L’UNION DE FAIT

Coup de Pouce - - COUPLE MA VIE -

L’union de fait (ou union libre) naît de la simple co­ha­bi­ta­tion de deux per­sonnes for­mant un couple. Cette union n’est sou­mise à au­cune for­ma­li­té, et les con­joints de fait ne bé­né­fi­cient pas du sta­tut lé­gal d’une per­sonne ma­riée ou unie ci­vi­le­ment.

Le Code ci­vil du Qué­bec ne pré­voit pas de droits ni d’obli­ga­tions pour les con­joints de fait. Les règles en­tou­rant le pa­tri­moine fa­mi­lial et la pen­sion ali­men­taire entre con­joints, par exemple, ne leur sont pas ap­pli­cables. Puis, ad­ve­nant le dé­cès sans tes­tament de l’un des con­joints de fait, le conjoint sur­vi­vant n’a au­cun droit sur ses biens. C’est pour­quoi il est im­por­tant de se pro­té­ger en pro­dui­sant un tes­tament en bonne et due forme.

Les con­joints de fait peuvent créer un cadre lé­gal pour leur union en si­gnant une conven­tion d’union de fait (ou conven­tion de vie com­mune). Il vaut la peine de consul­ter un no­taire, afin qu’il sug­gère les meilleures op­tions se­lon nos be­soins et dé­si­rs.

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