Pièges à évi­ter dans la dé­ten­tion d’as­su­rance par une so­cié­té

Un mau­vais plan peut aug­men­ter sa fac­ture fis­cale.

Finance et Investissement - - DÉVELOPPEMENT DES AFFAIRES - * Di­rec­teur, pla­ni­fi­ca­tion fi­nan­cière et fis­cale, Centre fi­nan­cier SFL, Ci­té de Mont­calm

Il ar­rive en­core trop sou­vent que je voie des per­sonnes ayant des po­lices d’as­su­rance vie dé­te­nues dans des so­cié­tés par ac­tions dont les ob­jec­tifs des per­sonnes as­su­rées par ces po­lices ne sont plus at­teints. La plu­part du temps, un ac­tion­naire dé­sire sor­tir une police de sa so­cié­té parce qu’il ven­dra ses ac­tions ou en­core parce que la police est le seul bien qu’il reste dans la so­cié­té de ges­tion. Fai­sons un peu de mé­nage dans ce qui doit ou ne doit pas être fait avec des po­lices d’as­su­rance vie.

1 DRA­PEAU JAUNE : UN CHAN­GE­MENT DE PRE­NEUR

Même si ce concept peut sem­bler sim­pliste, de nom­breux conseillers ne savent pas en­core que le fait de chan­ger un pro­prié­taire de police gé­nère des consé­quences fis­cales. Si la police est cé­dée à une per­sonne sans lien de dé­pen­dance, ce qui ar­rive plu­tôt ra­re­ment, le mon­tant re­çu consti­tue le pro­duit de dis­po­si­tion ( PD). En y sous­trayant le coût de base ra­jus­té de la police ( CBR), on trouve la somme im­po­sable.

Si le transfert a lieu en fa­veur d’une per­sonne avec lien de dé­pen­dance, ce qui in­clut toutes les per­sonnes liées, même si des règles par­ti­cu­lières s’ap­pliquent, il s’agit tout de même d’une dis­po­si­tion. Lorsque ce transfert est ef­fec­tué au bé­né­fice du conjoint ou d’un en­fant as­su­ré, le PD est égal au CBR, ne gé­né­rant ain­si au­cun re­ve­nu im­po­sable.

Ce qui nous in­té­resse da­van­tage, ce­pen­dant, c’est le transfert entre ac­tion­naires et so­cié­tés. Les nou­velles règles, de­puis le bud­get fé­dé­ral de 2016, font que le PD ré­pu­té cor­res­pond à la va­leur la plus éle­vée par­mi ces trois choses : le CBR, la va­leur de ra­chat ( VR) et le mon­tant re­çu par le « ven­deur ».

Ce­la si­gni­fie que même si le transfert ne ré­sulte en au­cune somme d’ar­gent ver­sée en contre­par­tie, il peut y avoir des consé­quences fis­cales. Lors­qu’un transfert « en­ri­chit » une so­cié­té par act ions, au­tre­ment dit, lors­qu’un transfert est fait d’un ac­tion­naire vers une so­cié­té qu’il pos­sède, il se peut que les consé­quences soient plu­tôt li­mi­tées. Ce­pen­dant, en sens in­verse, elles peuvent être car­ré­ment dra­ma­tiques. Voyons pour­quoi.

2E DRA­PEAU JAUNE : LA JVM D’UNE POLICE PEUT PO­SER PRO­BLÈME

Pre­nons d’abord un exemple où un ac­tion­naire trans­fère sa police à sa so­cié­té. Jean- Paul, ac­tion­naire unique d’une so­cié­té par ac­tions, trans­fère sa police au mo­ment où celle-ci n’a au­cune VR et son CBR est de 10 000 $. Jean-Paul ne veut pas né­ces­sai­re­ment sor­tir de fonds de sa so­cié­té. Le PD ré­pu­té de sa police se­ra donc de 10 000 $, soit le maxi­mum des trois élé­ments dé­jà in­di­qués.

Les in­ci­dences fis­cales pour Jean-Paul sont nulles, car le PD est égal au CBR. Mais Jean-Paul fait une er­reur en agis­sant de la sorte… Pour­quoi ?

