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lier. « On vou­lait sti­mu­ler l’éco­no­mie et l’em­ploi en fa­vo­ri­sant le ré­in­ves­tis­se­ment des pro­fits par les en­tre­pre­neurs. Or, cer­tains se sont in­cor­po­rés seule­ment pour dif­fé­rer des im­pôts et frac­tion­ner du re­ve­nu avec des membres de leur fa­mille. Le fé­dé­ral a vou­lu chan­ger ce­la. Qué­bec a dé­jà res­ser­ré ses règles en im­po­sant no­tam­ment un mi­ni­mum de 5 500 heures tra­vaillées afin de bé­né­fi­cier de la dé­duc­tion pour petite en­tre­prise ( DPE) » , ex­plique le spé­cia­liste.

FRACTIONNEMENT DU RE­VE­NU RES­TREINT

En pre­mier lieu, on veut re­dé­fi­nir les règles re­la­tives au fractionnement du re­ve­nu qui per­mettent de ré­duire la fac­ture d’im­pôt des fa­mi l les dont cer­tains membres ont de faibles re­ve­nus et bé­né­fi­cient d’un taux d’im­po­si­tion bas. Bien qu’i l existe dé­jà des li­mites, comme l’im­pôt d’un en­fant mi­neur ( kid­die tax), on pour­rait dès 2018 étendre ces res­tric­tions à d’autres types de re­ve­nus. « Ce­ci en­glo­be­rait no­tam­ment le ver­se­ment de di­vi­dendes, les sa­laires, les prêts d’une so­cié­té par act ions ou en­core les gains ré­sul­tant de la dis­po­sit ion d’un bien » , ex­plique Hé­lène Mar­quis, di­rec­trice ré­gio­nale, Pla­ni­fi­ca­tion fis­cale et suc­ces­so­rale, chez Ges­tion pri­vée de pa­tri­moine CIBC.

Les jeunes adultes de 18 à 24 ans sont éga­le­ment dans la mire du lé­gis­la­teur. On me­su­re­ra, par exemple, si le re­ve­nu at­tri­bué à l’en­fant adulte, comme un di­vi­dende, est rai­son­nable consi­dé­rant son ap­por t en main- d’oeuvre. « On vou­dra vé­ri­fier si ce der­nier prend part ac­ti­ve­ment, de fa­çon ré­gu­lière, conti­nue et im­por­tante aux ac­ti­vi­tés de l’en­tre­prise » , pré­cise Da­niel La­ver­dière. Le tra­vail à temps par t iel ou est ival de l’étu­diant n’est donc plus ad­mis­sible.

On éva­lue­ra aus­si la contri­bu­tion en ca­pi­tal de l’ac­tion­naire. On fe­ra la com­pa­rai­son sur un in­ves­tis­se­ment réa­li­sé avec un em­ployé sans liens de dé­pen­dance. Par exemple, on ne pour­ra plus ver­ser un di­vi­dende de 50 000 $ à un jeune adulte si ce der­nier a sous­crit des ac­tions pour quelques cen­taines de dol­lars. « Ces tests de rai­son­na­bi­li­té vont dif­fé­rer se­lon l’âge. Pour les 18-24 ans, ce­la de­vient plus strict et com­plexe » , ajoute Hé­lène Mar­quis. Pour les par­ti­cu­liers âgés de 25 ans et plus, un di­vi­dende se­ra consi­dé­ré comme rai­son­nable s’il est conforme au mar­ché, soit un taux de 5 à 6 % ac­tuel­le­ment.

