Nous sommes face à une si­tua­tion in­so­lite, pour ne pas dire dé­li­rante !

El Watan week-end - - En Aparté - Sofia Oua­hib soua­hib@el­wa­tan.com

De­mande de la dé­mis­sion du pré­sident de l’APN, re­fus de ce der­nier de se plier à cette exi­gence, te­nue des réunions du bu­reau de l’As­sem­blée po­pu­laire na­tio­nale, élec­tion d’un nou­veau pré­sident, vote des lois…, la cons­ti­tu­tion­na­liste Fatiha Benabou re­vient sur l’as­pect ju­ri­dique de chaque ac­tion.

#Dans quelles condi­tions peut-on dé­cla­rer un poste va­cant ?

Un ar­ticle de la Constitution a pré­vu une loi or­ga­nique pour en­ca­drer la dé­mis­sion des dé­pu­tés. Mais cette dis­po­si­tion est res­tée in­ap­pli­quée jus­qu’à pré­sent. Par prin­cipe, une dé­mis­sion est vo­lon­taire ; donc, per­sonne n’a rien à exi­ger. Tout au plus, des pres­sions peuvent s’exer­cer sur le pré­sident de l’As­sem­blée po­pu­laire na­tio­nale, mais libre à ce der­nier d’ac­cep­ter ou de re­fu­ser de dé­po­ser sa dé­mis­sion. Concer­nant la va­cance du poste du pré­sident de l’APN, c’est le rè­gle­ment in­té­rieur qui ré­git cette dis­po­si­tion qui pré­voit plu­sieurs étapes : elle est préa­la­ble­ment consta­tée par le bu­reau de l’As­sem­blée po­pu­laire na­tio­nale, qui sai­sit la Com­mis­sion char­gée des af­faires ju­ri­diques aux fins d’éta­blir un simple rap­port consta­tant la va­cance du poste. Ce der­nier de­vra être sou­mis, en séance plé­nière, à l’adop­tion de la ma­jo­ri­té des membres ins­crits de l’As­sem­blée. Quant aux condi­tions, l’ar­ticle 10 énonce li­mi­ta­ti­ve­ment quatre cas de va­cance ; la dé­mis­sion étant trai­tée plus haut et le dé­cès étant éli­mi­né, il reste les deux autres : l’in­ca­pa­ci­té est la si­tua­tion ju­ri­dique dans la­quelle se trouve une per­sonne qui en rai­son de la dé­faillance de ses fa­cul­tés men­tales se trouve pla­cée, par le juge, sous un ré­gime lé­gal de pro­tec­tion ap­pe­lé «cu­ra­telle» (confor­mé­ment aux dis­po­si­tions du code de la fa­mille et du code de pro­cé­dure ci­vile et ad­mi­nis­tra­tive al­gé­riens). Le mot dé­signe aus­si l’in­ap­ti­tude phy­sique par­tielle ou to­tale au vu d’un cer­ti­fi­cat mé­di­cal cir­cons­tan­cié. L’in­com­pa­ti­bi­li­té se dé­clare juste après l’élec­tion et consiste à in­ter­dire au ti­tu­laire d’un man­dat par­le­men­taire d’exer­cer en même temps une charge ou une fonc­tion bien dé­ter­mi­née qui pour­rait com­pro­mettre l’exer­cice du man­dat par les pres­sions éven­tuelles qui pour­raient s’exer­cer sur lui. De ce fait, une fois élu, obli­ga­tion est faite de choi­sir entre le man­dat et la fonc­tion in­com­pa­tible.

# La com­mis­sion s’est réunie sans le pré­sident de l’APN. Que dit la loi ?

Sans au­cun doute, le pré­sident de l’As­sem­blée po­pu­laire na­tio­nale peut, fa­cul­ta­ti­ve­ment, as­sis­ter à une réunion d’une com­mis­sion, mais sa pré­sence n’est pas obli­ga­toire. Les tra­vaux d’une com­mis­sion per­ma­nente sont va­la­ble­ment di­ri­gés par son propre pré­sident.

#Les réunions du bu­reau de l’APN peuvent-elles se te­nir en l’ab­sence du pré­sident ?

