L’AMF doit amé­lio­rer ses sui­vis d’ins­pec­tion

Finance et Investissement - - LA UNE - PAR GUILLAUME POULIN- GOYER

l’au­to­ri­té des mar­chés fi­nan­ciers (AMF) de­vrait amé­lio­rer sa su­per­vi­sion de la Chambre de la sé­cu­ri­té fi­nan­cière ( CSF) et de la Chambre de l’as­su­rance de dom­mages ( ChAD), sa fa­çon de ci­bler les risques dans les ca­bi­nets d’as­su­rance et son sui­vi des ir­ré­gu­la­ri­tés dans ces firmes.

Voi­là entre autres ce que men­tionne le der­nier rap­port de la vé­rif icatrice gé­né­rale ( VG) du Qué­bec, Guy­laine Le­clerc, dé­po­sé à la fin de mai. Dans ce do­cu­ment, la VG sou­ligne éga­le­ment les tra­vers du Fonds d’in­dem­ni­sa­tion des ser­vices fi­nan­ciers ( FISF).

Se­lon la VG, l’AMF n’a pas res­pec­té le cycle d’ins­pec­tion de trois ans pré­vu dans les plans de su­per­vi­sion conve­nus avec la CSF et la ChAD. En ef­fet, les der­niers cycles d’ins­pec­tion ont cou­vert une pé­riode de quatre ans plu­tôt que de trois ans.

Aus­si, « les rap­ports fai­sant état des re­com­man­da­tions for­mu­lées aux chambres sont pu­bliés trop long­temps après la fin de la pé­riode cou­verte par l’ins­pec­tion, ce qui peut avoir un im­pact sur la per­ti­nence des re­com­man­da­tions. En ef­fet, nous avons consta­té qu’il pou­vait s’écou­ler de 14 à 27 mois entre la fin de la pé­riode d’ins­pec­tion et la fi­na­li­sa­tion du rap­port », lit-on dans le rap­port.

De plus, l’AMF ne tient pas tou­jours compte des chan­ge­ments sur­ve­nus après la pé­riode d’ins­pec­tion, afin de s’as­su­rer que les la­cunes existent en­core et que les re­com­man­da­tions de­meurent per­ti­nentes au mo­ment de les for­mu­ler.

Par exemple, l’AMF a consta­té que des mo­di­fi­ca­tions de­vaient être ap­por­tées au rè­gle­ment in­terne de la CSF. Elle a fait une re­com­man­da­tion à ce su­jet en juin 2012, alors que des mo­di­fi­ca­tions avaient dé­jà été ap­por­tées par la CSF en fé­vrier 2012.

C’est pour­quoi la VG re­com­mande d’ef­fec­tuer les ins­pec­tions au­près de la CSF et de la ChAD en temps op­por­tun, no­tam­ment en consi­dé­rant les in­for­ma­tions et les évé­ne­ments sur­ve­nus jus­qu’à la date du rap­port.

L’AMF pour­rait aus­si amé­lio­rer son sui­vi des me­sures cor­rec­trices lors­qu’elle for­mule plu­sieurs re­com­man­da­tions à la CSF et à la ChAD, se­lon Guy­laine Le­clerc. Ain­si, après chaque ins­pec­tion, les chambres doivent éla­bo­rer un plan d’ac­tion ren­fer- mant des me­sures cor­rec­trices ain­si qu’un échéan­cier de mise en oeuvre, le cas échéant. « Le pro­ces­sus de sui­vi des me­sures cor­rec­trices n’est pas suf­fi­sam­ment struc­tu­ré et en­ca­dré », se­lon la VG.

« Pour plu­sieurs ir­ré­gu­la­ri­tés consta­tées, l’AMF s’est sa­tis­faite des me­sures an­non­cées par les chambres, alors que celles- ci étaient im­pré­cises, et elle a conclu qu’elle en fe­rait le sui­vi uni­que­ment lors de l’ins­pec­tion sub­sé­quente, lit- on dans le rap­port. Une meilleure éva­lua­tion des plans d’ac­tion, y com­pris une ré­tro­ac­tion au­près de l’or­ga­nisme concer­né, au­rait fa­vo­ri­sé une plus grande prise en charge des re­com­man­da­tions. Dans cer­tains cas, l’ajout d’in­di­ca­teurs per­met­trait de suivre la mise en oeuvre des me­sures cor­rec­trices pré­vues, ce que l’AMF ne fait pas. »

Ré­sul­tat : plu­sieurs ir­ré­gu­la­ri­tés n’ont donc pas fait l’ob­jet d’un sui­vi en temps op­por­tun et des la­cunes per­durent. Par exemple, en juin 2012, l’AMF a sou­le­vé des la­cunes re­la­ti­ve­ment aux dé­lais de che­mi­ne­ment des dos­siers d’en­quête et a re­com­man­dé que la CSF prenne les me­sures adé­quates af in de di­mi­nuer le nombre de dos­siers d’en­quête en cours de­puis plus de 15 mois.

