Li­tiges en vue

Finance et Investissement - - LA UNE - PAR GUILLAUME POU­LIN- GOYER

DES MEMBRES DE L’IN­DUS-trie fi­nan­cière dé­plorent le manque de clar­té des obli­ga­tions pro­po­sées par les ré­gu­la­teurs pro­vin­ciaux concer­nant le rôle de la per­sonne dé­si­gnée res­pon­sable et du chef de la confor­mi­té.

C’est ce que ré­vèle un sur­vol des mé­moires dé­po­sés re­la­ti­ve­ment à la consul­ta­tion 33- 404 des Au­to­ri­tés ca­na­diennes en va­leurs mo­bi­lières ( ACVM) sur le re­haus­se­ment des obli­ga­tions des conseillers, des cour­tiers et des re­pré­sen­tants en­vers leurs clients.

Se­lon les pro­po­si­tions des ACVM, la per­sonne dé­si­gnée res­pon­sable de­vrait, entre autres, s’as­su­rer que les conflits im­por­tants sont évi­tés s’il est im­pos­sible de les gé­rer au moyen de contrôles ou en les dé­cla­rant ; faire la pro­mo­tion de la prise en compte et la ges­tion des conflits d’in­té­rêts d’une ma­nière qui prio­rise l’in­té­rêt du client ; faire la pro­mo­tion de la confor­mi­té à l’obli­ga­tion d’éva­lua­tion de la conve­nance au client, y com­pris l’éva­lua­tion de l’in­ci­dence du coût des pro­duits sur la ca­pa­ci­té du client de sa­tis­faire ses be­soins et ob­jec­tifs de pla­ce­ment, compte te­nu de son pro­fil de risque et de sa si­tua­tion fi­nan­cière.

De plus, le chef de la confor­mi­té de­vrait éta­blir et main­te­nir des po­li­tiques et des pro­cé­dures qui visent les mêmes ob­jec­tifs, en plus de sur­veiller et d’éva­luer la confor­mi­té de la so­cié­té et des per­sonnes phy­siques agis­sant pour son compte.

La plu­part des obli­ga­tions sont conformes avec celles que l’on peut at­tendre d’une per­sonne dé­si­gnée res­pon­sable ou d’un chef de la confor­mi­té, ex­cep­té celle de s’as­su­rer que les conflits im­por­tants sont évi­tés, se­lon le mé­moire de Fi­de­li­ty In­vest­ments.

« Cette norme est ex­trê­me­ment éle­vée et peut in­jus­te­ment aug­men­ter le risque de li­tige pour la per­sonne dé­si­gnée res­pon­sable, ce qui est in­utile », y lit-on.

Chose cer­taine, si les ACVM ac­croissent les obli­ga­tions de la per­sonne dé­si­gnée res­pon­sable et du chef de la confor­mi­té, plu­sieurs concepts de­vraient être clai­re­ment dé­fi­nis, ce qui n’est pas le cas dans la pro­po­si­tion 33- 404, se­lon le mé­moire du ca­bi­net d’avo­cats Bor­den Lad­ner Ger­vais. « Les termes “conflit d’in­té­rêts ” , “conflit d’in­té­rêts im­por­tant” et “prio­ri­ser l’in­té­rêt du client” sont des termes gé­né­raux et im­pré­cis. D’après notre ex­pé­rience, en tant qu’avo­cats, il est très dif­fi­cile d’ex­pli­quer les conflits d’in­té­rêts d’une ma­nière concep­tuelle – et en­core moins fa­cile de dé­ter­mi­ner les cir­cons­tances des conflits, sauf les cir­cons­tances les plus évi­dentes », men­tionne le mé­moire du ca­bi­net.

L’As­so­cia­tion ca­na­dienne du com­merce des va­leurs mo­bi­lières est très pré­oc­cu­pée par l’essence même de la pro­po­si­tion, qui est sim­ple­ment in­ap­pli­cable en pra­tique.

« L’exi­gence de “prio­ri­ser ” les in­té­rêts du client est une norme ir­réa­li­sable et im­pra­ti­cable dans une firme de cour­tage à but lu­cra­tif. Son champ d’ap­pli­ca­tion aux cour­tiers et aux re­pré­sen­tants est trop vaste. Le res­pect de la norme pour­rait être in­ter­pré­té comme si­gni­fiant que le cour­tier de­vra évi­ter les affaires “à but lu­cra­tif”, car ce “conflit” ne peut être maî­tri­sé “d’une ma­nière qui pri­vi­lé­gie les in­té­rêts du client” », écrit le lob­by dans son mé­moire.

Plu­sieurs cour­tiers ont ex­pri­mé leur confu­sion concer­nant plu­sieurs dé­fi­ni­tions et res­tent pré­oc­cu­pés.

