Pré­ci­sion quant au trans­fert d’as­su­rance vie.

Le der­nier bud­get fé­dé­ral a éli­mi­né un avan­tage, mais il en reste un autre.

Finance et Investissement - - LA UNE - *Di­rec­teur, pla­ni­fi­ca­tion fi­nan­cière et fis­cale, Centre fi­nan­cier SFL, Ci­té de Mont­calm

cer­tains as­pects fis­caux re­la­tifs à l’as­su­rance vie ont pas­sa­ble­ment chan­gé au cours des der­niers mois. Re­voyons en­semble quelques règles tech­niques afin de re­mettre les pen­dules à l’heure.

Re­gar­dons de plus près le trans­fert d’une as­su­rance vie entre per­sonnes qui ont un lien de dé­pen­dance. Rap­pe­lons qu’un lien de dé­pen­dance entre deux per­sonnes est une no­tion plus large que celle des per­sonnes liées, c’est-à- dire, un in­di­vi­du et sa pa­ren­té proche ou dans le cas d’une so­cié­té par ac­tions, une so­cié­té et un in­di­vi­du ( ou des per­sonnes liées à ce der­nier) qui la contrôle. La no­tion de lien de dé­pen­dance in­clut ain­si les per­sonnes qui agissent de concert afin d’en ti­rer un avan­tage fis­cal.

La si­tuat ion la plus fré­quente est celle où un ac­tion­naire trans­fère une po­lice qu’il dé­tient à sa so­cié­té. Plu­sieurs se de­mandent si ce genre de trans­fert est en­core avan­ta­geux. Cer­tai­ne­ment… dans de nom­breux cas.

Au­pa­ra­vant, deux avan­tages ré­sul­taient d’un tel trans­fert : le pre­mier, la pos­si­bi­li­té de sor­tir beau­coup d’ar­gent de la so­cié­té en payant peu ou pas d’im­pôt, et le deuxième, la pos­si­bi­li­té de faire payer des primes après un seul im­pôt, ce­lui de la so­cié­té, gé­né­ra­le­ment moins éle­vé que ce­lui de l’ac­tion­naire. Main­te­nant, après les chan­ge­ments en­traî­né s par le der­nier bud­get fé­dé­ral, il ne sub­siste que le deuxiè me avan­tage… mais il est tou­jours là.

Une autre si­tua­tion cou­rante est celle où une so­cié­té par ac­tions trans­fère une po­lice à sa so­cié­té mère. Dans les deux cas, la si­tua­tion est trai­tée de la même fa­çon, comme nous le ver­rons ci-des­sous.

POUR LE CÉ­DANT ( LA PER­SONNE CÈDE LA PO­LICE)

Le re­ve­nu im­po­sable gé­né­ré lors du trans­fert est égal au pro­duit de dis­po­si­tion ( PD) moins le coût de base ra­jus­té de la po­lice ( CBR). Le CBR est une don­née connue. Il peut être ob­te­nu de l’as­su­reur pour la jour­née où la tran­sac­tion est faite. La dé­fi­ni­tion de pro­duit de

dis­po­si tion, quant à elle, a été mo­di­fiée lors du der­nier bud­get fé­dé­ral. Même qu’on l’a raf­fi­née en juillet der­nier. Le PD est main­te­nant dé­fi­ni comme étant le maxi­mum de trois mon­tants :

1. La va­leur de ra­chat de la po­lice ;

2. La contre­par­tie re­çue par le cé­dant, au­tre­ment dit, le prix de trans­fert conve­nu ; 3. Le CBR de la po­lice. Pour un ac­tion­naire phy­sique, comme il n’au­ra plus de pos­si­bi­li­té de sor­tir des sommes co­los­sales de sa so­cié­té sans payer d’im­pôt, la JVM de la po­lice, cal­cu­lée par un ac­tuaire n’a plus vrai­ment d’im­por­tance. Les trans­ferts de­vraient donc se faire à un mon­tant conve­nu égal au maxi­mum entre le CBR et la va­leur de ra­chat.

Mais at­ten­tion ! Pour une so­cié­té qui dis­pose de sa po­lice au pro­fit d’une fi­liale ( et non d’une so­cié­té mère), la JVM est en­core im­por­tante. Pour que ce trans­fert puisse s’ef­fec­tuer, la so­cié­té cé­dante doit avoir suf­fi­sam­ment de re­ve­nu pro­té­gé, c’est- à- dire de « BNR fis­caux » ayant été gé­né­rés de­puis l’émis­sion des ac­tions sur les­quelles un di­vi­dende en na­ture se­ra ver­sé. Avec le nou­veau pa­ra­graphe 55( 2) de la Loi de

l’im­pôt sur le re­ve­nu ( LIR), qui fe­ra l’ob­jet d’une pro­chaine chro­nique, sou­li­gnons que de simples ac­tions à di­vi­dendes dis­cré­tion­naires, non par­ti­ci­pantes, pour­raient être pro­blé­ma­tiques dans ce cas.

POUR LE CESSIONNAIRE ( CE­LUI QUI RE­ÇOIT LA PO­LICE)

Pour le cessionnaire, les règles n’ont pas chan­gé, c’est- à- dire qu’au mo­ment de l’ac­qui­si­tion, le CBR de la po­lice est égal au PD du cé­dant. Comme le CBR n’entre pas dans le cal­cul du compte de di­vi­dendes en ca­pi­tal ( CDC), il est im­por­tant d’en suivre la trace. Par la suite, le CBR est aug­men­té des primes payées au fil des ans et di­mi­nué du coût net d’as­su­rance pure ( CNAP). C’est d’ailleurs à ce ni­veau que les règles fis­cales ont été mo­di­fiées pour 2017.

