As­su­rance : pro­té­ger des droits ac­quis en 2016

Il peut être per­ti­nent de sous­crire un contrat per­ma­nent flexible en 2016.

Finance et Investissement - - PLANIFICATION FISCALE - re­ve­nu Loi de l’im­pôt sur le 1. Veuillez-vous re­por­ter aux illus­tra­tions d’as­su­rance, aux li­bel­lés des contrats et aux do­cu­ments d’in­for­ma­tion des so­cié­tés d’as­su­rance pour ob­te­nir des pré­ci­sions sur les ques­tions d’as­su­rance men­tion­nées dans le pré­sent

la plu­part d’entre nous savent dé­jà que les ré­cents chan­ge­ments à la

( L.I.R.) du Ca­na­da au­ront un im­pact sur l’im­po­si­tion des po­lices d’as­su­rance vie à comp­ter de 2017.

À cet égard, les po­lices d’as­su­rance à coût ni­ve­lé émises avant 2017 bé­né­fi­cie­ront d’avan­tages fi­nan­ciers si­gni­fi­ca­tifs, alors que les po­lices émises après l’ar­ri­vée des nouvelles règles en se­ront en bonne par­tie dé­pouillées.

Ain­si, les per­sonnes qui en­vi­sagent la sous­crip­tion d’un contrat per­ma­nent in­di­vi­duel et par­ti­cu­liè­re­ment par l’in­ter­mé­diaire d’une so­cié­té de por­te­feuille afin de com­bler des be­soins suc­ces­so­raux pro­lon­gés ( Im­pôt au dé­cès-bon suc­ces­so­ral-rente as­su­rée-don pla­ni­fié-con­ven­tion fa­mi­liale entre ac­tion­naires-fi­du­cies fa­mi­liales) de­vraient exa­mi- ner la pos­si­bi­li­té d’ac­qué­rir une po­lice d’as­su­rance via­gère pen­dant que les clauses ac­tuelles sont tou­jours en vi­gueur.

Ac­tuel­le­ment, les ti­tu­laires de po­lices peuvent dé­po­ser des sommes su­pé­rieures à la prime né­ces­saire pour payer le coût de l’as­su­rance vie de base.

Lorsque la po­lice est exo­né­rée pour fins fis­cales, ces va­leurs ad­di­tion­nelles peuvent croître libres d’im­pôt jus­qu’aux li­mites per­mises. Les nouvelles règles li­mi­te­ront le mon­tant qui peut être dé­po­sé dans la po­lice, ce qui si­gni­fie que le mon­tant non im­po­sable se­ra ré­duit, par rap­port aux po­lices émises avant 2017.

Lorsque la po­lice est sous­crite par une so­cié­té, le mon­tant cré­di­té au compte de di­vi­dendes en ca­pi­tal ( CDC) se­ra éga­le­ment im­pac­té après 2016. Le pro­duit d’as­su­rance vie re­çu par une so­cié­té pri­vée ( le ca­pi­tal- dé­cès moins le coût de base ra­jus­té) est cré­di­té au compte de di­vi­dendes en ca­pi­tal ( CDC) de la so­cié­té et peut être ver­sé libre d’im­pôt aux ac­tion­naires et/ou à sa suc­ces­sion. Qui plus est, ces di­vi­dendes en ca­pi­tal peuvent ser­vir dans le cadre d’une pla­ni­fi­ca­tion afin de ré­duire ou de dif­fé­rer l’im­pôt sur le gain en ca­pi­tal re­lié aux ac­tions dé­te­nues par le dé­cé­dé. Après 2016, le cré­dit au compte de di­vi­dendes en ca­pi­tal pour les po­lices à coût ni­ve­lé se­ra ré­duit par rap­port au cré­dit au CDC pour les po­lices émises avant 2017.

Sauf qu’avec des contraintes fi­nan­cières pas­sa­gères, le res­ser­re­ment des flux mo­né­taires et la ges- tion des avoirs ponc­tuels peuvent res­treindre la ca­pa­ci­té de sous­crire un contrat per­ma­nent dont le coût an­nuel de base re­quiert un in­ves­tis­se­ment plu­tôt qu’une prime tem­po­raire mo­dique.

EXEMPLE CONCRET

Pre­nons l’exemple de M. A., jeune pro­prié­taire d’en­tre­prise âgé de 40 ans. Bien qu’il dé­tienne une so­cié­té de ges­tion par l’in­ter­mé­diaire de la­quelle il pos­sède le ca­pi­tal- ac­tions de son ex­ploi­ta­tion com­mer­ciale en pleine ex­pan­sion, il ne dis­pose pas de li­qui­di­tés dis­cré­tion­naires suf­fi­santes pour sous­crire une po­lice d’as­su­rance vie per­ma­nente.

