Des me­sures qui risquent de faire mal

Les me­sures pro­po­sées pé­na­lisent la dé­ten­tion de placements pas­sifs dans une so­cié­té pri­vée.

Finance et Investissement - - DÉVELOPPEMENT DES AFFAIRES - Kid­die tax re­ve­nu Loi de l’im­pôt sur le

le gou­ver­ne­ment fé­dé­ral veut s’at­ta­quer à cer­taines pla­ni­fi­ca­tions qu’il juge « abu­sives ». L’idée der­rière la re­fonte pro­po­sée en juillet est d’éli­mi­ner une sé­rie d’avan­tages dont pro­fitent les ac­tion­naires de so­cié­tés pri­vées qui sont in­ac­ces­sibles aux autres per­sonnes. On ou­blie ain­si com­plè­te­ment le risque as­so­cié à la gé­né­ra­tion de re­ve­nus des clients dans les af­faires et, à mon avis, c’est bien dom­mage.

Je ne suis pas cer­tain que les im­pacts né­ga­tifs sur la créa­tion d’em­ploi et l’in­ves­tis­se­ment dans les PME soient aus­si nuls qu’on le pré­tend. Ce­la dit, re­gar­dons com­ment les me­sures pro­po­sées pour­raient tou­cher vos clients en af­faires.

FRACTIONNEMENT DU RE­VE­NU DANS UNE FA­MILLE

Il fau­dra res­pec­ter une sé­rie de nou­veaux cri­tères, plus dif­fi­ciles à sa­tis­faire que les pré­cé­dents, afin de pou­voir pro­fi­ter des pos­si­bi­li­tés de frac­tion­ner le re­ve­nu d’en­tre­prise avec les membres de la fa­mille. Deux sé­ries de me­sures ont été an­non­cées à cet ef­fet. La pre­mière concerne l’im­pôt sur le re­ve­nu frac­tion­né, la « », et l’autre concerne l’exo­né­ra­tion cu­mu­la­tive des gains en ca­pi­tal ( ECGC), ac­tuel­le­ment de 835 716 $ pour les ac­tions ad­mis­sibles.

Cette fa­meuse taxe, co­dée à l’ar­ticle 120.4 de la

( LIR), s’ap­plique ac­tuel­le­ment lors­qu’une per­sonne mi­neure re­çoit des di­vi­dendes d’une so­cié­té pri­vée. Au lieu d’ap­pli­quer les règles d’at­tri­bu­tion conven­tion­nelles qui ré­at­tri­bue­raient le re­ve­nu au pa­rent « fau­tif », on im- pose di­rec­te­ment l’en­fant aux pa­liers d’im­po­si­tion su­pé­rieurs, tant au fé­dé­ral qu’au pro­vin­cial.

Les règles pro­po­sées font qu’il n’y au­rait pas que les per­sonnes mi­neures qui se­raient frap­pées de cette taxe. Ain­si, on élar­gi­rait la dé­fi­ni­tion de « par­ti­cu­lier dé­ter­mi­né » aux fins de la loi afin d’in­clure les per­sonnes liées ma­jeures.

Si les mon­tants re­çus par une per­sonne ma­jeure sont « rai­son­nables », alors ils ne se­raient pas as­su­jet­tis à la taxe spé­ciale. Ce cri­tère de rai­son­na­bi­li­té va­rie se­lon que la per­sonne est âgée de moins de 25 ans ou non. Les mon­tants ain­si ex­clus ne de­vront pas ex­cé­der ce qu’une tierce par­tie, sans lien de dé­pen­dance, au­rait conve­nu avec cette per­sonne.

Les per­sonnes de 18 à 24 ans de­vront « prendre une part ac­tive, de fa­çon ré­gu­lière, conti­nue et im­por­tante, aux ac­ti­vi­tés de l’en­tre­prise » pour ce qui est de leur apport en main- d’oeuvre. S’il s’agit d’un apport en ca­pi­taux, elles se­ront as­su­jet­ties à un taux de ren­de­ment maxi­mal, cor­res­pon­dant aux taux pres­crits que l’on connaît bien dans le cas, no­tam­ment, des prêts entre conjoints.

Pour les per­sonnes de 25 ans et plus, les cri­tères sont moins exi­geants. Par exemple, elles doivent sim­ple­ment « prendre part aux ac­ti­vi­tés de l’en­tre­prise » pour ce qui est d’un apport de main-d’oeuvre et il n’y a pas de li­mite maxi­male de ren­de­ment pré­éta­blie.

Dans tous les cas de per­sonnes ma­jeures, la ré­mu­né­ra­tion et les ren­de­ments an­té­rieurs ob­te­nus se­ront pris en compte dans l’éva­lua­tion de la rai­son­na­bi­li­té.

