Nou­velle norme en­core floue

Finance et Investissement - - LA UNE - PAR GUILLAUME POULIN- GOYER

les au­to­ri­tés de régle

men­ta­tion ca­na­diennes de­mandent à nou­veau aux conseillers, cour t iers, as­su­reurs, banques et ma­nu­fac­tu­riers de pro­duits fi­nan­ciers de les ai­der à com­battre l’éva­sion fis­cale.

Ces der­nières an­nées, ces en­ti­tés ont dû in­ves­tir temps et ar­gent afin de rendre leurs pro­cé­dures et leurs sys­tèmes in­for­ma­tiques conformes à la loi amé­ri­caine Fo­rei­gn Ac­count Tax Com­pliance Act ( FATCA), qui

vise les avoirs des contri­buables amé­ri­cains. Elles doivent dé­sor­mais adop­ter une norme in­ter­nat io­nale di ffé­rente, ap­pe­lée Norme com­mune de dé­cla­ra­tion ( NCD), concer­nant l’échange au­to­ma­tique d’in­for­ma­tions fis­cales entre un groupe d’une cen­taine de pays.

Ain­si, à par­tir du 1er juillet, les conseillers de­vront de­man­der aux clients de cer­ti­fier leur ré­si­dence fis­cale pour toute nou­velle ou­ver­ture de compte non en­re­gis­tré. La NCD s’étend à de nom­breux pro­duits fi­nan­ciers : va­leurs mo­bi­lières, rentes et fonds dis­tincts, po­lices d’as­su­rance, comptes ban­caires, fonds de ca­pi­taux pri­vés, etc. Elle touche au­tant les par­ti­cu­liers que leurs di­verses en­ti­tés ju­ri­diques, comme leurs so­cié­tés de por­te­feuille ou les so­cié­tés de per­sonnes.

Le lob­bying de groupes de l’in­dus­trie a per­mis d’exemp­ter de la NCD les comptes en­re­gis­trés, tels que les REER, les FERR et les CELI. Ces comptes pré­sentent un faible risque d’éva­sion fis­cale.

« Ces ex­cep­tions couvrent les comptes qui cor­res­pondent à 50 % de la va­leur de tous les comptes dé­te­nant des fonds com­muns au Ca­na­da », a pré­ci­sé James Car­man, conseiller prin­ci­pal en po­li­tiques, Fis­ca­li­té, à l’Ins­ti­tut des fonds d’in­ves­tis­se­ment du Ca­na­da ( IFIC), à l’oc­ca­sion du 11e col­loque de confor­mi­té du Con­seil des fonds d’in­ves­tis­se­ment du Qué­bec, à la fin d’avril der­nier.

Sont aus­si exemp­tés les contrats d’as­su­rance vie sans va­leur de ra­chat, comme les tem­po­raires et les po­lices d’as­su­rance ma­la­dies graves et d’as­su­rance in­val idi­té, confirme Peg­gy McFar­land, di­rec­trice gé­né­rale, im­po­si­tion des so­cié­tés, à l’As­so­cia­tion ca­na­dienne des com­pa­gnies d’as­su­rances de per­sonnes (ACCAP).

Pour les comptes as­su­jet­tis à la NCD, les ins­ti­tu­tions fi­nan­cières de­vront mo­di­fier à nou­veau leurs pro­cé­dures et sys­tèmes afin de col­lec­ter l’in­for­ma­tion re­quise. Même si la plu­part des comptes ca­na­diens sont liés à des ré­si­dents fis­caux ca­na­diens, cette col­lecte peut consti­tuer un dé­fi en soi.

« Il peut être dif­fi­cile de ré­pondre à ces ques­tions concer­nant la ré­si­dence fis­cale si le client ré­side dans un pays autre que le Ca­na­da et peut exi­ger que le client de­mande une aide au­près d’un consei l ler fis­cal » , ex­pl ique l’As­so­cia­tion ca­na­dienne du com­merce des va­leurs mo­bi­lières ( ACCVM) dans un cour­riel. De l’in­for­ma­tion per­met­tant d’ai­der les clients à dé­ter­mi­ner leur ré­si­dence fis­cale se trouve aus­si sur les sites In­ter­net de l’Agence de re­ve­nu du Ca­na­da ( ARC) et sur ce­lui de l’Or­ga­ni­sa­tion de co­opé­ra­tion et de dé­ve­lop­pe­ment éco­no­miques ( OCDE), dont les pays membres sont à l’ori­gine de la NCD.

Un client est un ré­sident fis­cal d’un pays si, en ver­tu des lois de ce pays, il y paie ou de­vrait y payer de l’im­pôt. Il est pos­sible d’être un ré­sident fis­cal de plus d’un pays. Dans ce cas, les conven­tions fis­cales si­gnées entre le Ca­na­da et d’autres États per­mettent sou­vent d’évi­ter la double im­po­si­tion dé­cou­lant de cette double ré­si­dence fis­cale.

