se pro­non­cer pour ou contre la grève à bul­le­tin se­cret. La loi pré­voit que pour que le oui à la grève l’em­porte, il faut qu’au moins la moi­tié des adhé­rents par­ti­cipent au vote», conclut-il.

PRO­CÉ­DURE

Ain­si donc, à peine le pré­avis de grève dé­po­sé, le camp «ad­verse» de­vrait convo­quer les plai­gnants pour une éven­tuelle né­go­cia­tion et ré­con­ci­lia­tion. «Après ce­la, vient l’étape de l’ar­bi­trage. Ce­pen­dant, chez nous, le mi­nis­tère fait di­rec­te­ment ap­pel à la jus­tice afin de dé­cla­rer la grève comme étant illé­gale», confie un syn­di­ca­liste du CLA. De son cô­té, Na­bil Fer­gue­nis, char­gé de com­mu­ni­ca­tion du Sna­pap, confirme

la pro­cé­dure : «Pour lan­cer la grève, on or­ga­nise une as­sem­blée gé­né­rale in­terne. L’as­sem­blée juge alors de son uti­li­té et de sa né­ces­si­té. On adopte par la suite le prin­cipe et on éta­blit un pré­avis de grève et on le dé­pose à l’ins­tance concer­née au moins 8 jours avant. Si au­cune so­lu­tion n’est trou­vée du­rant ce laps de temps de 8 jours, le syn­di­cat est alors au­to­ri­sé à sou­mettre une dé­cla­ra­tion de grève à l’em­ployeur. Cette dé­cla­ra­tion com­porte bien évi­dem­ment une date de pé­remp­tion». Me­ziane Me­riane, co­or­di­na­teur du Sna­pest ajoute : «Ce sché­ma est ins­crit dans les sta­tuts du syn­di­cat et de son rè­gle­ment in­té­rieur et dé­po­sés au mi­nis­tère du tra­vail. Ain­si donc, lorsque le syn­di­cat re­çoit son agré­ment, ce­la veut dire que le mi­nis­tère du Tra­vail a ava­li­sé la mé­thode». In­vi­tée mar­di der­nier du Fo­rum de la Ra­dio, la mi­nistre de l’Edu­ca­tion na­tio­nale a consi­dé­ré que la grève en­ta­mée le 31 jan­vier der­nier par le Cna­peste est illé­gale, af­fir­mant que les portes du dia­logue «n’ont ja­mais été

fer­mées», un dia­logue qui, se­lon elle, «doit être me­né se­rei­ne­ment et sans chan­tage».

Le Cna­peste n’a-t-il donc pas res­pec­té la pro­cé­dure ? «Si, ré­pond Mes­saoud Daou­di, son char­gé de com­mu­ni­ca­tion. Nous avons tout fait dans les règles. Nous avons même dé­po­sé le pré­avis le 21 jan­vier, soit 9 jours avant. Du­rant les 8 jours, nous n’avons eu au­cun re­tour. C’est dans ce laps de temps qu’une né­go­cia­tion ou mé­dia­tion pou­vait être me­née. Mal­heu­reu­se­ment, ce n’est que la veille du dé­but de la grève qu’on nous a ap­pe­lés. La dis­cus­sion n’a pas été fruc­tueuse. Nous avons alors de­man­dé une au­dience avec la mi­nistre». Par ailleurs, la mi­nistre a ré­ité­ré que la grève illi­mi­tée ini­tiée par ce syn­di­cat de­puis le 30 jan­vier est illé­gale, en rap­pe­lant que le syn­di­cat n’est pas si­gna­taire de la charte d’éthique du sec­teur de l’édu­ca­tion pa­ra­phée en no­vembre 2015.

LICENCIEMENT

Ce à quoi ré­pond le syn­di­cat via son por­te­pa­role Mes­saoud Daou­di : «Contrai­re­ment à ce qui a été re­layé dans les mé­dias, sa­chez que nous n’avons re­çu au­cune dé­ci­sion de jus­tice. Et faire la pro­pa­gande de ce genre de chose est contraire à la loi. Pour ce qui est de la charte d’éthique, elle n’est pas obli­ga­toire. Ce n’est pas une loi. Elle n’a au­cune lé­gi­ti­mi­té ju­ri­dique». Dans son in­ter­ven­tion, la mi­nistre de l’Edu­ca­tion na­tio­nale, Nou­ria Ben­gha­brit, a éga­le­ment an­non­cé le lan­ce­ment de la pro­cé­dure de licenciement des en­sei­gnants gré­vistes ayant re­fu­sé de re­ga­gner leurs postes de tra­vail après la dé­ci­sion de jus­tice et leur rem­pla­ce­ment par les en­sei­gnants en liste d’at­tente sur la pla­te­forme nu­mé­rique du mi­nis­tère, en sus de me­sures d’ur­gence pour as­su­rer la sco­la­ri­té des élèves. «Cette me­sure est jus­te­ment contraire à la loi et pousse au pour­ris­se­ment. De plus, lo­gis­ti­que­ment par­lant, ce­la ne pour­ra pas se faire étant don­né qu’en temps nor­mal, cer­taines ma­tières ne sont pas en­sei­gnées sur tout le ter­ri­toire par manque de pro­fes­seurs», as­sure M. Daou­di. Néan­moins, ce der­nier ré­itère le dé­sir de son syn­di­cat : le dia­logue et une né­go­cia­tion sé­rieuse. Les mé­de­cins ré­si­dents ne sont pas en reste dans tout ce­la. En ef­fet, leur grève a éga­le­ment été dé­cla­rée illé­gale. Sai­si par le mi­nis­tère de la San­té et sta­tuant en ré­fé­ré, le tri­bu­nal ad­mi­nis­tra­tif de Bir Mou­rad Raïs à Al­ger a ju­gé

