Les so­cié­tés par ac­tions et la loi sur la pu­bli­ci­té lé­gale

Courrier Laval - - CHRONIQUE -

Par l'équipe d'Ale­pin Gau­thier avo­cats

Les so­cié­tés par ac­tions ayant des ac­ti­vi­tés au Qué­bec sont ré­gies par les lois en ver­tu des­quelles elles ont été consti­tuées, mais éga­le­ment par la Loi sur la pu­bli­ci­té lé­gale des en­tre­prises (ci-après dé­si­gné la « Loi »).

Cette Loi pré­voit, entre autres, ce qui suit :

1. La consti­tu­tion d’un re­gistre des en­tre­prises dans le­quel cer­taines in­for­ma­tions obli­ga­toires doivent être consi­gnées quant à la so­cié­té à sa­voir (i) son do­mi­cile et ses places d’af­faires ; (ii) les nom et do­mi­cile de chaque ac­tion­naire et ad­mi­nis­tra­teur avec in­di­ca­tion des fonc­tions qu’il oc­cupe ; (iii) les deux prin­ci­pales ac­ti­vi­tés de la so­cié­té ; (iv) le nombre de ses sa­la­riés dont le lieu de tra­vail est si­tué au Qué­bec.

2. L’obli­ga­tion d’im­ma­tri­cu­la­tion pour toute so­cié­té qui exerce une ac­ti­vi­té au Qué­bec, in­cluant une so­cié­té qui n’est pas consti­tuée au Qué­bec, comme par exemple une so­cié­té in­cor­po­rée en ver­tu de la Loi ca­na­dienne sur les so­cié­tés par ac­tions.

3. Les exi­gences quant au nom qu’une so­cié­té peut adop­ter. Ain­si, une so­cié­té inc. ne peut dé­cla­rer ni uti­li­ser au Qué­bec un nom qui, par exemple, i) n’est pas conforme aux dis­po­si­tions de la Charte de la langue fran­çaise (L.R.Q., c. C-11), ii) com­prend une ex­pres­sion qui évoque une idée im­mo­rale, obs­cène ou scan­da­leuse ou iii) prête à confu­sion avec un nom uti­li­sé par une autre so­cié­té au Qué­bec ou iv) qui est de toute autre ma­nière de na­ture à in­duire les tiers en er­reur.

La Loi sur la pu­bli­ci­té lé­gale des en­tre­prises est une loi qui crée des obli­ga­tions, mais confère éga­le­ment des droits pour les so­cié­tés par ac­tions. Pour toute in­for­ma­tion ad­di­tion­nelle concer­nant celle-ci, vous pou­vez consul­ter le site sui­vant: www.re­gis­treen­tre­prises.gouv.qc.ca

Me Lu­cie Boi­teau, avo­cate Ale­pin Gau­thier, avo­cats

Cette chro­nique contient de l’in­for­ma­tion ju­ri­dique d’ordre gé­né­ral et ne de­vrait pas rem­pla­cer un conseil ju­ri­dique au­près d’un avo­cat qui tien­dra compte des par­ti­cu­la­ri­tés de votre si­tua­tion.

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