RÉ­GLE­MEN­TA­TION Pro­blème d’ar­bi­trage.

Finance et Investissement - - LA UNE - L’équipe de Fi­nance et In­ves­tis­se­ment

Les ré­gu­la­teurs et les gou­ver­ne­ments ont le de­voir de ré­soudre une si­tua­tion qui per­dure de­puis des an­nées dans le mi­lieu fi­nan­cier : l’ar­bi­trage ré­gle­men­taire.

On parle d’ar­bi­trage ré­gle­men­taire lors­qu’un membre de l’in­dus­trie fi­nan­cière oriente ses ac­ti­vi­tés vers un ré­gime ré­gle­men­taire ayant un en­ca­dre­ment plus souple.

Rap­pe­lons-le : l’ar­bi­trage ré­gle­men­taire est le fruit de la pa­no­plie de lois qui en­cadrent le sys­tème fi­nan­cier ca­na­dien. Ci­tons-en quelques cas. Si un client qué­bé­cois achète un fonds d’in­ves­tis­se­ment, son conseiller se­ra en­ca­dré par la Loi sur les va

leurs mo­bi­lières et la Loi sur la dis­tri­bu­tion de pro­duits et ser­vices fi­nan­ciers ( LDPSF),

entre autres.

S’il sous­crit une as­su­rance vie ou un fonds dis­tinct, c’est la LDPSF et la Loi sur

les as­su­rances qui en ba­lise la dis­tri­bu­tion. S’il va dans une banque ou une caisse pour avoir un cer­ti­fi­cat de pla­ce­ment ga­ran­ti, on parle de la Loi sur les banques et de la Loi

sur les co­opé­ra­tives de ser­vices fi­nan­ciers. Si ce client achète un fonds par l’in­ter­mé­diaire de son ré­gime de re­traite à co­ti­sa­tion dé­ter­mi­née, la Loi sur les ré­gimes com­plé­men­taires de re­traite le touche.

Les règles qui dé­coulent de chaque loi en­traînent des ef­fets dif­fé­rents. Par exemple, cer­taines choses sont per­mises en dis­tri­bu­tion d’as­su­rance, comme les concours de vente, mais sont pro­hi­bées en dis­tri­bu­tion de fonds d’in­ves­tis­se­ment.

Chaque fois que les ré­gu­la­teurs qui en­cadrent une loi en par­ti­cu­lier mo­di­fient les rè­gle­ments tou­chant cette loi sans se co­or­don­ner avec les ré­gu­la­teurs qui en­cadrent les autres lois, ils ac­cen­tuent les risques d’ar­bi­trage ré­gle­men­taire.

L’ar­bi­trage peut prendre plu­sieurs formes. Par exemple, un conseiller ti­tu­laire de deux per­mis, l’un pour dis­tri­buer des pro­duits d’as­su­rance et l’autre pour les fonds d’in­ves­tis­se­ment, pour­rait pri­vi­lé­gier d’of­frir des fonds dis­tincts plu­tôt que des fonds com­muns en rai­son des règles plus souples dans la dis­tri­bu­tion des fonds dis­tincts. Ce re­pré­sen­tant pour­rait aus­si car­ré­ment aban­don­ner son per­mis en épargne col­lec­tive et of­frir uni­que­ment des fonds dis­tincts à ses clients. Ga­geons que ces der­niers risquent de ne pas com­prendre la dif­fé­rence entre les deux pro­duits.

L’ar­bi­trage est un pro­ces­sus nor­mal : l’hu­main a ten­dance à op­ter pour la voie la plus fa­cile pour at­teindre son but. Sa bonne conscience, son in­té­gri­té pro­fes­sion­nelle et son éthique peuvent heu­reu­se­ment frei­ner cette ten­dance.

Les ré­gu­la­teurs ont beau ten­ter d’ac­cen­tuer la pro­tec­tion des clients en haus­sant les obli­ga­tions des cour­tiers et des re­pré­sen­tants dans la dis­tri­bu­tion de va­leurs mo­bi­lières, ils risquent du même coup de creu­ser le fos­sé ré­gle­men­taire qui sé­pare la dis­tri­bu­tion de ces pro­duits de la dis­tri­bu­tion des pro­duits ban­caires, d’as­su­rance ou de ré­gimes de re­traite.

