Gare à la perte des droits ac­quis

Un faux pas pour­rait faire perdre les avan­tages fis­caux de cer­tains contrats.

Finance et Investissement - - PLANIFICATION FISCALE - L’im­pôt sur le re­ve­nu Loi de ta­ri­fi­ca­tion mé­di­cale * CPA, CMA, conseiller as­so­cié et conseiller en sé­cu­ri­té fi­nan­cière chez Va­leurs mo­bi­lières Groupe In­ves­tors et Ser­vices d’As­su­rance I.G. Le pré­sent ar­ticle ne vise pas à four­nir des conseils ju­ri­diques,

les conseillers en sé­cu­ri­té fi­nan­cière se sou­vien­dront de l’an­née 2016. En ef­fet, de­vant l’en­trée en vi­gueur im­mi­nente des nou­velles règles fis­cales ré­gis­sant l’as­su­rance vie, c’était la course à la trans­for­ma­tion et à la sous­crip­tion de nou­veaux contrats afin de conser­ver les droits ac­quis sur des pro­tec­tions éta­blies avant le 1er jan­vier 2017. En 2017 et au cours des an­nées sub­sé­quentes, le rôle des conseillers se­ra dé­sor­mais de prê­ter une at­ten­tion par­ti­cu­lière aux mo­di­fi­ca­tions des contrats pou­vant com­pro­mettre ces droits ac­quis.

Comme men­tion­né pré­cé­dem­ment, les contrats d’as­su­rance vie éta­blis de­puis le 1er jan­vier 2017 sont sou­mis à de nou­vel les règles fis­cales. Ces der­nières ont eu pour ef­fet, entre autres, de ré­duire les sommes pou­vant être ac­cu­mu­lées de fa­çon fis­ca­le­ment avan­ta­geuse dans les contrats d’as­su­rance vie exo­né­rés, et ce, prin­ci­pa­le­ment pour l’as­su­rance vie uni­ver­selle à coût uni­forme.

Les nou­velles règles sont ve­nues éga­le­ment mo­di­fier le cal­cul du coût net d’as­su­rance pure et du coût de base ra­jus­té des po­lices. Elles ont no­tam­ment ré­duit, dans cer­tains cas, le solde pou­vant être cré­di­té au compte de di­vi­dende en ca­pi­tal au dé­cès de la per­sonne as­su­rée lorsque le contrat est dé­te­nu par une so­cié­té par ac­tions. Heu­reu­se­ment, la

( LIR) du Ca­na­da pré­voit une pro­tec­tion des droits ac­quis pour les contrats éta­blis avant le 1er jan­vier 2017 per­met­tant au ti­tu­laire de contrat de pro­fi­ter des an­ciennes dis­po­si­tions de la loi qui sont, dans cer­tains cas, plus avan­ta­geuses que les nou­velles.

Ce­pen­dant, il faut no­ter que cer­taines act ions peuvent conduire à la perte de ces droits ac­quis et c’est main­te­nant s u r ce de r n i er élé­ment que les conseillers de­vront di­ri­ger leur attent ion au mo­ment de fou r n i r des re­com­man­da­tions.

AT­TEN­TION À CER­TAINES MO­DI­FI­CA­TIONS

Voi­ci donc la liste des ac­tions condui­sant à la perte des droits ac­quis, en date du 22 sep­tembre 2017, pour les contrats d’as­su­rance vie éta­blis avant le 1er jan­vier 2017 :

- raire est trans­for­mée en as­su­rance vie per­ma­nente après 2016 ( en te­nant compte des nou­velles pro­po­si­tions lé­gis­la­tives da­tées du 16 sep­tembre 2016) ;

à la po­lice, il y a ma­jo­ra­tion du ca­pi­tal as­su­ré ou en­core sub­sti­tu­tion de l’as­su­ré, qui a fait l’ob­jet d’une après 2016. C’est le cas, par exemple, lors de l’ajout au

- ran­tie d’as­su­ra­bi­li­té qui a été sous­crite avant le 1er jan­vier 2017 et qui ne fait l’ob­jet d’au­cune ta­ri­fi­ca­tion mé­di­cale après 2016 ;

prime ou du coût de l’as­su­rance pré­vu au contrat, tel que

- sur­ance tem­po­raire re­nou­ve­lable an­nuel le­ment ( TRA) en un coût de l’as­su­rance uni­forme ;

bé­né­fi­ciaire ;

d’une sur­prime né­ces­si­tant une ta­ri­fi­ca­tion mé­di­cale ;

fu­meur à non-fu­meur ; po­lice ; contrat d’une cou­ver­ture d’as­su­rance vie tem­po­raire.

La loi pré­voit tou­te­fois des ex­cep­tions à la perte des droits ac­quis. Ain­si, les droits ac­quis de­vraient être main­te­nus, ent re autres, dans les cas sui­vants : contrat ; pas de l’as­su­rance vie.

Étant don­né la ré­cente en­trée en vi­gueur de ces nou­velles règles, il se­ra in­té­res­sant et im­por­tant de suivre com­ment les so­cié­tés d’as­su­rance et les au­to­ri­tés fis­cales ap­pli­que­ront ce main­tien ou cette perte des droits ac­quis.

En­fin, les conseillers doivent ac­qué­ri r cer tains réf lexes lors­qu’il est ques­tion d’ap­por­ter des mo­di­fi­ca­tions aux contrats éta­blis avant le 1er jan­vier 2017, à sa­voir, dans un pre­mier temps, si l’ac­tion réa­li­sée mène à la perte des droits ac­quis et, le cas

ap­pro­fon­die des be­soins des clients afin de dé­ter­mi­ner s’il est dans leur in­té­rêt d’ap­por­ter ces mo­di­fi­ca­tions.

PAR MI­CHAËL LE­CLERC*

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