Deux si­tua­tions pré­cises sont éga­le­ment vi­sées. Dans les deux cas, au­cun mon­tant rai­son­nable ne pour­ra être sous­trait de l’im­pôt sur le re­ve­nu frac­tion­né. Dans le pre­mier cas, il s’agit du re­ve­nu de « deuxième gé­né­ra­tion » ( le ren­de­ment sur le ren­de­ment). Dans le deuxième cas, on vise le ren­de­ment ob­te­nu sur cer­tains ac­tifs. Lorsque l’ob­jec­tif de la dé­ten­tion ou de l’ac­qui­si­tion de cet ac­tif se­ra sim­ple­ment de con­tour­ner l’ap­pli­ca­tion des règles de l’im­pôt sur le re­ve­nu frac­tion­né, cet ob­jec­tif échoue­ra.

On ajou­te­ra éga­le­ment la no­tion de « par­ti­cu­lier rat­ta­ché » à une so­cié­té par ac­tions. Cette per­sonne, seule ou avec des per­sonnes ou so­cié­tés liées, est celle qui­sur exerce l’en­tre­prise.une cer­tai­neCette in­fluence in­fluence pour­ra prendre plu­sieurs formes :

ef­fec­tif de l’en­tre­prise

propres : dé­ten­tion de biens re­pré­sen­tant au moins 10 % de la va­leur des ca­pi­taux propres

le cas des en­tre­prises de pres­ta­tion de ser­vices, la per­sonne ef­fec­tuant les ser­vices

- ment : au moins 10 % de la juste va­leur mar­chande ( JVM) des biens de la so­cié­té pro­vient du par­ti­cu­lier. Évi­dem­ment, en pré­sence de so­cié­tés de per­sonnes ou de f idu­cies, les ajus­te­ment s né­ces­saires se­ront faits.

On com­prend bien qu’avec l’ajout du cri­tère de rai­son­na­bi­li­té et des nou­velles dé­fi­ni­tions, on ouvre la porte à des dé­bats entre les au­to­ri­tés et les contri­buables. Mal­gré les dé­tails in­di­qués ici, les si­tua­tions « grises » se­ront pro­ba­ble­ment nom­breuses…

L’autre vo­let tou­ché par les me­sures sur le fractionnement de re­ve­nu dans une fa­mille concerne l’ECGC. Rap­pe­lons que l’exo­né­ra­tion ac­tuelle du gain en ca­pi­tal sur les ac­tions ad­mis­sibles de pe­tites en­tre­prises est de 835 716 $ et qu’elle est in­dexée chaque an­née. Il se­ra do­ré­na­vant plus dif­fi­cile de « mé­ri­ter » l’exo­né­ra­tion.

On pour­ra ain­si pro­fi­ter de cette exo­né­ra­tion seule­ment pour les gains en ca­pi­tal gé­né­rés après l’âge de 18 ans.

De plus, les mêmes cri­tères de rai­son­na­bi­li­té que nous avons vus se­ront ap­pli­qués pour l’ECGC. Si un im­pôt sur le re­ve­nu frac­tion­né s’ap­plique sur un gain en ca­pi­tal, ce der­nier ne pour­ra don­ner droit à l’ECGC.

Fi­na­le­ment, la mul­ti­pli­ca­tion de l’ECGC dans les fa­meuses « fi­du­cies fa­mi­liales » se­ra abo­lie. Seules les fi­du­cies au bé­né­fice du conjoint ou de soi- même de même que cer­taines fi­du­cies en mi­lieu de tra­vail pour­ront conti­nuer à bé­né­fi­cier de cet avan­tage.

Des règles tran­si­toires per­met­tront à l’ac­tion­naire de faire des choix en 2018 qui évi­te­ront l’ap­pli­ca­tion des nou­velles règles.

DÉ­TEN­TION DE PLACEMENTS PAS­SIFS DANS UNE SO­CIÉ­TÉ PRI­VÉE

Ici, ça risque de faire très mal… En ef­fet, l’un des prin­ci­paux avan­tages de la cons­ti­tu­tion en so­cié­té (« in­cor­po­ra­tion ») est de « lais­ser l’ar­gent dans l’en­tre­prise ». Or, avec les règles pro­po­sées, il se pour­rait bien que cet avan­tage soit com­plè­te­ment an­ni­hi­lé.

E s sent iel le­ment, on veut que le mon­tant après im­pôt qui reste à l’ac­tion­naire une fois qu’il a in­ves­ti son bé­né­fice net soit le même que le mon­tant après im­pôt qu’au­rait in­ves­ti un sa­la­rié ayant ga­gné l’équi­valent du re­ve­nu net de l’en­tre­prise de l’ac­tion­naire.

