Les (très) nom­breuses li­mites fis­cales à l’épargne re­traite en­re­gis­trée

La Loi de l’im­pôt sur le re­ve­nu (LIR) et son règlement (RIR) im­posent de très nom­breuses li­mites à l’épargne- re­traite dite en­re­gis­trée. En voi­ci un bref sur­vol.

Finance et Investissement - - PLANIFICATION FISCALE - *a.s.a., Pl.Fin., M.Fisc., pré­sident, ConFor fi­nan­ciers inc.

REER

Pour ces ré­gimes d’ac­cu­mu­la­tion, on li­mite es­sen­tiel­le­ment la marge de co­ti­sa­tion an­nuelle oc­troyée au mi­ni­mum de 18 % du re­ve­nu ga­gné et 25 370 $ en 2016. La marge REER se­ra di­mi­nuée du Fac­teur d’équi­va­lence ( FE) et du Fac­teur d’équi­va­lence pour ser­vices pas­sés ( FESP), mais se­ra aug­men­tée du Fac­teur d’équi­va­lence rec­ti­fié ( FER). Les marges in­uti­li­sées pas­sées sont aus­si re­por­tables.

RÉ­GIMES DE RE­TRAITE À CO­TI­SA­TIONS DÉ­TER­MI­NÉES ( CD)

Pour ces ré­gimes d’ac­cu­mu­la­tion, on li­mite es­sen­tiel­le­ment la co­ti­sa­tion au mi­ni­mum de 18 % du re­ve­nu ga­gné et 26 010 $ en 2016. On re­mar­que­ra que ce der­nier pla­fond cor­res­pond au pla­fond ap­pli­cable à la co­ti­sa­tion REER de­van­cé d’une an­née. Le pla­fond REER de 2017 se­ra donc égal à 26 010 $. Ces ré­gimes en- gendrent des Fac­teurs d’équi­va­lence ( FE) qui di­mi­nuent la marge REER du par­ti­cu­lier.

RÉ­GIMES DE RE­TRAITE À PRES­TA­TIONS DÉ­TER­MI­NÉES ( PD)

Pour ces ré­gimes, il existe un nombre éton­nant de li­mites. On li­mite d’abord la co­ti­sa­tion an­nuelle ( sauf ex­cep­tion) au moindre de :

• 9 % de la ré­mu­né­ra­tion du par­ti­ci­pant, et

• 1 000 $ + 70 % du fac­teur d’équi­va­lence.

On re­mar­que­ra que l’espace par­fois dis­po­nible entre la co­ti­sa­tion re­quise par un ré­gime de re­traite et le pla­fond pré­sen­té ci- des­sus peut être uti­li­sé si le ré­gime de re­traite offre un vo­let flexible.

On ap­plique aus­si un pla­fond à la pres­ta­tion de re­traite qu’un tel ré­gime peut of­frir. Pour 2016, la

pres­ta­tion maxi­male payable après l’âge de 65 ans, par an­née de par­ti­ci­pa­tion, cor­res­pond au moindre de :

• 2 % du re­ve­nu ( sauf ex­cep­tion) et • 2890$. Cette li­mite im­plique par exemple que, sauf ex­cep­tion, pour 10 an­nées de par­ti­ci­pa­tion à un ré­gime de re­traite PD, la rente maxi­male payable après 65 ans est égale à 28 900 $. Le par­ti­ci­pant qui re­ce­vrait une rente plus éle­vée re­çoit ha­bi­tuel­le­ment deux rentes, la pre­mière su­jette au pla­fond pré­sen­té, et la se­conde payable par un ré­gime non en­re­gis­tré. On no­te­ra aus­si que des pla­fonds existent pour les pres­ta­tions ac­ces­soires (du­rée de rente ga­ran­tie, in­dexa­tion, rente de rac­cor­de­ment avant 65 ans, etc.). On li­mite aus­si la dé­duc­ti­bi­li­té des ra­chats de ser­vices pas­sés dans ces ré­gimes.

En­fin, on ap­plique une li­mite

au mon­tant qu’un par­ti­ci­pant peut trans­fé­rer d’un ré­gime de pen­sion agréé à un compte in­di­vi­duel. La va­leur de trans­fert maxi­mum va­rie de 9,0 à 12,4 fois la rente payable se­lon l’âge du par­ti­ci­pant au mo­ment du trans­fert, tel qu’illus­tré dans le ta­bleau.

Il est à no­ter que ce test s’ap­plique à la rente payable à l’âge de 65 ans, donc, dans le cas de ré­gimes in­té­grés (ou co­or­don-

nés) aux ré­gimes pu­blics, le test s’ap­plique à la rente après in­té­gra­tion (ou co­or­di­na­tion). Si la va­leur de trans­fert du ré­gime de re­traite à trans­fé­rer ex­cède le test pré­ci­té, le mon­tant jus­qu’à concur­rence du test pour­ra être trans­fé­ré dans un ins­tru­ment en­re­gis­tré, l’ex­cé­dent se­ra en­tiè­re­ment im­po­sable dans l’an­née du trans­fert.

Ces ré­gimes en­gendrent un Fac­teur d’équi­va­lence ( FE), et pos­si­ble­ment, un Fac­teur d’équi­va­lence pour ser­vices pas­sés ( FESP) et un Fac­teur d’équi­va­lence rec­ti­fié ( FER).

MARTIN DU­PRAS*

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