Il est conscient que ses be­soins suc­ces­so­raux n’iront pas en di­mi­nuant et que l’as­su­rance vie per­ma­nente a sa place dans une ré­par­ti­tion d’ac­tif comme la sienne, mais il n’est pas à l’aise de payer 8 400 $ par an­née pour ache­ter 1M$ de pro­tec­tion per­ma­nente. Men­tion­nons que le coût d’une po­lice de 1 M$ sous forme de tem­po­raire 20 ans est d’en­vi­ron 1 100 $ par an­née pour un non-fu­meur or­di­naire. Mis au fait des chan­ge­ments pré­vus pour 2017, il ai­me­rait tout de même pro­fi­ter des droits ac­quis cette an­née.

Une so­lu­tion s’offre à lui : sous­crire une po­lice per­ma­nente en op­tant pour une struc­ture de coût de mor­ta­li­té tem­po­raire an­nuelle ( TRA) du­rant quelques an­nées et échan­ger cette table pour une table à coût ni­ve­lé par la suite. Du fait que cette tran­sac­tion ne re­quiert pas de sé­lec­tion des risques, elle n’af­fecte pas les droits ac­quis du contrat émis avant 2017.

En termes de coût et de taux de ren­de­ment in­terne au dé­cès ( TRI), les ré­sul­tats res­tent concluants. Une po­lice d’as­su­rance vie uni­ver­selle via­gère à coût ni­ve­lé né­ces­site une prime mi­ni­male via­gère de 8 370 $ La même po­lice avec une table TRA re­quiert une prime crois­sante al­lant de 1 338 $ la pre­mière an­née à 1 477 $ la cin­quième an­née. Par la suite, la prime en­vi­sa­gée au mo­ment du chan­ge­ment ( non ga­ran­tie) est de 10 887 $ par an­née pour la du­rée du contrat.

En com­pa­rant les deux scé­na­rios, on ob­tient un TRI de 3,81 % à 85 ans pour la po­lice via­gère sous­crite à 40 ans et un TRI de 3,57 % à 85 ans pour la po­lice via­gère TRA trans­for­mée à la sixième an­née. De plus, le cré­dit au CDC de la pre­mière po­lice at­teint 1 M$ à 71 ans, alors que le plein cré­dit au CDC est dis­po­nible pour la se­conde po­lice à 73 ans.

Pour M. A., la dif­fé­rence de primes entre la tem­po­raire 20 ans et la po­lice via­gère TRA n’est pas as­sez im­por­tante pour l’em­pê­cher de pro­té­ger ses droits ac­quis. Sans comp­ter qu’il pour­ra uti­li­ser cet ins­tru­ment pour ac­cu­mu­ler des sommes à l’abri de l’im­pôt ul­té­rieu­re­ment quand il au­ra la la­ti­tude fi­nan­cière pour ce faire, puis­qu’un as­sou­plis­se­ment à la règle des 250 % se­ra aus­si ap­pli­qué. Dans le pas­sé, cette règle vi­sait à li­mi­ter les ver­se­ments tar­difs de sommes en ar­ré­rage dans les po­lices.

Le seul élé­ment qui pour­rait chan­ger le TRI de la for­mule TRA est le coût ni­ve­lé of­fert dans six ans, sauf que les droits ac­quis du contrat se­ront en place. Ce qui ne se­rait pas le cas d’une nou­velle po­lice sous­crite à la suite de la trans­for­ma­tion d’une as­su­rance tem­po­raire dans cinq ans. Pour un homme de 40 ans, les nouvelles règles ré­dui­ront lar­ge­ment la ca­pa­ci­té d’ac­cu­mu­ler des sommes sup­plé­men­taires dans la po­lice, et les coûts d’as­su­rance risquent aus­si de chan­ger. En ce qui a trait au CDC, l’aug­men­ta­tion du CBR des contrats ré­dui­ra consi­dé­ra­ble­ment, se­lon l’âge, la ca­pa­ci­té de faire tran­si­ter le pro­duit en­tier de la po­lice au dé­cès. Par contre, si un re­trait des va­leurs est ef­fec­tué, la par­tie im­po­sable se­ra plus grande avec les po­lices émises avant 2017.

Il est donc plus ai­sé pour cer­tains de sous­crire un contrat per­ma­nent flexible au­jourd’hui et de pro­fi­ter à très long terme des droits ac­quis.

ANNE- MARIE GI­RARD- PLOUFFE*

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