Plu­sieurs membres de l’in­dus­trie, dont l’Ins­ti­tut des fonds d’in­ves­tis­se­ment du Ca­na­da, la Fon­da­tion ca­na­dienne pour l’avan­ce­ment des droits des in­ves­tis­seurs et le Ca­na­dian Ins­ti­tute of Fi­nan­cial Plan­ners, ap­puient ces pro­po­si­tions des ACVM telles quelles.

C’est aus­si le cas d’autres or­ga­ni­sa­tions, mais qui s’op­posent à une ré­gle­men­ta­tion trop pré­cise, comme la Chambre de la sé­cu­ri­té f in­an­cière ( CSF) : « La CSF ac­cueil le fa­vo­ra­ble­ment les pro­jets de ré­formes ci­blées qui per­mett ront une mei l leure dé­fi­ni­tion du rôle de la per­sonne dé­si­gnée res­pon­sable et du chef de la confor­mi­té. Elle ré­itère que des normes de conduite gé­né­rales de­vraient être pri­vi- lé­giées à des normes de conduite trop spé­ci­fiques qui ris­que­raient de ne pas te­nir compte de toutes les spé­ci­fi­ci­tés des dif­fé­rents mo­dèles d’affaires ».

Les di­ri­geants de Mé­ri­ci Ser­vices fi­nan­ciers sou­tiennent quant à eux que la per­sonne dé­si­gnée res­pon­sable et le chef de la confor­mi­té ont dé­jà l’obli­ga­tion de mettre en place et d’éva­luer les me­sures adop­tées pour ga­ran­tir que la so­cié­té et les ins­crits sous sa res­pon­sa­bi­li­té res­pectent les obli­ga­tions pré­vues par la rè­gle­men­ta­tion. « Nous voyons mal en quoi ce se­rait né­ces­saire d’alour­dir les textes règlementaires. Nous sommes par t isans d’une ap­proche ba­sée sur les prin­cipes, les­quels in­cluent le fait que la per­sonne dé­si­gnée res­pon­sable et le chef de la confor­mi­té ac­com­plissent leur tra­vail », lit-on dans leur mé­moire.

VERS UNE MEILLEURE FOR­MA­TION ?

Quoi qu’il en soit, le rôle de ces deux per­sonnes dans la pro­mo­tion d’une cul­ture de confor­mi­té au­près des re­pré­sen­tants semble pri­mor­dial, se­lon Ray­monde Crête et Cin­thia Du­clos, du Groupe de re­cherche en droit des ser­vices fi­nan­ciers de l’Uni­ver­si­té La­val : « En tant que pre­miers et plus proches sur­veillants des re­pré­sen­tants, il se­rait im­por­tant que les res­pon­sables de la confor­mi­té et les autres di­ri- geants sai­sissent bien les ob­jec­tifs, le sens et la por­tée de la ré­gle­men­ta­tion en vue de re­layer les in­for­ma­tions per­ti­nentes aux re­pré­sen­tants ».

C’est pour­quoi elles in­citent les ré­gu­la­teurs à por­ter une at­ten­tion par­ti­cu­lière à leur for­ma­tion, ain­si qu’à celle des membres de la di­rec­tion des so­cié­tés ins­crites. « Par une so­lide for­ma­tion don­née tant aux re­pré­sen­tants qu’aux membres de la di­rec­tion des so­cié­tés de ser­vices d’in­ves­tis­se­ment, ces ac­teurs de­vaient être en me­sure de bien sai­sir la na­ture par­ti­cu­lière des re­la­tions avec leurs clients et l’im­por­tance de res­pec­ter des stan­dards éle­vés d’éthique pro­fes­sion­nelle » , écrivent-elles dans leur mé­moire.

Mar­tin Ga­gnon, pre­mier vi­ce­pré­sident à la di­rec­tion, Ges­tion de pa­tri­moine, de la Banque Na­tio­nale et co­pré­sident et co­chef de la di­rec­tion de la Fi­nan­cière Banque Na­tio­nale, ré­sume une po­si­tion qui semble par­ta­gée par plu­sieurs. « Nous consta­tons que les pra­tiques va­rient d’un sec­teur à l’autre, mais un son­dage ré­cent des membres de l’Or­ga­nisme ca­na­dien de ré­gle­men­ta­tion du com­merce des va­leurs mo­bi­lières ré­vèle que ces rôles sont bien dé­fi­nis. Nous ap­puyons la cla­ri­fi­ca­tion du lan­gage qui dé­fi­nit les rôles et l’amé­lio­ra­tion des exi­gences de com­pé­tence de la per­sonne dé­si­gnée res­pon­sable et du chef de la confor­mi­té », écrit-il.

Il est très dif­fi­cile d’ex­pli­quer les conflits d’in­té­rêts.

— Bor­den Lad­ner Ger­vais

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