EXO­NÉ­RA­TION DES GAINS EN CA­PI­TAL RÉ­DUITE

Autre pa­vé dans la mare : la mul­ti­pli­ca­tion de l’exo­né­ra­tion cu­mu­la­tive des gains en ca­pi­tal ( ECGC). Le fé­dé­ral ne sou­haite plus per­mettre à des in­di­vi­dus liés de se pré­va­loir de cette dis­po­si­tion. En 2017, un pro­prié­taire de petite en­tre­prise peut dé­duire sans payer d’im­pôt jus­qu’à 835 716 $ de gains en ca­pi­tal à la vente de ses ac­tions ad­mis­sibles. Dès 2018, on pro­pose que dans un pre­mier temps, l’exo­né­ra­tion ne s’ap­plique pas aux gains en ca­pi­tal réa­li­sés ou ac­cu­mu­lés avant que le par­ti­cu­lier ait 18 ans. « Deuxiè­me­ment, un gain en ca­pi­tal as­su­jet­ti aux nou­velles règles sur le fractionnement du re­ve­nu n’est pas ad­mis­sible à l’ECGC. Et, fi­na­le­ment, sauf cer- taines ex­cep­tions, les fi­du­cies ne se­raient pas ad­mis­sibles à l’ECGC », sou­ligne, dans un rap­port pu­blié en juillet, la di­rec­trice gé­né­rale, Pla­ni­fi­ca­tion fis­cale et suc­ces­so­rale de CIBC, Deb­bie Pearl-Wein­berg.

Par ailleurs, des me­sures de tran­si­tion ont été pro­po­sées en vue d’of­frir aux par­ti­cu­liers le choix de cris­tal­li­ser un gain en ca­pi­tal en 2018 et afin de de­man­der l’ECGC. « Il est à no­ter que la cris­tal­li­sa­tion du gain en ca­pi­tal ac­cu­mu­lé est une opé­ra­tion fic­tive qui im­plique un im­pôt im­mé­diat pou­vant s’avé­rer oné­reux pour le pro­prié­taire des ac­tions en rai­son de l’im­pôt mi­ni­mum de rem­pla­ce­ment ( IMR) » , in­dique Hé­lène Mar­quis.

« Les cri­tères et les tests d’ad­mis­si­bi­li­té se­ront en­core en re­la­tion avec l’apport en temps et en ca­pi­tal de l’ac­tion­naire. En gros, la mul­ti­pli­ca­tion de ce mon­tant d’exo­né­ra­tion est ré­duite de ma­nière très im­por­tante, alors que c’était fa­cile à ob­te­nir au­pa­ra­vant » , pré­cise Da­niel La­ver­dière.

PLACEMENTS PAS­SIFS PU­NIS

Les mé­de­cins, den­tistes, avo­cats et autres pro­fes­sion­nels in­cor­po­rés pou­vaient jus­qu’ici in­ves­tir leurs sur­plus ou bé­né­fices dans un por­te­feuille de place- ments pas­si fs. « Cet ar­gent re­pré­sente car ré­ment de l’épargne-re­traite pour nombre d’entre eux », confirme Hé­lène Mar­quis. Or, ces mon­tants im­po­sés plus fai­ble­ment au sein de la so­cié­té leur per­met­taient au fil des ans d’ac­cu­mu­ler des re­ve­nus plus im­por­tants que ceux qu’au­rait pu faire un par­ti­cu­lier. On les ap­pelle placements pas­sifs, car ces mon­tants ne sont pas ré­in­ves­tis af in de faire croître l’en­tre­prise ou de créer des em­plois.

Se­lon le mo­dèle fis­cal ac­tuel, le prin­cipe d’in­té­gra­tion fait que l’im­pôt to­tal payé sur un re­ve­nu ga­gné par l’in­ter­mé­diaire d’une so­cié­té par ac­tions est égal à ce­lui du par­ti­cu­lier qui a ga­gné son re­ve­nu di­rec­te­ment. Cette in­té­gra­tion peut, se­lon la pro­vince de ré­si­dence, être un peu plus ou un peu moins avan­ta­geuse pour les ac­tion­naires. « Le mi­nistre songe à ma­jo­rer le taux d’im­pôt ap­pli­cable au re­ve­nu ad­mis­sible à la DPE main­te­nu dans la so­cié­té pour que l’ac­tif dis­po­nible pour le pla­ce­ment soit égal à ce­lui qu’au­rait un in­di­vi­du im­po­sé au taux maxi­mum », note Hé­lène Mar­quis.

