Di­vi­sion sur l’en­ca­dre­ment des fonds dis­tincts

Une faible ma­jo­ri­té des ré­pon­dants sou­haite du chan­ge­ment.

Finance et Investissement - - BAROMÈTRE 2016 DE L’ASSURANCE - PAR KA­THY NOËL Fi­nance et In­ves­tis­se­ment. sta­tu quo.

les conseillers en sé­cu­ri­té fi­nan­cière sont par­ta­gés en ce qui concerne les écarts ré­gle­men­taires entre les Contrats in­di­vi­duels à ca­pi­tal va­riable ( CIVC), com­mu­né­ment ap­pe­lés fonds dis­tincts, et les fonds com­muns de pla­ce­ment ( FCP), se­lon l’édi­tion 2016 du Ba­ro­mètre de l’as­su­rance de

Les 152 conseillers ré­pon­dants au son­dage ont été ap­pe­lés à ré­pondre à la ques­tion sui­vante : « Que pen­sez-vous de l’écart ac­tuel entre l’en­ca­dre­ment ré­gle­men­taire de la dis­tri­bu­tion les fonds com­muns et ce­lui des fonds dis­tincts ? »

Une faible ma­jo­ri­té ( 51,6 %) s’est pro­non­cée clai­re­ment en fa­veur de la ré­duc­tion des écarts ré­gle­men­taires entre les deux pro­duits, tan­dis qu’en­vi­ron 20 % des ré­pon­dants disent qu’ils pré­fèrent le Tou­te­fois, plus du quart d’entre eux ont dit ne pas sa­voir ou ne pas vou­loir se pro­non­cer sur le su­jet.

« On donne aux fonds dis­tincts des par­ti­cu­la­ri­tés qui n’existent pas, des avan­tages qui ne de­vraient pas exis­ter. La ré­gle­men­ta­tion doit chan­ger, ça doit être le même en­ca­dre­ment que pour les fonds com­muns de pla­ce­ment », dit un conseiller in­ter­ro­gé.

« La ré­gle­men­ta­tion est beau­coup trop sé­vère pour les fonds com­muns et pas as­sez pour les fonds dis­tincts. On est aux deux ex­trêmes, il faut un juste mi­lieu entre les deux », dit un autre.

Par­mi les conseillers qui sont d’avis que les fonds dis­tincts ne de­vraient pas adop­ter, le même en­ca­dre­ment que les FCP, plu­sieurs croient que les dif­fé­rences entre les deux pro­duits jus­ti­fient que ces der­niers ne soient pas sou­mis aux mêmes règles.

« Les fonds dis­tincts sont au­to­gé­rés, il y a des ga­ran­ties. C’est ce qui crée l’écart, et c’est cor­rect », dit l’un d’eux.

« Il y a un écart et c’est très bien ain­si ! Ce ne sont pas les mêmes pro­duits. Les fonds dis­tincts ont des ga­ran­ties que les FCP n’offrent pas », sou­tient un autre conseiller.

Pour cer­tains, il n’y a pas lieu de ré­gle­men­ter aus­si sé­vè­re­ment les fonds dis­tincts, car ils ne pré­sentent pas les mêmes risques, du fait que le pro­duit offre gé­né­ra­le­ment une ga­ran­tie du ca­pi­tal in­ves­ti.

« Il est vrai qu’il y a plus d’en­ca­dre­ment pour les fonds com­muns, car c’est plus ris­qué, il faut bien connaître le pro­fil du client. Du cô­té des fonds dis­tincts, c’est nor­mal, car il y a moins de cri­tères, c’est en fonc­tion de l’âge du client et non du pro­fil d’in­ves­tis­seur », ajoute un conseiller son­dé.

CLIENTS EN DAN­GER ?

Le fort pour­cen­tage de conseillers qui n’ont pas d’opi­nion sur le su­jet ou qui ont pré­fé­ré s’abs­te­nir de com­men­ter peut s’ex­pli­quer par une mé­con­nais­sance des fonds dis­tincts.