Pre­nons un exemple, pour bien com­prendre. Sup­po­sons qu’un ac­tion­naire dé­tienne une po­lice et qu’il veuille la trans­fé­rer à sa so­cié­té. Les don­nées de la po­lice sont les sui­vantes : CBR : 40 000 $ Va­leur de ra­chat : 18 000 $ Afin de n’avoir au­cun im­pact fis­cal im­mé­diat, le trans­fert pour­rait s’ef­fec­tuer à un prix conve­nu de 40 000 $. De cette fa­çon, la so­cié­té fe­rait un chèque de 40 000 $ à l’ac­tion­naire et le CBR de la po­lice pour la so­cié­té res­te­rait à 40 000 $. L’ac­tion­naire se ver­rait im­po­sé sur un mon­tant nul, car le PD, égal au maxi­mum entre 40 000 $ ( CBR), 18 000 $ ( va­leur de ra­chat) et 40 000 $ ( prix conve­nu), se­rait égal au CBR de 40 000 $.

Y au­rait-il lieu d’en­vi­sa­ger un trans­fert à une va­leur in­fé­rieure au CBR afin de di­mi­nuer le CBR de la so­cié­té ? Si tel était le cas, un mon­tant sup­plé­men­taire pour­rait être sor­ti libre d’im­pôt au dé­cès à cause d’un CDC plus éle­vé. Mais pour­quoi diable at­tendre au dé­cès pour sor­tir l’ar­gent et ne pas en pro­fi­ter tout de suite ? Chaque dol­lar de CDC ga­gné au dé­cès est un dol­lar de moins, libre d’im­pôt, au­jourd’hui…

À l’op­po­sé, si l’on dé­si­rait ef­fec­tuer un trans­fert à un prix su­pé­rieur au CBR, di­mi­nuant ain­si le CDC au dé­cès, ce­la gé­né­re­rait un re­ve­nu im­po­sable ré­gu­lier – pas un di­vi­dende – de la dif­fé­rence entre les deux. En­core là, pour­quoi payer au­jourd’hui de l’im­pôt qui pour­rait être payé au dé­cès, sous forme de di­vi­dende en plus…

Si c’était une so­cié­té qui dis­po­sait de la po­lice au bé­né­fice de son ac­tion­naire ( so­cié­té mère ou per­sonne phy­sique), il fau­drait ab­so­lu­ment faire éva­luer la po­lice par un ac­tuaire.

Si ce der­nier dé­ter­mi­nait que la po­lice a une JVM de 75 000 $, c’est un di­vi­dende de ce mon­tant qui de­vrait être dé­cla­ré à l’ac­tion­naire, dans la me­sure où la so­cié­té a gé­né­ré au moins 75 000 $ de re­ve­nu pro­té­gé de­puis l’émis­sion des ac­tions qui

L’ac­tion­naire pour­rait-il ver­ser une contre­par­tie à sa so­cié­té ? Pour­quoi pas ? S’il aime les tran­sac­tions in­utiles…

ver­se­ront ce di­vi­dende en na­ture. Pour une so­cié­té cessionnaire, le di­vi­dende pour­ra être déductible, mais pour une per­sonne phy­sique, il de­vra s’im­po­ser sur ces 75 000 $, soit à titre d’avan­tage im­po­sable en ver­tu de 15(1) LIR ( à cause d’un manque de re­ven u pro­té­gé) ou à titre de di­vi­dende.

IL Y A AUTRE CHOSE…

Dans notre exemple, la contre­par­tie re­çue par la so­cié­té cé­dante est nulle. Le re­ve­nu im­po­sable pour la so­cié­té se­rait donc nul, car le PD se­rait ré­pu­té être de 40 000 $. L’ac­tion­naire pour­rait-il ver­ser une contre­par­tie à sa so­cié­té ? Pour­quoi pas ? S’il aime les tran­sac­tions in­utiles ! Une contre­par­tie de 40 000 $ ver­sée à sa so­cié­té ne dé­clen­che­rait pas de re­ve­nu im­po­sable pour cette der­nière. De cette fa­çon, son avan­tage im­po­sable se­rait ré­duit à 35 000 $. Mais ima­gi­nez l’in­uti­li­té de cette tran­sac­tion…

Fi­na­le­ment, autre élé­ment in­té­res­sant : lors de l’éva­lua­tion des ac­tifs d’une so­cié­té par ac­tions aux fins de l’exo­né­ra­tion du gain en ca­pi­tal, c’est la va­leur de ra­chat d’une po­lice d’as­su­rance vie qui compte, et non sa JVM, et ce, même si plus d’une per­sonne est as­su­rée aux termes du contrat. Ce­pen­dant, lors de la li­qui­da­tion com­plète d’une so­cié­té, l’Agence du re­ve­nu du Ca­na­da ( ARC) a ré­cem­ment ré­ité­ré sa po­si­tion à l’ef­fet que, pour elle, c’est la JVM qui se­ra prise en compte dans le cal­cul de son re­ve­nu de li­qui­da­tion… en lais­sant, comme sou­vent, une porte ou­verte... car « c’est une ques­tion de faits ».

DA­NY PRO­VOST*

Newspapers in French

Newspapers from Canada

© PressReader. All rights reserved.