Le fa­meux ar­ticle 84.1 de la LIR.

Des clients en­tre­pre­neurs pour­raient être tou­chés par l’im­pact de cet ar­ticle.

Finance et Investissement - - LA UNE - tout * Di­rec­teur, pla­ni­fi­ca­tion fi­nan­cière et fis­cale, Centre fi­nan­cier SFL, Ci­té de Mont­calm

PAR­MI LES MO­DI­FI­CA­TIONS des règles fis­cales pro­po­sées le 18 juillet der­nier par le gou­ver­ne­ment fé­dé­ral, l’ar­ticle 84.1 de la

Loi de l’im­pôt sur le re­ve­nu ( LIR) oc­cupe une place cen­trale si on parle du dé­cès d’un ac­tion­naire. Dans une ré­cente chro­nique, j’ai men­tion­né ra­pi­de­ment que les me­sures vien­draient élar­gir la por­tée de cet ar­ticle, sans don­ner beau­coup de dé­tail. Le but du pré­sent texte est de dé­mys­ti­fier, en quelque sorte, ce fa­meux ar­ticle de loi, bien connu dans le monde de la fis­ca­li­té.

Pre­miè­re­ment, il faut sa­voir que l’ar­ticle 84.1 est une règle an­ti-évi­te­ment vi­sant à contrer la trans­for­ma­tion en ca­pi­tal de ce qui de­vrait être un di­vi­dende. Il s’ap­plique dans le cas où des ac­tions sont né­go­ciées entre per­sonnes unies par un lien de dé­pen­dance. Rap­pe­lons que la no­tion de « lien de dé­pen­dance » in­clut les per­sonnes liées – la pa­ren­té – ain­si que les per­sonnes agis­sant de concert dans le but de ré­duire un mon­tant d’im­pôt. Une sé­rie de cri­tères doit être res­pec­tée afin que les dis­po­si­tions de l’a r t icle 84.1 puissent s’ap­pli­quer.

Un cas fré­quent d’ap­pli­ca­tion est ce­lui où un parent trans­fère les ac­tions de son en­tre­prise à son en­fant. Se­lon les règles ac­tuelles, lorsque cette si­tua­tion se pro­duit, le parent perd son exo­né­ra­tion de gain en ca­pi­tal si c’est la so­cié­té par ac­tions de son en­fant qui se porte ac­qué­reur des ac­tions. Si c’est l’en­fant per

son­nel­le­ment qui achète les ac­tions, l’exo­né­ra­tion du parent n’est pas per­due. Comme il existe sou­vent un cer­tain dé­fi sur le plan du fi­nan­ce­ment de l’achat – car il en coûte plus cher de rem­bour­ser un prêt après im­pôts per­son­nels qu’après im­pôts des so­cié­tés seule­ment –, un choix « dé­chi­rant » doit être fait entre l’exo­né­ra­tion du parent et le fi­nan­ce­ment de l’en­fant. Rap­pe­lons que cette perte d’exo­né­ra­tion a été abo­lie au Qué­bec, mais pas au fé­dé­ral.

Tech­ni­que­ment, on ap­pelle un « dé­pouille­ment de sur­plus » le fait de trans­for­mer en mon­tant non im­po­sable ou en gain en ca­pi­tal ce qui au­rait dû être, nor­ma­le­ment, un di­vi­dende.

L’ar­ticle 84.1 vise à li­mi­ter le dé­pouille­ment de sur­plus. L’ob­jec­tif d’un ac­tion­naire est sou­vent de sor­tir le maxi­mum d’ar­gent de sa so­cié­té sans payer d’im­pôt. Or, se­lon le type de tran­sac­tion en cause, des mon­tants dif­fé­rents pour­ront être li­bé­rés sans im­pôt. Lorsque des ac­tions sont ven

dues – à des tiers ou même à des per­sonnes liées –, on cal­cule le

gain en ca­pi­tal. Vous connais­sez la for­mule : le gain en ca­pi­tal est l’ex­cé­dent du pro­duit de dis­po­si

tion ( PD) sur le prix de base ra­jus­té ( PBR) des ac­tions. Le PBR est le prix payé pour les ac­tions.

Lorsque des ac­tions sont ra­che­tées par la so­cié­té, on cal­cule un di­vi­dende. Le mon­tant du di­vi­dende est égal au mon­tant re­çu par l’ac­tion­naire moins le ca­pi­tal

ver­sé ( CV) at­tri­buable à ces ac­tions. Le ca­pi­tal ver­sé est le mon­tant que les pre­miers in­ves­tis­seurs ont payé lorsque les ac­tions ont été émises. À moins d’une autre émis­sion d’ac­tions iden­tiques, le ca­pi­tal ver­sé des ac­tions d’une ca­té­go­rie – sur une base uni­taire – de­meure le même avec le temps, même si les ac­tions sont ven­dues.

Ain­si, le mon­tant qu’un ac­tion­naire peut tou­cher sans payer d’im­pôt de­vrait être le PBR de ses ac­tions lorsque ces der­nières sont ven­dues, car c’est le prix après im­pôt qu’il a dé­bour­sé pour ses ac­tions. Si les ac­tions sont ra­che­tées, c’est le CV qui peut être sor­ti libre d’im­pôt.

MÉ­CA­NISME DE COR­REC­TION D’INIQUITÉ

Par consé­quent, il est no­tam­ment pos­sible d’avoir des ac­tions avec un PBR éle­vé et un CV faible ( PBR > CV). Dans ce cas, une iniquité est gé­né­rée dans le cas où les ac­tions sont ra­che­tées, car le mon­tant payé par l’ac­tion­naire ne peut être re­ti­ré libre d’im­pôt. Ce n’est pas nor­mal. Heu­reu­se­ment, il existe un mé­ca­nisme de cor­rec­tion de cette in­jus­tice.