Soyons juste, les Au­to­ri­tés ca­na­diennes en va­leurs mo­bi­lières ( ACVM), dont fait par­tie l’Au­to­ri­té des mar­chés fi­nan­ciers ( AMF), ont fait des ef­forts à ce cha­pitre. No­tam­ment, les ACVM ont tra­vaillé de concert avec les res­pon­sables de la ré­gle­men­ta­tion d’as­su­rance en vue d’at­té­nuer le risque po­ten­tiel d’ar­bi­trage ré­gle­men­taire entre les fonds d’in­ves­tis­se­ment et les fonds dis­tincts in­di­vi­duels.

De plus, se­lon la consul­ta­tion 33- 404, les ACVM pro­posent que si un re­pré­sen­tant éga­le­ment as­su­jet­ti à d’autres ré­gimes ré­gle­men­taires, ap­pli­cables no­tam­ment aux as­su­rances ou aux banques, re­com­mande à un client d’in­ves­tir dans un pro­duit fi­nan­cier autre qu’un titre, par exemple dans un fonds dis­tinct, et que le client peut rai­son­na­ble­ment sup­po­ser qu’il en­vi­sa­geait de pla­cer des titres, le re­pré­sen­tant doit être en me­sure de dé­mon­trer qu’il a gé­ré le conflit dé­cou­lant du fait qu’il pos­sède deux per­mis.

C’est un bon dé­but. Et le fait que l’AMF soit un ré­gu­la­teur in­té­gré, mais dont les pou­voirs res­tent li­mi­tés, est une bonne chose afin de lut­ter contre l’ar­bi­trage ré­gle­men­taire. Tou­te­fois, l’AMF risque in­évi­ta­ble­ment de se re­trou­ver de­vant des contra­dic­tions.

Par exemple, l’AMF juge que les com­mis­sions, dans la dis­tri­bu­tion d’as­su­rance, sont un in­ci­ta­tif à risque moyen de conflit d’in­té­rêts, se­lon la consul­ta­tion sur la ges­tion des risques de conflits d’in­té­rêts liés aux in­ci­ta­tifs pu­bliée en juillet. Par contre, les com­mis­sions pré­sentent un risque tel que ce ré­gu­la­teur, tout comme les ACVM, en­vi­sage d’abo­lir les com­mis­sions in­té­grées dans la dis­tri­bu­tion de va­leurs mo­bi­lières.

Cer­tains di­ront que les com­mis­sions ini­tiales sont stan­dar­di­sées au sein des ca­té­go­ries de pro­duits d’as­su­rance. Or, c’est éga­le­ment le cas en pla­ce­ment, où la com­mis­sion ac­cor­dée pour un fonds d’ac­tions est as­sez sem­blable d’un pro­duit à l’autre, bien qu’elle dif­fère de celle ac­cor­dée pour les fonds d’obli­ga­tions.

Une autre contra­dic­tion touche les concours de vente. Se­lon l’AMF, les concours de vente et la bo­ni­fi­ca­tion liée au vo­lume de primes ou à un seuil de per­for­mance com­portent quant à eux un risque éle­vé de conflit d’in­té­rêts. D’ac­cord, mais l’AMF n’a pas en­core in­ter­dit les concours de vente en as­su­rance, alors qu’ils sont pro­hi­bés en va­leurs mo­bi­lières de­puis des an­nées.

Que pen­ser de ces po­sit ions qui semblent man­quer de co­hé­rence ?

Les au­to­ri­tés ré­gle­men­taires ne peuvent pas nier le risque d’ar­bi­trage. Même si elles peuvent dif­fi­ci­le­ment quan­ti­fier ce risque, elles doivent l’éli­mi­ner. Il est de leur de­voir de créer un en­vi­ron­ne­ment ré­gle­men­taire équi­table pour tous les ac­teurs de l’in­dus­trie et qui pro­tège le consom­ma­teur.

CA­RI­CA­TURE : PAS­CAL ÉLIE

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