Le gou­ver­ne­ment se­rait tou­te­fois plus en­clin, croit-elle, à ne pas per­mettre le rem­bour­se­ment de l’im­pôt sup­plé­men­taire payé par la so­cié­té, qu’on ap­pelle l’im­pôt en main rem­bour­sable au t it re de di­vi­dendes ( IMRTD), si le di­vi­dende payé à l’ac­tion­naire pro­vient d’un re­ve­nu qui était ad­mis­sible à la DPE. Se­lon les cal­culs de cer ta i ns ex­perts, cette pro­po­sit ion équi­vau­drait à un taux d’im­pôt des di­vi­dendes d’en­vi­ron 65 %. « Il va sans dire que ce­la li­mi­te­ra l’in­té­rêt de gar­der l’ar­gent pas­sif dans une so­cié­té pri­vée. Ces pro­prié­taires au­ront donc beau­coup moins d’ar­gent à in­ves­tir. Pour les conseillers, ce­la si­gni­fie que les ac­tifs sous ges­tion se­ront tou­chés à la baisse, car on ne conser­ve­ra pas de bé­né­fices dans l’en­tre­prise, mais on paie­ra l’im­pôt d’un par­ti­cu­lier dès le dé­part », pré­cise Hé­lène Mar­quis.

CON­VER­SION DE RE­VE­NUS EN GAINS EN CA­PI­TAL

Jus­qu’au 17 juillet 2017, une so­cié­té pou­vait dans cer­taines cir­cons­tances conver­tir du re­ve­nu ré­gu­lier en gains en ca­pi­tal. D’après une lettre pu­bliée le 8 août der­nier par le Centre qué­bé­cois de for­ma­tion en fis­ca­li­té ( CQFF), pour « les mon­tants re­çus ou de­ve­nus à re­ce­voir après le 17 juillet, si un des ob­jets d’une tran­sac­tion est de créer du gain en ca­pi­tal pour pro­fi­ter du compte de di­vi­dendes en ca­pi­tal ( CDC) et sor­tir de l’ar­gent à plus faible coût, le mon­tant du CDC ain­si re­çu se­ra ré­pu­té être un di­vi­dende im­po­sable ». Plu­sieurs stra­té­gies de dé­clen­che­ment vo­lon­taire de gains en ca­pi­tal d’en­tre­prises sont donc « at­ta­quées de plein fouet », sou­ligne l’or­ga­nisme.

No­tons que gé­né­ra­le­ment, un en­tre­pre­neur qui paie un im­pôt de 18,5 % sur ses pre­miers 500 000 $ de re­ve­nus va se ver­ser des di­vi­dendes pour vivre, payer ses dettes, etc. Il paie­ra donc un taux d’im­po­si­tion sur le di­vi­dende de 43,84 %. « Cette chaîne na­tu­relle en­traîne gros­so mo­do un im­pôt de 50 %. Le pro­blème, c’est que grâce à des ra­mi­fi­ca­tions fis­cales, on peut créer du gain en ca­pi­tal im­po­sé à 26,65 % afin de payer moins d’im­pôt », ex­plique Da­niel La­ver­dière.

À la lu­mière de ces an­nonces, tous les clients qui songent à s’in­cor­po­rer ou qui sont pro­prié­taires d’une so­cié­té par ac­tions doivent consul­ter le plus tôt pos­sible un fis­ca­liste afin de dé­ter­mi­ner l’in­ci­dence de toutes ces règles sur leur si­tua­tion per­son­nelle et prendre les me­sures ap­pro­priées. FI

Les cri­tères et les tests d’ad­mis­si­bi­li­té se­ront en­core en re­la­tion avec l’apport en temps et en ca­pi­tal de l’ac­tion­naire. En gros, la mul­ti­pli­ca­tion de ce mon­tant d’exo­né­ra­tion est ré­duite de ma­nière très im­por­tante, alors que c’était fa­cile à ob­te­nir au­pa­ra­vant.

— Da­niel La­ver­dière

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