Afin d’at­teindre son ob­jec­tif, le gou­ver­ne­ment a in­di­qué que les prin­cipes suivants de­vraient s’ap­pli­quer :

Pour les mon­tants dont la source est const ituée des bé­néf ices d’ex­ploi­tat ion de l’en­tre­prise :

- bour­sable au titre de di­vi­dendes) : les re­ve­nus d’in­té­rêt, les re­ve­nus étran­gers, les re­ve­nus de lo­ca­tion et les gains en ca­pi­tal ne cré­di­te­raient plus ce compte. Le même mon­tant d’im­pôt se­rait payé, mais il de­vien­drait NON rem­bour­sable. À no­ter que l’im­pôt de la par­tie IV (sur les di­vi­dendes de source ca­na­dienne) conti­nue­rait à

im­pôt ad­di­tion­nel ( éli­mi­nant l’écart entre les taux des so­cié­tés et les taux maxi­mums des par­ti­cu­liers) sur les di­vi­dendes de source ca­na­dienne vien-

ca­pi­tal) : la por­tion non im­po­sable des gains en ca­pi­tal ne cré­di­te­rait plus ce compte, sauf dans cer­tains cas pré­cis qui se­ront étudiés. Le taux d’in­clu­sion se­rait tou­jours de 50 % pour les gains en ca­pi­tal, mais le ver­se­ment ul­té­rieur à un ac­tion­naire d’un « di­vi­dende CDC » se­rait abo­li.

taux gé­né­ral) : les di­vi­dendes re­çus de so­cié­tés pu­bliques ne cré­di­te­raient plus ce compte. Seuls les bé­né­fices d’ex­ploi­ta­tion de la so­cié­té elle- même ayant été im­po­sés au taux gé­né­ral conti­nue­raient à cré­di­ter ce compte. Pour les mon­tants dont la source est consti­tuée de sommes ayant été im­po­sées au ni­veau d’un par­ti­cu­lier ( par exemple

dans le cas d’« avances de l’ac­tion­naire ») :

règles ac­tuelles pour­raient être main­te­nues ( avec un choix), car on consi­dère que le sys­tème est neutre dans ce cas. Ce­la dit, com­ment ap­pli­quer ces prin­cipes ? On a pen­sé à deux ap­proches pos­sibles, soit la « mé­thode d’at­tri­bu­tion » et la « mé­thode fon­dée sur l’exer­cice d’un choix ». Le gou­ver­ne­ment, à la suite des consul­ta­tions, dé­ci­de­ra plus tard de la bonne fa­çon de faire cette ges­tion.

Il se pour­rait bien que l’avan­tage qui est de « lais­ser l’ar­gent dans l’en­tre­prise » soit com­plè­te­ment an­ni­hi­lé.

Se­lon cette ap­proche, on sui­vrait la trace pré­cise de chaque ac­tif en fonc­tion de sa source d’ac­qui­si­tion ( bé­né­fices im­po­sés au taux gé­né­ral, bé­né­fices im­po­sés au taux ré­duit, apport de l’ac­tion­naire) et des dif­fé­rents types de re­ve­nus gé­né­rés. Ima­gi­nez la complexité… Mais le gou­ver­ne­ment est conscient que cette ap­proche se­rait très coû­teuse et non ef­fi­cace.

On a ain­si pen­sé à une ap­proche autre qui ré­par­ti­rait les dif­fé­rents re­ve­nus de pla­ce­ment en pro­port ion du solde de comptes fis­caux que l’on uti­lise dé­jà, mais qui se­raient mo­di­fiés avec les nou­velles règles. Ces

« compte de re­ve­nu à taux ré­duit »

- naires (ca­pi­tal ver­sé ou avances). Les di­vi­dendes qui se­raient ver­sés par la suite pour­raient être dé­ter­mi­nés, non dé­ter­mi­nés ou non im­po­sables.

Par exemple, si un re­ve­nu de 1 000 $ en in­té­rêt était gé­né­ré et

- ti­ve­ment de 10 000 $, 15 000 $ et 25 000 $ à la fin de l’an­née pré­cé­dente, les 500 $ d’in­té­rêt ( après im­pôts de 50 % pour ar­ron­dir) au­raient les ef­fets suivants sur les comptes : 100 $ de plus au

et 250 $ de plus à l’apport des ac­tion­naires.

Les mon­tants pou­vant être dis­tri­bués en di­vi­dendes par la suite se­raient donc de 10 100 $ en di­vi­dendes dé­ter­mi­nés, 15 150 $ en di­vi­dendes non dé­ter­mi­nés et 25 250 $ en di­vi­dendes non im­po­sables ( tech­ni­que­ment, un « re­tour de ca­pi­tal » égal au mon­tant ini­tia­le­ment in­ves­ti par les ac­tion­naires et le reste en di­vi­dendes en ca­pi­tal).

On com­prend que cette mé­thode, bien que moins lourde que le sui­vi pré­cis de toutes les sources et de tous les re­ve­nus, est tout de même as­sez com­plexe. À part les comp­tables ( et en­core…), je ne

DA­NY PROVOST*

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