FONDS DIS­TINCTS Une ga­ran­tie qui pro­duit un gain en ca­pi­tal.

La ga­ran­tie à l’échéance d’un fonds dis­tinct peut en­traî­ner une fac­ture fis­cale.

Finance et Investissement - - LA UNE - PAR YVES GINGRAS

le com­plé­ment de ga­ran­tie est un élé­ment clé des fonds dis­tincts. Les ti­tu­laires de contrats ap­pré­cient la quié­tude d’es­prit que la ga­ran­tie à l’échéance pro­cure, puis­qu’ils sont ain­si pré­mu­nis contre les pertes sur leurs pla­ce­ments à l’échéance (10 ans) ou au dé­cès. À la date d’échéance, si la va­leur mar­chande du pla­ce­ment dans un fonds dis­tinct est in­fé­rieure à la ga­ran­tie à l’échéance, le client re­çoit alors un com­plé­ment de ga­ran­tie. Or, ce com­plé­ment est consi­dé­ré comme un gain en ca­pi­tal et la réa­li­sa­tion de ce gain peut en éton­ner plu­sieurs, puis­qu’elle ne fait que com­pen­ser une perte en gé­né­ral. Des stra­té­gies existent afin d’évi­ter cet in­con­vé­nient.

Avant de les dé­cou­vrir, voyons des élé­ments de la fis­ca­li­té des fonds dis­tincts.

« Les fonds dis­tincts sont des po­lices d’as­su­rance vie à fonds ré­ser­vés as­su­jet­ties aux dis­po­si­tions de l’ar­ticle 138.1 de la Loi de

l’im­pôt sur le re­ve­nu », ex­plique Fré­dé­rick Fink, de l’Agence du re­ve­nu du Ca­na­da ( ARC). Ce der­nier ajoute tou­te­fois que le trai­te­ment fis­cal des ga­ran­ties of­fertes par les as­su­reurs se­ra dé­ter­mi­né en fonc­tion des faits de chaque cas par­ti­cu­lier en te­nant compte des condi­tions spé­ci­fiques de cha­cune des po­lices.

Ce der­nier ajout sus­cite des in­ter­ro­ga­tions dans l’in­dus­trie. Se­lon un do­cu­ment sur l’im­po­si­tion des fonds dis­tincts pro­duit par Pla­ce­ments CI, « les ver­se­ments ga­ran­tis ou les mon­tants com­plé­men­taires créent une si­tua­tion am­bi­guë puisque la Loi

de l’im­pôt sur le re­ve­nu n’aborde pas spé­ci­fi­que­ment le trai­te­ment des ga­ran­ties », peut-on y lire. On y pré­cise éga­le­ment que l’ar­ticle 138.1 de la­dite loi fait l’ob­jet d’une ré­vi­sion au mi­nis­tère des Fi­nances. « Il est vrai que le trai­te­ment des paie­ments de ga­ran­tie n’est pas clair dans la loi, mais il n’y a pas lieu de crier au loup », ra s sure Se r ge Le s s a rd, vice-pré­sident ad­joint ré­gio­nal, Ser­vice Fis­ca­li­té, re­traite et pla­ni­fi­ca­tion suc­ces­so­rale au sein de la Ges­tion de pa­tri­moine, chez Ma­nu­vie.

« L’in­dus­trie se fie aux dé­cla­ra­tions du mi­nis­tère des Fi­nances at­tes­tant que ces sommes consti­tuent lo­gi­que­ment des gains en ca­pi­tal. Les ga­ran­ties sont là pour rem­pla­cer des pertes en ca­pi­tal, il est donc nor­mal qu’elles soient consi­dé­rées ain­si », sou­ligne cet avo­cat-fis­ca­liste, qui ajoute que cette pra­tique est éta­blie de­puis plu­sieurs an­nées.

Du cô­té de l’ARC, on pré­cise la por­tée de ces in­ter­pré­ta­tions. « L’ARC a par le pas­sé exa­mi­né des si­tua­tions où les condi­tions d’une po­lice à fonds ré­ser­vés pré­voyaient une ga­rant ie à l’échéance et au dé­cès en ver­tu de la­quelle le ti­tu­laire était as­su­ré de re­cou­vrer un mon­tant n’ex­cé­dant pas les primes payées pour ac­qué­rir la po­lice, pour­vu qu’au­cun re­trait n’ait été ef­fec­tué dans l’in­ter­valle. Dans ces si­tua­tions, l’ARC a in­di­qué qu’en gé­né­ral les ver­se­ments au titre d’une ga­ran­tie à l’échéance ou au dé­cès sont im­po­sables pour le ti­tu­laire à titre de gain en ca­pi­tal », in­dique Fré­dé­rick Fink avant de pré­ci­ser que « l’ARC n’a pas émis de po­si­tion dans d’autres si­tua­tions que celles sus­men­tion­nées ».