Concer­nant ce vo­let, si les réunions du bu­reau de l’As­sem­blée po­pu­laire na­tio­nale sont en prin­cipe pré­si­dées par le pré­sident de l’APN (ar­ticle 9 du rè­gle­ment in­té­rieur), rien n’em­pêche, en cas d’in­dis­po­ni­bi­li­té de ce der­nier, qu’un des neuf vice-pré­si­dents puisse le sup­pléer (ar­ticle 14 du­dit rè­gle­ment).

#Bou­had­ja re­fuse de dé­mis­sion­ner et se consi­dère tou­jours pré­sident de l’APN. Que pré­voit la loi ?

S’il re­fuse de dé­mis­sion­ner, ju­ri­di­que­ment l’ex­tinc­tion du man­dat s’achève à la fin du terme. Quant à l’élec­tion d’un nou­veau pré­sident, si lo­gi­que­ment il n’y a pas de va­cance, sur quelle base ju­ri­dique se­rat-il élu alors ? Par consé­quent, il y au­rait un pré­sident qui n’au­rait certes pas - sur un plan po­li­tique - le consen­te­ment de la ma­jo­ri­té des dé­pu­tés, mais qui de­meu­re­rait dans une po­si­tion lé­gale puisque les textes le confortent. Le se­cond au­rait la cou­ver­ture po­li­tique, mais il au­rait été élu en vio­la­tion des textes. Si on suit la lo­gique du droit, ce­la si­gni­fie qu’il ne pour­ra prendre au­cun acte ju­ri­dique en­ga­geant l’ins­ti­tu­tion et en l’oc­cur­rence il ne pour­ra pas en être l’or­don­na­teur. De même qu’il ne pour­ra pas la re­pré­sen­ter tant au ni­veau na­tio­nal qu’au ni­veau des ins­tances in­ter­na­tio­nales (UIP)…

# Un nou­veau pré­sident a été élu. Quel est votre avis ?

Nous sommes face à une si­tua­tion in­so­lite, pour ne pas dire dé­li­rante ! En se si­tuant au-des­sus de la lé­ga­li­té puisque, après tout, la Constitution n’est qu’une «bar­rière de pa­pier» (que peut le droit face au fait), on don­ne­ra un si­gnal très fort à toute cette jeu­nesse al­gé­rienne dé­so­rien­tée : seul compte le rap­port de force, le fait pur, l’ex­pres­sion de la force bru­tale. Le pou­voir, en tant que puis­sance non sai­sie et non sou­mise au droit, ap­par­tien­dra alors à ceux que l’his­toire dé­si­gne­ra comme vain­queurs. La vio­lence po­li­tique dans toute sa splen­deur en tant que symp­tôme d’une concep­tion pré-mo­derne du droit !

# En cas de pour­suite de la crise, qu’y a-t-il lieu de faire ?

Il se­rait plus ju­di­cieux de ren­voyer les deux pro­ta­go­nistes dos à dos. Le pré­sident de la Ré­pu­blique, en tant qu’ar­bitre neutre, dis­pose d’un ins­tru­ment consti­tu­tion­nel on ne peut plus dé­mo­cra­tique pour vi­der le conflit entre les deux pro­ta­go­nistes, la dis­so­lu­tion par­le­men­taire qui re­met le conflit entre les mains du peuple en tant que for­ma­tion sou­ve­raine : à lui de le tran­cher en re­nou­ve­lant sa confiance à la par­tie qu’il ré­élit.

# La loi de fi­nances 2019 doit en­trer en vi­gueur le 1er jan­vier. Au­tre­ment dit, celle-ci doit être dis­cu­tée, ap­prou­vée et si­gnée in­ces­sam­ment sous peu. Mais dans les cir­cons­tances ac­tuelles, peut-on vo­ter des lois ?

