Nous de­man­dons un cadre ju­ri­dique ba­sé sur le code de la fa­mille pour ré­gler le pro­blèmes des en­fants nés dans les ma­quis

El Watan week-end - - Contrechamp - Ry­ma Ma­ria Be­nya­koub rbe­nya­koub@el­wa­tan.com

La ques­tion des gardes com­mu­naux, les in­ter­dits de pas­se­port et de sor­tie du ter­ri­toire sont, entre autres, des dos­siers que le rap­port re­mis à la Pré­si­dence par la cel­lule de sui­vi pour l’ap­pli­ca­tion pour la charte pour la ré­con­ci­lia­tion na­tio­nale a pu ré­gler. Res­tent sus­pen­dus les dos­siers des pen­sions des vic­times, femmes vio­lées et autres.

#Après la fin de mis­sion de la cel­lule de sui­vi en 2015, le Pré­sident avait an­non­cé que les portes de la ré­con­ci­lia­tion na­tio­nales res­taient ou­vertes. Qu’est-ce que ce­la peut re­pré­sen­ter ?

Il est vrai qu’un rap­port de fin de mis­sion a été éta­bli en, 2015, mais les portes de la ré­con­ci­lia­tion na­tio­nale sont tou­jours res­tées ou­vertes. Car de­puis cette date, on a eu des ter­ro­ristes re­pen­tis ,on ne peut pas leur dire que la ré­con­ci­lia­tion n’est plus ou­verte. Ces per­sonnes ont bé­né­fi­cié des mêmes droits que les pré­cé­dents,à condi­tion de ré­pondre aux trois cri­tères prin­ci­paux de la charte : n’avoir ja­mais fait ou par­ti­ci­per à des mas­sacres, n’avoir ja­mais dé­po­sé de bombes, vio­lé des femmes. Après en­quête des ser­vices de sé­cu­ri­té et des ser­vices ju­di­ciaires, les per­sonnes en ques­tion ne re­pré­sentent au­cun des trois crimes,ils peuvent bé­né­fi­cier de la ré­con­ci­lia­tion na­tio­nale le plus nor­ma­le­ment du monde.

#Quel est le sort ré­ser­vé aux re­pen­tis en­re­gis­trés de­puis 2015 avec leurs fa­milles ?

Le même pro­ces­sus conti­nue d’être ap­pli­qué. Toutes les per­sonnes, qui se sont ren­dues aux ser­vices de la sé­cu­ri­té, si elles ré­pondent aux cri­tères de la charte, ont bé­né­fi­cié de la ré­con­ci­lia­tion na­tio­nale après le sui­vi de l’en­quête et des pro­cé­dures, bien évi­dem­ment. Les per­sonnes, qui pré­sentent les trois crimes (ci­tés plus haut), sont pas­sées de­vant la sec­tion cri­mi­nelle. Con­cer­nant les fa­milles, une liste na­tio­nale a été éta­blie sur la pé­riode de l’an 2000 jus­qu’à 2006. Cette liste de 17 000 ter­ro­ristes, et donc 17 000 fa­milles, a été com­mu­ni­quée aux dif­fé­rents corps de la sé­cu­ri­té na­tio­nale, pour pou­voir dé­li­vrer aux fa­milles des at­tes­ta­tions de dé­cès au sein des groupes ter­ro­ristes. Ces at­tes­ta­tions leur per­mettent d’avoir des actes de dé­cès au ni­veau de la jus­tice et bé­né­fi­cier des aides fi­nan­cières au ni­veau des com­mis­sions de wi­laya. Ce­la ne concerne que les fa­milles des ter­ro­ristes abat­tus. Les re­pen­tis, quant à eux, ne bé­né­fi­cient d’au­cun dé­dom­ma­ge­ment ni d’aide fi­nan­cière.