Fran­çois Ber­nier, di­rec­teur, tech­niques de pla­ni­fi­ca­tion avan­cées à la Fi­nan­cière Sun Life, ne s’étonne pas pour sa part de la pru­dence de l’ARC dans son in­ter­pré­ta­tion : « Le fisc a une ten­dance à en don­ner moins que plus dans ses in­ter­pré­ta­tions tech­niques, et la po­si­tion qu’il vous a trans­mise est for­te­ment ins­pi­rée des in­ter­pré­ta­tions tech­niques pu­bliées sur le su­jet. » Ce der­nier re­marque tou­te­fois que « l’ARC met une li­mite en men­tion­nant qu’il ne faut pas que la ga­ran­tie soit su­pé­rieure aux primes payées pour ac­qué­rir la po­lice ».

PAS DE QUOI S’IN­QUIÉ­TER

Nombre de clients ne de­vraient pas s’in­quié­ter de l’im­pact fis­cal du com­plé­ment de ga­ran­tie, se­lon des ex­perts. D’abord, si les po­lices sont dé­te­nues dans un ré­gime en­re­gis­tré comme un REER, il n’y au­ra au­cune consé­quence fis­cale tant que les ca­pi­taux ne se­ront pas re­ti­rés.

Dans le cas de pla­ce­ments non en­re­gis­trés, il n’y au­ra pas de consé­quence non plus si le client dis­pose de ces fonds im­mé­dia­te­ment après leur échéance. En ef­fet, le ver­se­ment de la ga­ran­tie en­traî­ne­ra l’émis­sion de feuillets fis­caux tant au fé­dé­ral qu’au pro­vin­cial. Tou­te­fois, comme le client en­caisse son pla­ce­ment, il réa­li­se­ra aus­si une perte en ca­pi­tal qui an­nu­le­ra pour ain­si dire le gain en ca­pi­tal consti­tué par le ver­se­ment de la ga­ran­tie.

Serge Les­sard at­teste que cette fa­çon de faire sus­cite par­fois des in­ter­ro­ga­tions chez les re­pré­sen­tants. « Les re­pré­sen­tants se de­mandent pour­quoi on émet un feuillet si le gain et la perte s’an­nulent en fin de compte. C’est tout sim­ple­ment à cause de la Loi », ex­plique-t-il. L’avo­cat rap­pelle aus­si qu’un seul feuillet se­ra émis sur le­quel ap­pa­raî­tront le gain et la perte, mais dans deux cases dif­fé­rentes.

ET SI LE CONTRAT RESTE EN VI­GUEUR ?

Mais qu’ar­rive-t-il si le ti­tu­laire dé­cide de conser­ver sa po­lice ? L’assureur émet­tra au client un feuillet té­moi­gnant de la réa­li­sa­tion d’un gain en ca­pi­tal, et c’est là où le bât blesse. Comme il n’y a pas de dis­po­si­tion du pla­ce­ment, il n’y a pas de réa­li­sa­tion d’une perte aux fins des lois fis­cales. Le client se­ra donc im­po­sé sur la ga­ran­tie même si celle- ci re­pré­sente une com­pen­sa­tion pour une perte et non un gain.

Par exemple, le client qui au­rait in­ves­ti 10 000 $ dé­te­nus par l’in­ter­mé­diaire d’une po­lice d’as­su­rance dans un fonds dis­tinct qui ne vaut plus que 6 000 $ à l’échéance se­ra in­dem­ni­sé par son assureur pour un to­tal de 4 000 $ s’il avait choi­si la ga­ran­tie de 100 %. Ce ver­se­ment consti­tue­ra un gain en ca­pi­tal et il se­ra im­po­sé comme tel.

Ce­pen­dant, le ti­tu­laire peut évi­ter cette im­po­si­tion, ex­plique Serge Les­sard. « Il y a deux élé­ments en jeu ici. Il y a d’abord la po­lice ou le contrat de fonds dis­tincts et les fonds dis­tincts pro­pre­ment dits. Le contrat est à la base un contrat de rente dif­fé­rée en ver­tu du­quel on in­ves­tit les primes dans des fonds dis­tincts du­rant la pé­riode d’ac­cu­mu­la­tion. Or, sou­vent, les sommes sont in­vest ies dans plu­sieurs fonds. Ad­ve­nant le ver­se­ment du com­plé­ment de ga­ran­tie pour un fonds, je pour­rais vendre un fonds afin de réa­li­ser une perte et ré­in­ves­tir le pro­duit de la vente dans un autre fonds », ex­plique Serge Les­sard. Dans ce cas, la perte en ca­pi­tal réa­li­sée lors du vi­re­ment entre fonds com­pen­se­rait le gain en ca­pi­tal dé­cou­lant du com­plé­ment de ga­ran­tie.