Parce que le CBR de l’ac­qué­reur, sa so­cié­té, se­ra égal au PD, soit 10 000 $. Vous voyez ? Si Jean-Paul dé­cé­dait le len­de­main du transfert, un mon­tant de 10 000 $ ne se­rait pas cré­di­té au compte de di­vi­dendes en ca­pi­tal ( CDC), car c’est le CBR de dé­part pour la so­cié­té.

Jean-Paul au­rait donc dû re­ce­voir une contre­par­tie de sa so­cié­té égale au CBR de la police. Il au­rait ain­si sor­ti 10 000 $ sans im­pôt de sa so­cié­té. S’il était dé­cé­dé le len­de­main du transfert, ces 10 000 $ au­raient consti­tué un di­vi­dende im­po­sable. En con­si­dé­rant les 10 000 $ sor­tis de la so­cié­té sans im­pôt la veille du dé­cès, c’est comme si le ca­pi­tal- dé­cès était à 100 % non im­po­sable.

Par consé­quent, lors d’un transfert d’une police d’un ac­tion­naire à une so­cié­té, ce der­nier a in­té­rêt à re­ce­voir une contre­par­tie égale au PD de la police.

Si le PD avait été égal à la VR du contrat, Jean-Paul au­rait été im­po­sé im­mé­dia­te­ment sur la dif­fé­rence entre la VR et le CBR. Tant qu’à être im­po­sé sur ce mon­tant, aus­si bien le sor­tir de la so­cié­té. Si­non, il y a double im­po­si­tion, car le CBR de l’ac­qué­reur est tou­jours égal au PD du ven­deur, la VR dans ce cas-ci.

La juste va­leur mar­chande ( JVM) de la police es­telle im­por­tante dans cette si­tua­tion ? Non. Si l’ac­tion­naire dé­ci­dait de sor­tir une somme égale à la JVM de la police, i l s’im­po­se­rait im­mé­dia­te­ment sur l’ex­cé­dent de la JVM sur le CBR, pos­si­ble­ment un mon­tant im­por­tant. Au­cun in­té­rêt… de­puis le bud­get de 2016.

Même dans le cas où l’ac­tion­naire en ques­tion est lui- même une so­cié­té par ac­tions, les consé­quences fis­cales sont iden­tiques, car il s’agit d’un re­ve­nu ré­gu­lier, im­po­sé comme un re­ve­nu d’in­té­rêt et non comme un di­vi­dende qui pour­rait ne pas être im­po­sable.

Pre­nons main­te­nant un autre exemple où un ac­tion­naire veut ré­cu­pé­rer sa police. Cette si­tua­tion peut sur­ve­nir dans quelques cas, le plus fré­quent étant mal­heu­reu­se­ment ( par manque de pla­ni­fi­ca­tion) ce­lui où la police est dé­te­nue par une so­cié­té dont les ac­tions sont ven­dues. Dans ce cas, il est pos­sible, pour ne pas dire pro­bable, que l’ache­teur ne veuille pas conti­nuer à payer des primes (quoi­qu’il pour­rait y avoir ma­tière à spé­cu­la­tion ici…). D’un autre cô­té, si l’ac­tion­naire ven­deur n’est plus as­su­rable, il tien­dra pro­ba­ble­ment à conser­ver sa police. Et c’est ici que les pro­blèmes com­mencent…

Comme nous l’avons vu, un ac­tion­naire a le droit d’« en­ri­chir » sa so­cié­té par ac­tions, mais il n’a pas le droit de la dé­pouiller sans in­ci­dence fis­cale. Or, une police d’as­su­rance vie qui sort d’une so­cié­té par ac­tions est un dé­pouille­ment de cette der­nière, et il y a deux in­ci­dences fis­cales pos­sibles dans cette si­tua­tion.

La pre­mière est celle oc­ca­sion­née par la dis­po­si­tion de la police. Nous l’avons dé­jà vu, s’il y a une va­leur de ra­chat su­pé­rieure au CBR de la police, l’ex­cé­dent est im­po­sable comme un re­ve­nu de biens. Mais là n’est pas le prin­ci­pal pro­blème.