#Avant la fin de votre mis­sion, vous avez sou­hai­té que la charte soit élar­gie à d’autres ca­té­go­ries…

L’ar­ticle 47 de la charte af­firme que le pré­sident de la Ré­pu­blique peut prendre des dé­ci­sions con­cer­nant la ré­con­ci­lia­tion na­tio­nale à n’im­porte quel mo­ment. Nous nous sommes ba­sés sur ce­la pour de­man­der des me­sures com­plé­men­taires et élar­gir la ré­con­ci­lia­tion sur d’autres ca­té­go­ries. Du­rant les dix an­nées de la mis­sion, nous avons aus­si ser­vi de cel­lule d’écoute pour les dif­fé­rentes par­ties concer­nées par la tra­gé­die. Ce qui nous a per­mis de ren­con­trer et dé­cou­vrir des per­sonnes, en re­la­tion di­recte avec la dé­cen­nie noire, et qui ai­me­raient bé­né­fi­cier eux aus­si du pro­gramme de la ré­con­ci­lia­tion na­tio­nale. C’est pour ce­la que dans le rap­port fi­nal, nous avons de­man­dé que ces ca­té­go­ries soient in­cluses dans le conte­nu de la charte et qu’on leur éta­blisse des me­sures spé­ci­fiques… Par­mi ces ca­té­go­ries, on dé­nomme le dos­sier des en­fants nés dans les ma­quis, les dé­te­nus des camps du Sa­ha­ra par dé­ci­sions ad­mi­nis­tra­tives, les vic­times aux dé­gâts ma­té­riaux, les an­ciens dé­te­nus ac­quit­tés qui veulent être dé­dom­ma­gés, les pa­triotes… Puisque ré­con­ci­lia­tion na­tio­nale il y a eu, pour­quoi ne pas faire bé­né­fi­cier toutes les per­sonnes concer­nées ?

Cette de­mande a un pré­cé­dent. En 2011, nous avons dé­po­sé des pro­po­si­tions au­près du pré­sident de la Ré­pu­blique et ce­la a été pris en charge. D’ailleurs, en 2014, deux im­por­tantes dé­ci­sions ont été prises. Nous avons ré­glé le pro­blème des per­sonnes in­ter­dites de sor­tie du ter­ri­toire na­tio­nal et qui n’ont pas de pas­se­port ain­si que la pro­blé­ma­tique des femmes vio­lées par les ter­ro­ristes qui sont en­fin consi­dé­rées comme vic­times du ter­ro­risme.

#Le rap­port où vous sou­le­vez les «dé­faillances» et les «in­suf­fi­sances» de cette charte n’a pas été pris en consi­dé­ra­tion par la Pré­si­dence… Un com­men­taire ?

Quinze pro­po­si­tions ont été sug­gé­rées dans le rap­port de 2015. A ce jour, une bonne par­tie a été prise en consi­dé­ra­tion. Je cite la si­tua­tion des gardes com­mu­naux, les in­ter­dits de pas­se­port et de sor­tie du ter­ri­toire, et plein d’autres pro­blèmes ad­mi­nis­tra­tifs. Mais beau­coup reste en­core à faire. Par exemple, nous avons de­man­dé de re­voir à la hausse et mettre à jour la pen­sion des vic­times du ter­ro­risme pour ri­mer avec les condi­tions de vie ac­tuelles. On ne peut pas gar­der la pen­sion de 1999 jus­qu’en 2018. Nous avons aus­si de­man­dé l’uti­li­sa­tion de l’ADN pour ré­gler la si­tua­tion des en­fants nés dans les ma­quis et trou­ver un cadre ju­ri­dique, mais au­cune dé­ci­sion n’a été en­core prise. Dans l’at­tente de plus de consi­dé­ra­tion, je n’ai qu’à lan­cer un ap­pel et dire qu’il est temps de don­ner un nou­veau souffle à la ré­con­ci­lia­tion na­tio­nale. Nous sommes dans l’obli­ga­tion de dé­ci­der de nou­velles dis­po­si­tions pour une meilleure prise en charge de toutes les per­sonnes qui at­tendent des solutions et amé­lio­ra­tion de leur si­tua­tion.

#Sta­tis­ti­que­ment, vous dites que la charte a ré­pon­du à 95% de de­man­deurs. Qu’en est-il pour le reste ? N’ouvrent-ils pas droit ?