Le ti­tu­laire pour­rait aus­si ra­che­ter la po­lice afin de réa­li­ser une perte le cas échéant et an­nu­ler le gain en ca­pi­tal dé­cou­lant du ver­se­ment de ga­ran­tie. La st ra­té­gie pour ra it même s’étendre à la dis­po­si­tion d’un contrat dé­te­nu au­près d’un autre assureur, puisque toute perte en ca­pi­tal pour­rait ve­nir ré­duire le gain en ca­pi­tal en­traî­né par le ver­se­ment de la ga­ran­tie chez le pre­mier assureur. Serge Les­sard rap­pelle ce­pen­dant que, le plus sou­vent, cette stra­té­gie se res­treint à la vente d’un fonds dé­te­nu par l’en­tre­mise de la po­lice qui dé­bourse la ga­ran­tie afin d’évi­ter des com­pli­cat ions comme, par exemple, la dé­si­gna­tion des bé­né­fi­ciaires.

FAC­TURE FIS­CALE EN VUE

Ce­pen­dant, le vi­re­ment de fonds n’est pas à conseiller dans tous les cas. Ce­la peut être le cas si un client a cris­tal­li­sé un gain en rai­son de bons ren­de­ments, comme le pré­voient plu­sieurs po­lices.

Di­sons, par exemple, que le fonds dis­tinct dans le­quel un client a in­ves­ti 100 000 $ vaut do­ré­na­vant 140 000 $ à la suite d’une pous­sée bour­sière. Ce client a « cris­tal­li­sé » ou ré­ini­tia­li­sé son gain, c’est-à-dire qu’il s’est as­su­ré de re­ce­voir au moins 140 000 $ ( dans le cas d’une pro­tec­tion 100 %), et ce, même si les mar­chés de­vaient par la suite se re­plier. Sup­po­sons que le pla­ce­ment ne vaut plus que 125 000 $ à l’échéance ; le client re­ce­vra alors un feuillet fis­cal at­tes­tant d’un gain en ca­pi­tal de 15 000 $ ( 140 000 – 125 000), car il avait « cris­tal­li­sé » son gain à 140 000 $, et l’assureur lui ver­se­ra une ga­ran­tie de 15 000 $ pour com­pen­ser la « perte » de­puis la ré­ini­tia­li­sa­tion. Son coût d’ac­qui­si­tion pour le fu­tur (prix de base ra­jus­té) se­ra alors consi­dé­ré être de 115 000 $ ( le coût vé­ri­table plus la ga­ran­tie ver­sée).

Un pro­blème se pose si le client conser ve son pla­ce­ment , puis­qu’il paie­ra de l’im­pôt sur ce gain en ca­pi­tal sans l’avoir tou­ché. Ici, le vi­re­ment entre fonds ne se­ra pas une so­lu­tion avan­ta­geuse, car ce­la en­traî­ne­ra un gain en ca­pi­tal ad­di­tion­nel de 25 000 $, soit la va­leur ga­ran­tie par l’assureur moins le nou­veau prix de base ra­jus­té de 115 000 $. Le client de­vrait donc as­su­mer l’im­pôt sur un gain en ca­pi­tal de 40 000 $ sans l’avoir en­core en­cais­sé. Le moindre mal est donc de ver­ser l’im­pôt sur le gain de 15 000 $.

Il reste que cet in­con­vé­nient ne rend pas les fonds dis­tincts in­in­té­res­sants pour au­tant. « Les fonds dis­tincts com­portent des at­tri­buts lé­gaux autres que la ga­rant ie » , rap­pel le Fran­çois Ber­nier. Pen­sons no­tam­ment à la pro­tec­tion contre les créan­ciers.

« J’aime bien le fait qu’ils fa­ci­litent dans cer­tains cas le rè­gle­ment des suc­ces­sions lors­qu’on a un hé­ri­ter vul­né­rable qui ne peut at­tendre trois ou cinq ans avant de tou­cher son ca­pi­tal. Lorsque la dé­si­gna­tion de bé­né­fi­ciaire est ap­pro­priée et conforme au Code

ci­vil, le trans­fert est ac­cé­lé­ré », clame Fran­çois Ber­nier.

Ad­ve­nant le ver­se­ment du com­plé­ment de ga­ran­tie, je pour­rais vendre un fonds afin de réa­li­ser une perte et ré­in­ves­tir le pro­duit de la vente dans un autre fonds. — Serge Les­sard

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