« Ce sont des pro­duits com­plexes, qui com­prennent une com­po­sante en in­ves­tis­se­ment en plus de l’as­pect as­su­rance », note Mi­chel Mailloux, pla­ni­fi­ca­teur fi­nan­cier et pré­sident de Dé­on­to­lo­gie.ca

Ce­pen­dant, mis à part la prime, qui couvre la par­tie as­su­rance, les autres frais, que ce soit des frais in­di­rects ou de tran­sac­tion, pré­le­vés à même le fonds, peuvent être fa­ci­le­ment cal­cu­lés et de­vraient être pré­sen­tés de la même ma­nière que pour les fonds com­muns, se­lon l’ex­pert en dé­on­to­lo­gie.

« Si les deux pro­duits ne sont pas har­mo­ni­sés, le pu­blic pour­rait être en dan­ger, car des conseillers pour­raient être ten­tés de conver­tir les fonds com­muns en fonds dis­tincts afin d’évi­ter de di­vul­guer les frais », dit-il.

EXI­GENCES AC­CRUES

Dans un do­cu­ment pu­blié en mai 2016, le Conseil ca­na­dien des res­pon­sables de la ré­gle­men­ta­tion d’as­su­rance ( CCRRA) a re­con­nu que la pro­tec­tion of­ferte aux ache­teurs de po­lices de fonds dis­tincts était plus faible que celle of­ferte aux in­ves­tis­seurs en fonds com­muns, en ad­met­tant que cet écart pour­rait me­ner à une forme d’ar­bi­trage ré­gle­men­taire.

Le CCRRA sug­gère no­tam­ment que les so­cié­tés d’as­su­rance soient te­nues de faire connaître tous les frais que paie le ti­tu­laire du compte, à sa­voir la ré­mu­né­ra­tion du ges­tion­naire de fonds, des conseillers ju­ri- diques et des comp­tables, ain­si que les frais de garde et de te­nue des comptes.

« Ce qui est in­té­res­sant, c’est que le CCRRA prône une di­vul­ga­tion de tous les frais de ges­tion, ce qui avait été ré­cla­mé dans le Modèle de re­lat ion client­con­seiller – phase 2 et avait été re­je­té en cours de route », re­marque Maxime Gau­thier, chef de la confor­mi­té chez Mé­ri­ci.

Bien que les as­su­reurs soient sou­mis à un code de dé­on­to­lo­gie, re­marque-t-il, la ré­gle­men­ta­tion des fonds dis­tincts n’est pas aus­si pré­cise que celle des fonds com­muns.

Se­lon le CCRRA, les so­cié­tés d’as­su­rance vie ne sur­veillent pas le de­gré de connais­sance des pro­duits et les pra­tiques com­mer­ciales des per­sonnes char­gées d’of­frir leurs pro­duits « aus­si bien que le font par ailleurs les so­cié­tés d’or­ga­nisme de pla­ce­ment col­lec­tif ( NDLR comme les so­cié­tés de FCP) », peut- on lire dans le do­cu­ment de dis­cus­sion.

« Il convien­drait peut-être d’im­po­ser une norme de di­li­gence plus éle­vée, une meilleure connais­sance des pro­duits et une su­per­vi­sion ac­crue des pra­tiques com­mer­ciales dans le cas des opé­ra­tions vi­sant des fonds dis­tincts dans l’en­semble des pro­vinces », écrit le Groupe de tra­vail.

Même chose pour le ren­de­ment des fonds, qui de­vront aus­si être pré­sen­tés éven­tuel­le­ment sur une même base de com­pa­rai­son avec les fonds com­muns.

S’il n’y a pas d’har­mo­ni­sa­tion, le pu­blic pour­rait être en dan­ger.

— Mi­chel Mailloux

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