Le deuxième im­pact est ce­lui cau­sé par l’ap­pau­vris­se­ment de la so­cié­té. Cet ap­pau­vris­se­ment est égal à la JVM de la police. Et cette JVM doit être éva­luée par un ac­tuaire… on n’a pas d’autre choix. Si cette éva­lua­tion n’est pas « sé­rieuse », c’est-à- dire pas faite par un ac­tuaire se­lon les normes éta­blies, elle se­ra contes­tée par le fisc. Dé­jà, des ho­no­raires de quelque 2 000 $ sont à pré­voir… Et si l’ac­tion­naire n’a pas une as­su­ra­bi­li­té ré­gu­lière, ce peut être la ca­tas­trophe, car en plus des ho­no­raires de quelques cen­taines de dol­lars d’un ta­ri­fi­ca­teur qui dic­te­ra à l’ac­tuaire comment in­fluer né­ga­ti­ve­ment sur sa table de mor­ta­li­té, la JVM peut tout sim­ple­ment grim­per en flèche.

Pour­quoi est- ce le cas ? Parce que la dé­fi­ni­tion de la JVM d’une police d’as­su­rance vie est l’ac­tua­li­sa­tion, pen­dant le reste de la vie pré­vue de l’as­su­ré, de la dif­fé­rence entre les primes pré­vues au contrat et les primes qui se­raient payables dans le mar­ché avec une pro­tec­tion si­mi­laire. L’ac­tuaire peut prendre un échan­tillon de quelques as­su­reurs dans le mar­ché et consi­dé­rer que la prime dis­po­nible est la moyenne de celles de­man­dées par ces as­su­reurs. Même lorsque l’ac­tion­naire n’est plus as­su­rable ou qu’un pro­duit iden­tique n’est pas of­fert, il est pos­sible, pour l’ac­tuaire, de trou­ver une prime théo­rique qui se­rait payable. Or, plus la dif­fé­rence entre la réa­li­té et le mar­ché est grande, plus la JVM de la police est éle­vée.

Dans le cas d’une police d’as­su­rance vie uni­ver­selle, alors qu’un fonds de pla­ce­ment existe, il faut ajou­ter la va­leur de ce der­nier au cal­cul dé­crit pré­cé­dem­ment.

Par consé­quent, si au­cun di­vi­dende n’est dé­cla­ré lors d’un tel transfert, un avan­tage confé­ré à l’ac­tion­naire en ver­tu du pa­ra­graphe 15(1) de la Loi de l’im­pôt

sur le re­ve­nu ( LIR) s’ap­pli­que­ra. Cet avan­tage est un re­ve­nu ré­gu­lier pour l’ac­tion­naire.

On peut ré­duire les dé­gâts en dé­cla­rant un di­vi­dende ( en na­ture) égal à la JVM de la police. Ça fait moins mal, mais ça peut coû­ter cher quand même. Ima­gi­nez une JVM de 400 000 $. Que ce soit un re­ve­nu ré­gu­lier ou un di­vi­dende, la fac­ture fis­cale fait mal…

3E DRA­PEAU JAUNE : IL FAUT AS­SEZ DE BNR POUR VER­SER UN DI­VI­DENDE

On pour­rait se dire que si l’ac­tion­naire ré­cu­pé­rant la police est une so­cié­té par ac­tions, la dé­cla­ra­tion d’un di­vi­dende fe­ra qu’on évi­te­ra de payer de l’im­pôt. Vrai… sauf qu’en­core faut-il qu’as­sez de bé­né­fices non ré­par­tis ( BNR) aient été gé­né­rés de­puis l’émis­sion des ac­tions sur les­quelles le di­vi­dende se­ra dé­cla­ré. Ain­si, il est im­pos­sible de créer une nou­velle so­cié­té et de trans­fé­rer im­mé­dia­te­ment une police d’as­su­rance vie. Il faut at­tendre... Donc, il faut pré­voir le coup long­temps à l’avance, sur­tout quand l’état de san­té de l’as­su­ré est dé­faillant.