« L’AMF n’a pas fait de sui­vi de cette re­com­man­da­tion et près de cinq ans plus tard, soit en 2017, l’AMF constate en­core que les dé­lais d’en­quête sont longs » , ap­prend-on dans le do­cu­ment.

D’AUTRES SUI­VIS À REN­FOR­CER

Se­lon le rap­port, l’AMF ne dis­po­se­rait pas des ou­tils et de toute l’in­for­ma­tion né­ces­saires pour ci­bler adé­qua­te­ment ses in­ter­ven­tions en fonc­tion des risques des ca­bi­nets du sec­teur de l’as­su­rance. De plus, son pro­ces­sus de sui­vi des ir­ré­gu­la­ri­tés ob­ser­vées dans ce sec­teur lors des ins­pec­tions mé­ri­te­rait d’être ren­for­cé.

Étant don­né le nombre im­por­tant d’en­tre­prises dis­tri­buant des pro­duits et des ser­vices d’as­su­rance, soit plus de 6 900 au 31 dé­cembre 2016, l’AMF ins­pecte un échan­tillon d’en­tre­prises. Cette ap­proche est jus­ti­fiable, se­lon le rap­port de la VG.

Or, il est es­sen­tiel que l’AMF cible adé­qua­te­ment en fonc­tion des risques les en­tre­prises qui de­vront faire l’ob­jet de tra­vaux d’ins­pec­tion plus ap­pro­fon­dis. L’AMF n’a tou­te­fois pas tous les ou­tils pour ef­fec­tuer ce ci­blage adé­qua­te­ment, sou­tient la VG.

« Les cri­tères uti­li­sés afin de sé­lec­tion­ner les en­tre­prises à ins­pec­ter ne per­mettent pas une réelle dis­cri­mi­na­tion en fonc­tion du risque », lit-on dans le rap­port.

L’AMF dis­pose de peu d’in­for­ma­tion sur les pra­tiques des en­tre­prises de dis­tri­bu­tion de pro­duits et de ser­vices d’as­su­rance. L’uti­li­sa­tion d’un ques­tion­naire d’au­toé­va­lua­tion de­puis 2015-2016 au­près des en­tre­prises avec un seul re­pré­sen­tant est un des moyens que l’AMF a mis en place pour pal­lier cette la­cune, se­lon le rap­port.

Ce­pen­dant, au 31 dé­cembre 2016, le por­trait ob­te­nu grâce à ce ques­tion­naire était en­core frag­men­taire, car seu­le­ment 105 ques­tion­naires ont été com­pi­lés sur un échan­tillon vi­sé de 2 800 en­tre­prises.

PEU D’ INS­PEC­TIONS DE SUI­VI

Tou­jours dans le sec­teur des as­su­rances, l’AMF a réa­li­sé des ac­ti­vi­tés de sui­vi que la VG juge « in­suf­fi­santes pour per­mettre [ à l’AMF] d’ap­pré­cier dans quelle me­sure les cor­rec­tifs ont été mis en place pour pal­lier les la­cunes ob­ser­vées, lorsque celles- ci sont im­por­tantes ».

De­puis 2014, seu­le­ment 16 % des ins­pec­tions réa­li­sées et pour les­quelles des la­cunes ont été consta­tées ont fait ou fe­ront l’ob­jet d’une ins­pec­tion de sui­vi. La dé­ci­sion de choi­sir une en­tre­prise plu­tôt qu’une autre n’est pas suf­fi­sam­ment jus­ti­fiée en fonc­tion des risques et de l’im­por­tance des la­cunes, men­tionne le rap­port de la VG.

« Dans plu­sieurs cas où il y avait pré­sence de la­cunes im­por­tantes, l’AMF n’avait pas ef­fec­tué de sui­vi afin de s’as­su­rer de la cor­rec­tion des la­cunes ob­ser­vées, lit- on dans le rap­port. Dans cer­tains cas, l’AMF a uni­que­ment exi­gé qu’une lettre d’en­ga­ge­ment à cor­ri­ger les ir­ré­gu­la­ri­tés consta­tées soit si­gnée par l’en­tre­prise concer­née. »

Dans d’autres cas plus pro­blé­ma­tiques, les dos­siers ont été trans­fé­rés à la Di­rec­tion prin­ci­pale du conten­tieux pour éva­luer si des re­cours de­vant le Tri­bu­nal ad­mi­nis­tra­tif des mar­chés fi­nan­ciers pou­vaient être exer­cés, par exemple afin d’ im­po­ser des pé­na l i tés ad­mi­nis­tra­tives.