Dé­ter­mi­ner la ré­si­dence fis­cale peut être com­pli­qué pour des re­trai­tés mi­gra­teurs qui passent l’hi­ver aux États-Unis, aus­si ap­pe­lés Ceux-ci risquent de de­ve­nir des ré­si­dents fis­caux amé­ri­cains si leur ré­si­dence prin­ci­pale s’y trouve ou s’ils y sé­journent du­rant une pé­riode trop longue sur une base an­nuelle.

ME­SURE RÉ­TRO­AC­TIVE

« Ce qu’il y a d’acha­lant avec la NCD, c’est que cette me­sure est ré­tro­ac­tive. C’est tou­jours beau­coup de tra­vail pour le consei l ler » , es­time Mi­chel Mailloux, for­ma­teur, spé­cia­liste de confor­mi­té et pré­sident de Deon­to­lo­gie.ca.

Ain­si, les ins­ti­tu­tions fi­nan­cières, dont les cour­tiers, les as­su­reurs et les banques, de­vront éga­le­ment exa­mi­ner les comptes exis­tants. D’ici au 31 dé­cembre 2018, elles de­vront dé­cla­rer à l’ARC tous les comptes dont le solde est su­pé­rieur à 1 M$ US et, d’ici la fin de 2019, tous les comptes dont le solde est su­pé­rieur à 250 000 $ US.

Comme le dol­lar ca­na­dien se né­go­cie à en­vi­ron 0,75 $ US, les comptes en dol­lars ca­na­diens de­vront donc at­teindre res­pec­ti­ve­ment 1,33 M$ et 333 333 $ pour de­ve­nir su­jets à dé­cla­ra­tion, ex­plique Mi­chel Mailloux.

Tou­te­fois, la va­leur du dol­lar ca­na­dien fluc­tue par rap­port à celle du dol­lar amé­ri­cain et les ins­ti­tu­tions fi­nan­cières de­vront suivre la va­leur des comptes, conver­tie en dol­lars amé­ri­cains.

Bonne nou­velle pour les ti­tu­laires de po­lices d’as­su­rance émises avant le 1er juillet : ces contrats, tout comme les fonds dist incts et les rentes, sont exemp­tés de l’as­pect ré­tro­ac­tif de la NCD s’ils sont dé­te­nus par des par­ti­cu­liers.

« Quand vous li­siez dans le jour­nal que des Amé­ri­cains met­taient de l’ar­gent en Suisse, ceux- ci uti­li­saient des comptes ban­caires ou de cour­tage, mais pas vrai­ment les pro­duits d’as­su­rance, d’où l’exemp­tion de ces contrats pré­exis­tants », ex­plique Peg­gy McFar­land.

Tou­te­fois, les par­ti­cu­liers de­vront dé­cla­rer leur ré­si­dence fis­cale à l’as­su­reur entre autres lorsque leur po­lice tem­po­raire de­vien­dra per­ma­nente ou lors d’un chan­ge­ment de pro­prié­taire de la po­lice, pré­cise-t- elle.

Les en­ti­tés ju­ri­diques, comme les so­cié­tés de por­te­feuille ou les so­cié­tés de per­sonnes, qui dé­te­naient des po­lices dont la va­leur s’éle­vait à plus de 250 000 $ US sont tou­te­fois tou­chées par la na­ture ré­tro­ac­tive de la NCD, dit Peg­gy McFar­land : « Les as­su­reurs vont avi­ser les conseillers et [ les agents gé­né­raux] si de l’in­for­ma­tion doit être col­lec­tée et comment. »

Dans le sec­teur des va­leurs mo­bi­lières, les cour­tiers col­lec­te­ront l’in­for­ma­tion au­près des clients et cette res­pon­sa­bi­li­té se­ra par­ta­gée avec les ma­nu­fac­tu­riers de fonds. Dans le sec­teur de l’as­su­rance, ce se­ront gé­né­ra­le­ment les as­su­reurs qui s’en char­ge­ront, puis­qu’ils se rap­por­te­ront à l’ARC.

« Il se­ra es­sen­tiel pour les clients de ré­pondre ra­pi­de­ment aux de­mandes des cour­tiers vou­lant ob­te­nir des ren­sei­gne­ments sup­plé­men­taires ou une cer­ti­fi­ca­tion concer­nant leur sta­tut de ré­si­dence fis­cale. Si le client ne ré­pond pas, son compte peut être si­gna­lé à l’ARC, et l’in­for­ma­tion, échan­gée avec un autre pays. Ou si le client ne four­nit pas de nu­mé­ro d’iden­ti­fi­ca­tion fis­cale ( NIF), il peut être te­nu de payer une amende à l’ARC », men­tionne l’ACCVM. Se­lon l’IFIC, ce genre de pé­na­li­té peut s’éle­ver à 500 $.