«illé­gale» la grève des mé­de­cins ré­si­dents et a or­don­né «l’éva­cua­tion des lieux oc­cu­pés par les gré­vistes». Mais pour­quoi cette grève a-t-elle été ju­gée d’illé­gale ? «Nous avons pour­tant sui­vi la pro­cé­dure exi­gée par la loi», as­sure le Dr Afi­ri, re­pré­sente du CAMRA. «Le pré­avis de 8 jours a été dé­po­sé. Notre grève à été sui­vie à 97%, or la loi exige un mi­ni­mum de 30%. Et nous as­su­rons le ser­vice mi­ni­mum. Donc, tout est en règle», ex­plique-t-elle. Cette der­nière

confie : «Tout ce­la a été fait ex­près. Car il faut sa­voir que cette dé­ci­sion coïn­ci­dait avec la pre­mière réu­nion avec le co­mi­té in­ter­sec­to­riel. Nous avons été convo­qués au tri­bu­nal ad­mi­nis­tra­tif, or ils sa­vaient qu’il y avait réu­nion. Nous avons donc as­sis­té à la réu­nion et nos avo­cats ont été au tri­bu­nal. Ils ont d’ailleurs re­le­vé de nom­breux vices de pro­cé­dures».

VICES DE PRO­CÉ­DURES

Pour ce qui est des ponc­tions sur sa­laire, la résidente as­sure que la loi ne per­met pas ce­la, car les mé­de­cins ré­si­dents ne sont pas consi­dé­rés comme fonc­tion­naires mais

comme pra­ti­ciens en post-gra­dua­tion. «Il n’est pas nor­mal de jouer ain­si avec la loi. Ils nous consi­dèrent comme fonc­tion­naires quand ça leur chante et comme étu­diants quand ça leur chante aus­si», dé­plore-telle. Concer­nant la dé­ci­sion de jus­tice, la re­pré­sente du CAMRA confie que le co­mi­té a fait ap­pel pour les vices de pro­cé­dures re­le­vés. Fi­na­le­ment, les re­pré­sen­tants des syn­di­cats et co­mi­té en grève as­surent que «ce sont juste des in­ti­mi­da­tions afin de ces­ser le mou­ve­ment». A cet ef­fet, Ab­del­ma­lek

Az­zi as­sure : «Nous avons consta­té que la tu­telle re­court sys­té­ma­ti­que­ment à la jus­tice pour an­nu­ler la grève. Lors de la grève de 2006, nous avions pré­vu un tel re­cours, c’est pour ce­la qu’à l’époque nous avions de­man­dé aux sec­tions de se pro­non­cer sur la grève na­tio­nale et sur des grèves lo­cales qui se­ront har­mo­ni­sées par les dif­fé­rents co­or­di­na­teurs de sec­tions». Se­lon lui, il est vrai que par­fois les dis­po­si­tions ré­gle­men­taires ne sont pas res­pec­tées à 100% par les syn­di­cats, mais à cô­té de ce­la, l’ad­mi­nis­tra­tion non plus ne res­pecte pas plein de choses. Il ex­plique : «Elle ne donne pas les moyens né­ces­saires au bon fonc­tion­ne­ment des syn­di­cats, et par­fois elle en­trave car­ré­ment le tra­vail syn­di­cal, c’est le cas de notre sec­teur ces deux der­nières an­nées. Les en­sei­gnants sont em­pê­chés de se réunir en as­sem­blée gé­né­rale sur leur lieu de tra­vail. Nos syn­di­ca­listes sont tra­duits en jus­tice pour des rai­sons in­com­pré­hen­sibles. D’autres sont car­ré­ment mis à la porte.» Il donne

d’ailleurs un exemple : «Le cas le plus fla­grant est ce­lui des syn­di­ca­listes de la Poste qui ont été mis à la porte et n’ont pas été ré­in­té­grés mal­gré la dé­ci­sion de jus­tice». Mal­heu­reu­se­ment, constate le syn­di­ca­liste, l’ad­mi­nis­tra­tion ne fait au­cun ef­fort pour ré­gler les pro­blèmes, qui sont sou­vent très fa­ciles à ré­soudre, il suf­fit juste d’une bonne vo­lon­té.

Toutes les grèves qui ont lieu ac­tuel­le­ment sont qua­li­fiées d’illé­gales

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