LES ÉPOUX DE MÊME SEXE ET LA SO­CIÉ­TÉ D’AC­QUÊTS

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Pre­nons, par exemple, le cas de deux hommes qui se sont ma­riés dans la fou­lée de la lé­ga­li­sa­tion du ma­riage entre per­sonnes de même sexe, et voyons ce qui se passe lors du dé­cès de l’un d’eux si ce couple a choi­si la so­cié­té d’ac­quêts1 comme ré­gime ma­tri­mo­nial. Comme pour le pa­tri­moine fa­mi­lial, la so­cié­té d’ac­quêts donne droit à ce qu’on ap­pelle une «créance», et non à un droit de pro­prié­té. Il s’agit de la dif­fé­rence entre le droit de pro­fi­ter de la va­leur d’un bien et ce­lui de pos­sé­der le bien pro­pre­ment dit. Ici, il est plu­tôt ques­tion du droit de pro­fi­ter de la va­leur d’un bien.

Donc, au dé­cès de l’un des deux membres du couple, le ma­riage est dis­sout et l’épous sur­vi­vant a le droit de ré­cla­mer sa créance dans le pa­tri­moine fa­mi­lial et, par la suite, sa créance en ver­tu du ré­gime ma­tri­mo­nial (ici, la so­cié­té d’ac­quêts). Il faut bien com­prendre que les droits ma­tri­mo­niaux de l’époux sur­vi­vant passent avant ceux des hé­ri­tiers nom­més dans le tes­ta­ment du dé­funt. Dans notre cas, les hé­ri­tiers sont l’époux sur­vi­vant d’une part et les ne­veux et nièces du dé­funt d’autre part.

Après avoir par­ta­gé le pa­tri­moine fa­mi­lial, l’époux sur­vi­vant au­ra droit, si il le de­mande, à 50 % des ac­quêts du dé­funt, et les hé­ri­tiers pré­vus au tes­ta­ment (se­lon notre exemple, l’époux sur­vi­vant et les ne­veux et nièces) au­ront droit aux ac­quêts de l’époux sur­vi­vant. On com­pren­dra qu’il soit peu pro­bable que l’époux sur­vi­vant se ré­clame à lui-même. C’est la mé­ca­nique du Code ci­vil du Qué­bec qui est écrite ain­si. La dé­ci­sion des hé­ri­tiers de ré­cla­mer les ac­quêts de l’époux sur­vi­vant n’a pas à être una­nime. L’un peut choi­sir de ré­cla­mer, d’autres d’y re­non­cer. Le choix ap­par­tient d’abord au conjoint sur­vi­vant. Les hé­ri­tiers du dé­funt pour­ront de­man­der le par­tage des ac­quêts du sur­vi­vant si – et seule­ment si – ce der­nier de­mande de par­ti­ci­per au par­tage des ac­quêts du dé­funt. Dans ce cas, eux aus­si au­ront droit à 50 % des ac­quêts du­dit époux sur­vi­vant au dé­cès de ce­lui-ci.

Le Code ci­vil du Qué­bec ne fait au­cune dif­fé­rence entre les couples ma­riés ho­mo­sexuels et hé­té­ro­sexuels. Au dé­cès d’un conjoint, ce sont donc les mêmes no­tions ju­ri­diques qui s’ap­pliquent.

On com­prend donc que l’époux sur­vi­vant de­man­de­ra de par­ti­ci­per au par­tage des ac­quêts de le dé­funt uni­que­ment si il est cer­tain que les ac­quêts de ce der­nier sont su­pé­rieurs à ses propres ac­quêts à lui ou si il a la cer­ti­tude que les hé­ri­tiers re­fu­se­ront le par­tage de ses ac­quêts per­son­nels.

Dès le dé­part, il faut donc dé­ter­mi­ner quels biens consti­tuaient le pa­tri­moine du dé­funt à son dé­cès et quelle en était la pro­ve­nance.

Il est im­por­tant de no­ter que tout bien est pré­su­mé être un bien ac­quêt, à moins qu’il ne soit éta­bli qu’il est un bien propre. Autre no­tion es­sen­tielle : les biens dont la va­leur a été par­ta­gée dans le pa­tri­moine fa­mi­lial ne font pas par­tie des ac­quêts. On ne par­tage pas deux fois le même bien !