Et je ne parle même pas ici du pa­ra­graphe 55( 2) de la Loi de l’im­pôt sur le re­ve­nu, qui peut li­mi­ter le ver­se­ment de di­vi­dendes. Dans ce cas, le di­vi­dende se­rait re­ca­té­go­ri­sé en gain en ca­pi­tal, ce qui li­mi­te­rait les dé­gâts, mais pour­rait quand même coû­ter cher à la so­cié­té ces­sion­naire. Un gain en ca­pi­tal de 400 000 $ coûte tout de même 79 200 $ d’im­pôt après ré­cu­pé­ra­tion de l’im­pôt en main rem­bour­sable au titre de di­vi­dendes ( IMRTD).

QUE FAIRE ?

Avec tous ces dra­peaux jaunes, que faire pour li­mi­ter les risques de ca­tas­trophe ?

Pre­miè­re­ment, il faut ar­ri­mer la dé­ten­tion avec les be­soins. Un be­soin tem­po­raire peut être cou­vert par une police dé­te­nue dans une so­cié­té opé­rante. Ce­pen­dant, si la police est su­jette à sor­tir parce qu’il est pos­sible qu’un ac­tion­naire veuille la conver­tir en police per­ma­nente, une dé­ten­tion per­son­nelle ou, mieux, par une so­cié­té de ges­tion est de mise.

Un be­soin per­ma­nent ne de­vrait ja­mais être cou­vert par une police dé­te­nue par une so­cié­té par ac­tions qui risque d’être ven­due. L’ache­teur ne vou­dra vrai­sem­bla­ble­ment pas payer quoi que ce soit pour cette police, même si la va­leur mar­chande peut être im­por­tante.

Deuxiè­me­ment, la va­leur de ra­chat d’une police d’as­su­rance vie conta­mine les ac­tions ad­mis­sibles de pe­tites en­tre­prises ( AAPE), les­quelles donnent droit à l’exo­né­ra­tion de gain en ca­pi­tal de 835 716 $ en 2017. Ce­la vient ren­for­cer le fait de ne pas mettre de po­lices per­ma­nentes (dans ce cas- ci des po­lices « vie en­tière » ou uni­ver­selles) dans une so­cié­té opé­rante qui se­ra ven­due.

Troi­siè­me­ment, dans une so­cié­té de ges­tion, il faut être conscient du fait qu’en pé­riode d’ac­cu­mu­la­tion, si peu ou pas de di­vi­dendes sont payés à l’ac­tion­naire, l’IMRTD est peu ou pas ré­cu­pé­ré, ce qui fait grim­per le taux d’im­po­si­tion im­mé­diat à 50,47 % en 2017. Dans ce cas, il n’y a donc peu ou pas d’avan­tage à faire payer une prime d’as­su­rance vie par une so­cié­té. Évi­dem­ment, si l’IMRTD est ré­cu­pé­ré chaque an­née, ce­la baisse le taux d’im­pôt ini­tial jus­qu’à concur­rence du solde de l’IMRTD, qui peut être de loin in­fé­rieur à la prime d’as­su­rance vie. Ce taux « mé­lan­gé » peut tout de même être su­pé­rieur au taux per­son­nel. La si­tua­tion idéale est donc celle où une so­cié­té opé­rante de­vient, avec le temps, une so­cié­té de ges­tion.

Qua­triè­me­ment, il peut être ar­du, dans cer­tains cas, de dé­ter­mi­ner le meilleur en­droit pour dé­te­nir une police d’as­su­rance vie. Plu­sieurs fac­teurs peuvent en­trer en ligne de compte, dont la vo­lon­té d’équi­té par rap­port à la fa­mille. Si vous n’êtes pas très à l’aise avec tous les concepts, consul­tez un spé­cia­liste. Il pour­ra avoir une vue d’en­semble de la si­tua­tion, tant sur le plan fi­nan­cier que sur les plans fis­cal et lé­gal.

Un be­soin d’as­su­rance per­ma­nent ne de­vrait ja­mais être cou­vert par une police dé­te­nue par une so­cié­té par ac­tions qui risque d’être ven­due.

DA­NY PRO­VOST*

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