Les ins­ti­tu­tions fi­nan­cières doivent aus­si sur­veiller les chan­ge­ments dans les ren­sei­gne­ments sur les clients ( par exemple, une adresse ou un nu­mé­ro de té­lé­phone à l’étran­ger) pou­vant in­di­quer une mo­di­fi­ca­tion de la ré­si­dence fis­cale. « L’as­su­reur exige que vous lui fas­siez part de tout chan­ge­ment dont vous pren­driez connais­sance et d’ob­te­nir des ren­sei­gne­ments ad­di­tion­nels ou des do­cu­ments per­met­tant de vé­ri­fier si le chan­ge­ment sur­ve­nu in­dique que le client est de­ve­nu ré­sident d’un autre pays aux fins de l’im­pôt », in­dique l’ACCAP dans un do­cu­ment en­voyé à des conseillers ( http://bit.ly/2sEtSIO).

DÉ­FIS AD­MI­NIS­TRA­TIFS

Plu­sieurs dé­fis at­tendent l’in­dus­trie. D’abord, même si la NCD et la FATCA ont le même ob­jec­tif, leurs normes sont dif­fé­rentes.

Par exemple, les exemp­tions pré­vues pour les po­lices d’as­su­rance dont la va­leur de ra­chat est in­fé­rieure à 50 000 $ US en ver­tu de la FATCA ne s’ap­pliquent pas à la NCD.

« Si un nou­veau compte est ou­vert le 2 juillet, que sa va­leur est de 1 $ et que son pro­prié­taire est ré­sident de la Grande-Bre­tagne aux fins de l’im­pôt, on de­vra dé­cla­rer ce compte à l’ARC, qui trans­met­tra cette in­for­ma­tion aux au­to­ri­tés fis­cales de ce pays », dit Peg­gy McFar­land.

Les do­cu­ments de ré­fé­rence des au­to­ri­tés fis­cales ga­gne­raient à être plus clairs, se­lon Mi­chel Mailloux : « C’est un pro­ces­sus que le gou­ver­ne­ment a pré­ci­pi­té. C’est un peu flou, ce qui se passe, et le site de l’ARC est flou. »

Par ailleurs, les ins­ti­tu­tions fi­nan­cières as­su­jet­ties de­vront soit in­té­grer des ques­tions sup­plé­men­taires concer­nant la ré­si­dence fis­cale dans leurs for­mu­laires exis­tants, soit uti­li­ser les for­mu­laires conçus par l’ARC. Ce­la pour­rait consti­tuer un dé­fi sur le plan hu­main afin de s’as­su­rer que les for­mu­laires sont rem­plis cor­rec­te­ment.

Si le compte est as­su­jet­ti, les in­for­ma­tions re­cueillies doivent être four­nies sur une base an­nuelle à l’ARC. Ces don­nées com­prennent no­tam­ment le solde ou la va­leur du compte, les re­ve­nus re­çus dans ce compte et le mon­tant re­çu en contre­par­tie de la vente d’un ac­tif dé­te­nu dans le compte. « L’ACCVM a re­com­man­dé que les exi­gences de la NCD s’alignent au­tant que pos­sible sur celles du FATCA pour per­mettre aux inst itu­tions fi­nan­cières d’uti­li­ser les pro­ces­sus exis­tants au­tant que pos­sible et ain­si de ré­duire le temps et les coûts de mise en oeuvre », écrit l’ACCVM.

Sans le lob­bying des groupes de l’in­dus­trie, les cour­tiers of­frant des comptes im­ma­tri­cu­lés au nom des cour­tiers, aus­si ap- pe­lés comptes au­to­gé­rés ou

no­mi­nee ac­counts, au­raient eu à dé­tailler la na­ture de chaque type de re­ve­nu dans ces comptes, ce qui au­rait été coû­teux, se­lon James Car­man : « Ce­la per­met aux cour­tiers de rap­por­ter les dis­tri­bu­tions de fonds consti­tués en so­cié­tés par ac­tions comme des di­vi­dendes, et les dis­tri­bu­tions de fonds com­muns en fi­du­cies comme d’autres re­ve­nus. Au­tre­ment, on au­rait dû seg­men­ter en ca­té­go­ries. »

Ce qu’il y a d’acha­lant avec la NCD, c’est qu’elle est ré­tro­ac­tive. C’est beau­coup de tra­vail pour le conseiller. — Mi­chel Mailloux

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