En­suite, il faut clas­ser les autres biens dé­te­nus par la dé­funte en deux ca­té­go­ries : les biens propres et les biens ac­quêts. Le Code ci­vil du Qué­bec éta­blit une liste des biens qui ap­par­tiennent à la pre­mière ca­té­go­rie et nous donne des règles gé­né­rales quant aux ac­quêts. Par exemple, les re­ve­nus gé­né­rés par le tra­vail d’un époux font par­tie des ac­quêts, de même que les fruits et les re­ve­nus gé­né­rés par un bien, que ce­lui-ci soit un bien propre ou un ac­quêt.

Les biens propres du dé­funt sont com­po­sés des biens don­til était pro­prié­taire au mo­ment du ma­riage, les biens re­çus en hé­ri­tage, ses vê­te­ments, ses pa­piers per­son­nels et ses ins­tru­ments de tra­vail, entre autres. À titre d’exemple, sup­po­sons que le dé­funt pos­sé­dait deux im­meubles à re­ve­nus re­çus en hé­ri­tage. Ce sont donc des biens propres au dé­funt. Ce­pen­dant, pen­dant le ma­riage, un des im­meubles a été rénové à même les re­ve­nus de loyers qui, eux, sont des ac­quêts. Comme ces tra­vaux ont été réa­li­sés avec des ac­quêts sur un bien propre à qui ils donnent une plus-va­lue, on de­vra com­pen­ser les ac­quêts. C’est ce qu’on ap­pelle la «ré­com­pense». Un cal­cul par­ti­cu­lier doit être fait en fonc­tion d’une pro­por­tion qui est éta­blie entre la va­leur des ac­quêts uti­li­sés pour les ré­no­va­tions et la va­leur de l’im­meuble au mo­ment des ré­no­va­tions. On re­por­te­ra en­suite cette pro­por­tion sur la va­leur de l’im­meuble au mo­ment du dé­cès.

Les dis­po­si­tions du droit dont vous ve­nez de prendre connais­sance sont ma­ni­fes­te­ment com­plexes, et leur ap­pli­ca­tion dans un contexte par­ti­cu­lier peut s’avé­rer en­core plus com­plexe. N’hé­si­tez pas à re­cou­rir aux ser­vices de pro­fes­sion­nels qui sau­ront vous conseiller et vous ac­com­pa­gner le jour où vous vous re­trou­ve­rez dans cette si­tua­tion. En ma­tière de ges­tion du pa­tri­moine, Des­jar­dins compte sur une équipe aguer­rie d’avo­cats, de notaires et de fis­ca­listes qui peuvent agir à titre de fi­du­ciaires ou de li­qui­da­teurs pour votre suc­ces­sion. Par­lez-en à votre conseiller lors de votre pro­chaine vi­site à votre caisse Des­jar­dins : vous pour­riez peu­têtre bé­né­fi­cier de l’aide de nos ex­perts en ma­tière de ges­tion de pa­tri­moine et de ser­vices fi­du­ciaires.

DO­MI­NIQUE BI­GRAS, Avo­cate Ges­tion­naire fi­du­ciaire Fi­du­cie Des­jar­dins inc.

La so­cié­té d’ac­quêts est un ré­gime ma­tri­mo­nial qui pri­vi­lé­gie le par­tage de la va­leur des biens ac­cu­mu­lés pen­dant le ma­riage, tout en per­met­tant à cha­cun des époux d'ex­clure cer­tains biens qui leur sont propres. Ce ré­gime ma­tri­mo­nial est at­tri­bué par dé­faut à tout couple ma­rié qui n’a pas dé­ter­mi­né, dans un contrat de ma­riage no­ta­rié, de ré­gime ma­tri­mo­nial, comme la sé­pa­ra­tion ou la com­mu­nau­té de biens.

PIERRE-LUC L. BROS­SEAU ad­joint au ges­tion­naire pri­vé Ges­tion pri­vée Des­jar­dins

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