En prin­cipe, s’il n’y a pas d’obs­truc­tions ou d’in­ci­dents par­le­men­taires, le Par­le­ment au­ra tout le loi­sir d’adop­ter la loi de fi­nances pour l’exer­cice 2019. Quoi qu’il en soit, le vote du pro­jet ne peut, en au­cun cas, être com­pro­mis. Une dis­po­si­tion de la Constitution, l’ar­ticle 138, der­nier ali­néa, re­pris de l’ar­ticle 47 de la Constitution fran­çaise de 1958, im­pose un dé­lai de 75 jours pour son adop­tion. A l’ex­pi­ra­tion de ce dé­lai, le pré­sident de la Ré­pu­blique pro­mulgue le pro­jet du gou­ver­ne­ment par or­don­nance. C’est donc «le pro­jet du gou­ver­ne­ment» qui se­ra pro­mul­gué tel quel. Les condi­tions de cette dis­po­si­tion, par­ti­cu­liè­re­ment vi­gou­reuses de «mise au pas» du Par­le­ment, ont été com­plé­tées par la loi or­ga­nique du 25 août 2016 (re­la­tive aux re­la­tions entre les Chambres du Par­le­ment et le gou­ver­ne­ment), qui pré­cise que l’or­don­nance au­ra «force de loi de fi­nances». Elle vient aus­si l’élar­gir par une ex­pres­sion en­core plus forte : «(…) pour quelque cause que ce soit.» Cette sub­sti­tu­tion pré­si­den­tielle à un Par­le­ment dé­faillant, qui abou­tit à pé­na­li­ser ce der­nier en le des­sai­sis­sant de sa com­pé­tente bud­gé­taire, a pour ob­jec­tif d’as­su­rer la conti­nui­té fi­nan­cière de l’Etat. Le pré­sident de la Ré­pu­blique dis­pose dès lors d’une arme re­dou­table, qui per­met de des­sai­sir les re­pré­sen­tants du peuple d’un des prin­ci­paux textes que com­porte l’ordre du jour par­le­men­taire. D’au­tant que l’exa­men du pro­jet de loi de fi­nances a tou­jours été le mo­ment pri­vi­lé­gié pour les dé­pu­tés, non seule­ment (c’est la pé­riode dite du «grand dé­bal­lage pu­blic») pour pas­ser en re­vue l’ac­ti­vi­té gé­né­rale de tout le gou­ver­ne­ment, mais aus­si pour cri­ti­quer de­vant l’opi­nion pu­blique les ac­tions im­po­pu­laires afin de s’en dé­mar­quer. Cette or­don­nance du pré­sident de la Ré­pu­blique est un acte lé­gis­la­tif qui lui est dé­vo­lu ini­tia­le­ment par la Constitution, et elle est sur­tout in­con­di­tion­née, ex­cep­té les règles consti­tu­tion­nelles. Sa spé­ci­fi­ci­té, c’est qu’elle ne né­ces­site point d’ap­pro­ba­tion par­le­men­taire ul­té­rieure comme pré­vu pour les or­don­nances de l’ar­ticle 142 de la Constitution. En ef­fet, nulle part il n’est spé­ci­fié qu’elle fasse l’ob­jet d’ap­pro­ba­tion. Par ailleurs, et de ma­nière gé­né­rale, tout vote au sein d’une As­sem­blée né­ces­site un quo­rum. C’est le nombre mi­ni­mum de membres d’un corps dé­li­bé­ra­tif né­ces­saire à la va­li­di­té d’une dé­ci­sion. C’est sou­vent la moi­tié des membres, mais beau­coup d’en­ti­tés ont un pré-re­quis plus bas ou plus haut. Au ni­veau de l’As­sem­blée po­pu­laire na­tio­nale, l’ar­ticle 58, ali­néa 2 du rè­gle­ment in­té­rieur pose le prin­cipe que la pré­sence de la ma­jo­ri­té des dé­pu­tés est né­ces­saire pour la va­li­di­té des scru­tins. Ce qui si­gni­fie que le quo­rum exi­gible est la ma­jo­ri­té simple. Au­tre­ment dit, pour avoir la ma­jo­ri­té, il faut di­vi­ser les 462 membres de l’As­sem­blée par 2 + 1 voix ; ce qui donne 232 voix pour que le vote soit va­lable. En réa­li­té, il n’est pas spé­ci­fié s’il s’agit de la ma­jo­ri­té des ins­crits ou des pré­sents. Quoi qu’il en soit, l’ali­néa 3 de cette même dis­po­si­tion vient re­mettre en cause ce quo­rum exi­gible en cas d’ab­sence de quo­rum au pre­mier scru­tin. En ef­fet, le scru­tin est re­por­té à une séance ul­té­rieure qui doit se te­nir entre 6 heures et 12 heures au plus tard. Ce se­cond scru­tin est va­li­dé quel que soit le nombre de pré­sents.

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