Après la fin de la mis­sion, en 2015, nous avons consta­té que le conte­nu de la charte a été ap­pli­qué jus­qu’à une moyenne de 95% sur les quatre dos­siers prin­ci­paux : les re­pen­tis, les fa­milles des dis­pa­rus, l’aide aux fa­milles des ter­ro­ristes abat­tus et en­fin le dos­sier des per­sonnes qui ont été li­cen­ciées à cause de la tra­gé­die na­tio­nale. Les 5% res­tants concernent cer­tains cas dans les quatre gros dos­siers de la charte. Par exemple, con­cer­nant les re­pen­tis, seuls 8750 cas ont bé­né­fi­cié de la ré­con­ci­lia­tion na­tio­nale. Aus­si, par­mi les 7140 fa­milles de dis­pa­rus, la si­tua­tion de 7105 fa­milles a été ré­glée et par­mi les 17 000 fa­milles de ter­ro­ristes abat­tus 11 291 ont bé­né­fi­cié de dé­dom­ma­ge­ment. Pour ré­su­mer, le pour­cen­tage res­tant de l’ap­pli­ca­tion de la charte con­cer­nant les dos­siers qui sont blo­qués de­vant les com­mis­sions de wi­laya.

#Les femmes vio­lées par les ter­ro­ristes res­tent tout de même la zone d’ombre de cette charte au même titre que les en­fants nés dans les ma­quis…

Le dos­sier des femmes vio­lées par les ter­ro­ristes conti­nue de faire po­lé­mique bien que ces der­nières sont dé­cla­rées «vic­times du ter­ro­risme» de­puis juin 2014. Con­cer­nant les en­fants nés dans les ma­quis, la fo­rem avance un chiffre de 500 en­fants âgés entre 5 ans et 15 ans. La cel­lule a trai­té plus de 100 dos­siers dans ce contexte et jus­qu’à ce que jour, elle n’a pu trai­ter que 37 dos­siers dans le cadre du code de la fa­mille. Comme le mariage des ma­quis n’est pas re­con­nu par l’état civil, nous avons en­ta­mé des ac­tions de­vant la sec­tion du sta­tut per­son­nel et de­man­dé l’of­fi­cia­li­sa­tion de ce mariage et ain­si at­tri­buer l’en­fant à son père bio­lo­gique. Ça été fa­cile de ré­gler ces dos­siers parce que les deux par­ties, la mère et le père, étaient pré­sentes. Ce­pen­dant, dans la plu­part des autres cas, la mère se pré­sente seule avec les en­fants et le père bio­lo­gique a été abat­tu et donc nous n’avons pas à qui at­tri­buer les en­fants. C’est pour cette rai­son que nous avons de­man­dé un cadre ju­ri­dique dans le code de la fa­mille, spé­cia­le­ment conçu à cette tranche de per­sonnes.

#En termes de don­nées chif­frées, com­bien de dos­siers sont sus­pen­dus sans suite ? Pour­quoi à votre à avis ?

A mon ni­veau je ne peux confir­mer que le nombre des dos­siers trai­tés qui est en­vi­rons 32 200 dos­siers. Pour ce qui est des af­faires sans suite, c’est au ni­veau des com­mis­sions de wi­laya que sa bloque et à mon avis, l’une des prin­ci­pales rai­sons de ce blo­cage est la bu­reau­cra­tie des ad­mi­nis­tra­tions.

“condi­tions Tous les re­pen­tis qui se sont ren­dus après 2015 et qui ré­pondent aux de la charte ont bé­né­fi­cié de la ré­con­ci­lia­tion na­tio­nale.

est avo­cat à la cour d’Al­ger et an­cien pré­sident de la cel­lule d’assistance ju­di­ciaire pour l’ap­pli­ca­tion de la charte pour la paix et la ré­con­ci­lia­tion na­tio­nale. An­cien pré­sident de la cel­luled’assistance ju­di­ciaire pour l’ap­pli­ca­tion de la charte pour la paix et la ré­con­ci­lia­tion na­tio­nale

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