« Tou­te­fois, pour cer­tains de ces dos­siers, au­cun re­cours de­vant le tri­bu­nal n’a fi­na­le­ment été en­tre­pris et les dos­siers ont alors été conclus par la si­gna­ture d’une lettre d’en­ga­ge­ment » , ap­prend- on dans le rap­port.

C’est sans comp­ter que, de fa­çon gé­né­rale, la lettre d’en­ga­ge­ment n’est pas ac­com­pa­gnée d’autres dis­po­si­tions per­met­tant d’ob­te­nir la cer­ti­tude que de réelles me­sures struc­tu­rantes sont mises en place, sou­tient la VG. « L’AMF pour­rait par exemple exi­ger la pro­duc­tion d’un plan d’ac­tion, de­man­der cer­taines preuves que les me­sures cor­rec­trices sont mises en place ou réa­li­ser des in­ter­ven­tions de sui­vi ci­blées sur les prin­ci­pales la­cunes ob­ser­vées » , sug­gère-t- elle.

La VG re­com­mande donc d’éta­blir un meilleur pro­fil de risques des en­tre­prises dis­tri­buant des pro­duits et des ser­vices dans le sec­teur des as­su­rances et de ren­for­cer le sui­vi des ir­ré­gu­la­ri­tés consta­tées.

Le ta­bleau est tou­te­fois plus re­lui­sant dans le sec­teur des va­leurs mo­bi­lières. Se­lon la VG, « la stra­té­gie d’in­ter­ven­tion ain­si que le sui­vi des ir­ré­gu­la­ri­tés consta­tées sont gé­né­ra­le­ment ap­pro­priés et l’ap­proche de l’Au­to­ri­té per­met d’at­té­nuer les risques ».

LE FISF EN­CORE DÉCRIÉ

La vé­ri­fi­ca­trice gé­né­rale re­met en ques­tion « l’ef­fet li­mi­ta­tif » des condi­tions d’ad­mis­si­bi­li­té du FISF. Se­lon Guy­laine Le­clerc, le FISF « ne joue pas plei­ne­ment son rôle, soit d’in­dem­ni­ser les vic­times de fraude ».

Se­lon le rap­port, de nom­breuses de­mandes d’in­dem­ni­sa­tion sont re­je­tées chaque an­née parce que le re­pré­sen­tant n’avait pas agi dans les li­mites au­to­ri­sées par son cer­ti­fi­cat dans une des dis­ci­plines en­ca­drées, soit l’as­su­rance de per­sonnes ou l’as­su­rance col­lec­tive de per­sonnes, l’as­su­rance de dom­mages, l’ex­per­tise en rè­gle­ment de si­nistres, la pla­ni fi­ca­tion fi­nan­cière, l’épargne col­lec­tive ou les plans de bourses d’études.

À dé­faut de quoi, « le consom­ma­teur n’est pas cou­vert par le FISF pour les agis­se­ments de per­sonnes non ins­crites au­près de l’AMF ou pra­ti­quant dans d’autres dis­ci­plines, tel le cour­tage en pla­ce­ment de va­leurs mo­bi­lières », rap­pelle la VG.

Il s’agit en fait du mo­tif de re­fus le plus im­por­tant. À elle seule, cette condi­tion est à l’ori­gine du re­jet de près de 40 % des de­mandes d’in­dem­ni­sa­tion re­fu­sées de 2011-2012 à 2015-2016, soit 119 de­mandes.

De plus, le pro­ces­sus de ré­vi­sion des de­mandes d’in­dem­ni­sa­tion pour­rait être amé­lio­ré. Ac­tuel­le­ment, le di­rec­teur de l’in­dem­ni­sa­tion sta­tue sur l’ad­mis­si­bi­li­té d’une ré­cla­ma­tion et, si au­cun fait nou­veau n’est ap­por­té, la dé­ci­sion est fi­nale et sans ap­pel.

« Dans cette si­tua­tion, le seul re­cours pos­sible pour un consom­ma­teur en désac­cord avec la dé­ci­sion de l’Au­to­ri­té est d’en de­man­der la ré­vi­sion à la Cour su­pé­rieure du Qué­bec, afin d’ob­te­nir son an­nu­la­tion, ce qui sup­pose des frais et des dé­lais pou­vant s’avé­rer fort im­por­tants », constate la vé­ri­fi­ca­trice gé­né­rale.

Elle sug­gère de s’as­su­rer que le consom­ma­teur dis­pose d’une in­for­ma­tion plus per­ti­nente et fa­ci­le­ment com­pré­hen­sible, pour va­li­der si le pro­duit ou le ser­vice fi­nan­cier qu’il sou­haite ac­qué­rir pour­ra faire l’ob­jet d’une in­dem­ni­sa­tion par le FISF en cas de fraude, de ma­noeuvres do­lo­sives ou de dé­tour­ne­ment de fonds.

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