JU­RI­DIQUE La bonne foi.

Finance et Investissement - - LA UNE - Code ci­vil. Chur­chill Falls ( La­bra­dor) Cor­po­ra­tion Ltd. c. Hy­dro- Qué­bec, 2016 QCCA 1229 * as­so­ciée chez McCar­thy Té­trault S.E.N.C.R.L., s.r.l. Le pré­sent ar­ticle ne consti­tue pas un avis ju­ri­dique.

dans l’arrêt chur­chill Falls1, l’ap­pe­lante re­cher­chait un re­dres­se­ment afin que l’in­ti­mée se doive de re­né­go­cier avec elle pour mo­di­fier leur contrat ori­gi­nal. L’ap­pe­lante sou­hai­tait ain­si rou­vrir un contrat né­go­cié pour qu’un prix équi­table lui soit ver­sé.

S’ap­puyant sur la bonne foi, l’équi­té et l’abus de droit, l’ap­pe­lante plai­dait que lors­qu’il s’agit de contrat re­la­tion­nel de longue du­rée, le­quel contrat, au fil du temps, était de­ve­nu in­équi­table, les par­ties contrac­tantes avaient un de­voir de co­opé­rer et se de­vaient de bonne foi de ré­vi­ser ou de mo­di­fier le contrat dont l’équi­libre ini­tial au­rait été bri­sé.

La Cour d’ap­pel in­dique que la no­tion de bonne foi est une no­tion floue et qu’il s’agit d’un prin­cipe di­rec­teur. Cette no­tion de bonne foi est d’ailleurs co­di­fiée au

Le tri­bu­nal confirme que veiller aux in­té­rêts de son co­con­trac­tant si­gni­fie que l’on doit faire ce qu’il est rai­son­nable de faire afin que son co­con­trac­tant rem­plisse ses obli­ga­tions et re­çoive ce qu’il est en droit de re­ce­voir. L’une des ques­tions qui se posent est de sa­voir si cette théo­rie, en droit qué­bé­cois, va aus­si loin que de dire qu’i l faut sa­cri f ier ses propres in­té­rêts pour mieux s’as­su­rer que les in­té­rêts du co­con­trac­tant sont mieux ser­vis.

La Cour d’ap­pel fut d’avis que non. Ain­si, bien que l’on doive prendre en compte les in­té­rêts lé­git imes du co­con­trac­tant, se­lon le contexte, ce­la ne veut pas dire qu’il y a une obli­ga­tion de ser­vir les in­té­rêts de ce der­nier dans tous les cas.

La Cour d’ap­pel conclut que lorsque les par­ties conseillées ont né­go­cié pen­dant plu­sieurs mois un contrat com­plexe com­pre­nant des en­jeux fi­nan­ciers im­por­tants, rien ne force une par­tie à veiller de fa­çon prio­ri­taire aux in­té­rêts de l’autre par­tie.

[143] « L’obli­ga­tion de veiller aux in­té­rêts de son co­con­trac­tant se dé­taille d’abord et avant tout en termes de de­voir de ren­sei­gne­ment et de de­voir de con­seil. Rien de tel n’est ap­pa­rent ici, les par­ties sa­vaient ce qu’elles fai­saient et la bonne foi n’im­pose pas à l’in­ti­mée de re­non­cer à ses in­té­rêts tels que les servent les clauses contrac­tuelles li­bre­ment né­go­ciées et dé­pour­vues d’am­bi­guï­té. »

Il sem­ble­rait que cette af­faire ne s’arrêtera pas au ni­veau de la Cour d’ap­pel. En ef­fet, un pour­voi de­vant la Cour su­prême du Ca­na­da a été ac­cor­dé et le plus haut tri­bu­nal du pays de­vra se pro­non­cer sur cet arrêt de la Cour d’ap­pel.

JU­LIE- MAR­TINE LORANGER*

Newspapers in French

Newspapers from Canada

© PressReader. All rights reserved.