Re­gar­dons main­te­nant, à l’aide d’un exemple, l’ef fet concret de l’ar­ticle 84.1.

Sup­po­sons que les ac­tions d’une so­cié­té opé­rante ont une juste va­leur mar­chande ( JVM) de 1,2 M$, un PBR de 400 000 $ et un CV de 100 $. L’ac­tion­naire unique de cette so­cié­té, Bas­tien, ai­me­rait bien pro­fi­ter de son exo­né­ra­tion de gain en ca­pi­tal, même s’il n’existe au­cun mar­ché pour la vente de ses ac­tions.

Il pense alors pou­voir « se vendre ses ac­tions à lui-même ». Pour ce faire, il crée une so­cié­té de ges­tion et il y trans­fère ses ac­tions pour une somme conve­nue de 1,2 M$. Comme un tel trans­fert consti­tue une dis­po­si­tion, son gain en ca­pi­tal est de 800 000 $. Heu­reu­se­ment, il a jus­te­ment ce mon­tant d’exo­né­ra­tion non uti­li­sée. Ce­la si­gni­fie qu’il n’a au­cun re­ve­nu im­po­sable dé­cou­lant de cet te tran­sac­tion.

Après celle- ci, les ac­tions de la so­cié­té opé­rante dé­te­nue par la so­cié­té de ges­tion ont les ca­rac­té­ris­tiques sui­vantes : JVM de 1,2 M$, PBR de 1,2 M$ ( somme conve­nue) et CV de 100 $ ( in­chan­gé).

Les ac­tions de la « ges­tion » dé­te­nues per­son­nel­le­ment par Bas­tien au­raient les ca­rac­té­rist iques sui­vantes si l’ar­ticle 84.1 de la LIR ne s’ap­pli­quait pas : JVM de 1,2 M$, PBR de 1,2 M$ et CV aus­si de 1,2 M$. Par consé­quent, Bas­tien pour­rait sor­tir 1,2 M$ de sa so­cié­té de ges­tion sans im­pôt dès que les li­qui­di­tés se­raient suf­fi­santes. Il en­cais­se­rait ain­si son exo­né­ra­tion de gain en ca­pi­tal sans avoir ven­du ses ac­tions « pour vrai ». Sou­ve­nons-nous que l’exo­né­ra­tion de gain en ca­pi­tal, qui n’est pré­vue que sur une base per­son­nelle, existe no­tam­ment pour en­cou­ra­ger la créa­tion d’en­tre­prises ayant de la va­leur. Si au­cun mar­ché n’existe, par exemple dans le cas des mé­de­cins, les ac­tion­naires de ces so­cié­tés ne peuvent pro­fi­ter de l’exo­né­ra­tion.

Pour­quoi Bas­tien pour­rait- il sor­tir 1,2 M$ libres d’im­pôt ? À cause de son CV… et non de son PBR. Il n’y a au­cun pro­blème à faire la tran­sac­tion pré­cé­dente, c’est- à- dire « cris­tal­li­ser » son gain en ca­pi­tal. Au­cun ar­gent n’est en­cais­sé de la part de Bas­tien. On com­prend que s’il ven­dait ses ac­tions à un tiers, ul­té­rieu­re­ment, le PBR de ses ac­tions se­rait de 1,2 M$.

La cause du pro­blème, c’est le CV, ce « ca­pi­tal » ac­ces­sible sans im­pôt à Bas­tien. S’il li­qui­dait sa so­cié­té plus tard, ses pre­miers 1,2 M$ ne se­raient pas im­po­sables. Seul l’ex­cé­dent éven­tuel le se­rait, sous forme de di­vi­dende.

Non seule­ment ce­la, mais Bas­tien pour­rait vo­lon­tai­re­ment, à tout mo­ment, pro­cé­der à une « ré­duc­tion de ca­pi­tal ver­sé » de ses ac­tions, en ver­tu du pa­ra­graphe 84( 4) de la LIR, en sor­tant des li­qui­di­tés – tech­ni­que­ment, le CV pour­rait être ré­duit à 1 $. Cette si­tua­tion est évi­dem­ment pro­blé­mat ique et c’est ici que l’ar­ticle 84.1 de la LIR entre en jeu.

Sans en­trer dans le dé­tail de la mé­ca­nique, pré­ci­sons simple- ment que, au fi­nal, le CV ( fis­cal) des ac­tions de Bas­tien ne se­rait pas de 1,2 M$, mais sim­ple­ment de 400 000 $. Il pour­rait donc sor­tir 400 000 $ libres d’im­pôt éven­tuel­le­ment, ce qui est équi­table.

L’ar­ticle 84.1 peut même gé­né­rer un di­vi­dende im­mé­diat lors d’une tran­sac­tion que l’on pen­sait non im­po­sable. En ef­fet, si l’ar­gent ver­sé ( ou le billet émis) en contre­par­tie ex­cède le maxi­mum entre le CV des an­ciennes ac­tions et le « PBR à dis­tance » ( nous y re­vien­drons), l’ex­cé­dent est un di­vi­dende im­po­sable.

Re­pre­nons notre exemple. Si, au mo­ment du trans­fert vers la so­cié­té de ges­tion, au lieu d’émettre seule­ment des ac­tions de cette der­nière, Bas­tien avait re­çu des ac­tions d’une va­leur de 700 000 $ et un billet lui pro­met­tant une somme de 500 000 $, un di­vi­dende de 100 000 $ au­rait été gé­né­ré sur- le- champ. En ef­fet, comme la somme de 500 000 $ ex­cède le maxi­mum entre le CV de 100 $ et le PBR de 400 000 $, un di­vi­dende im­po­sable est in­évi­table. En plus de ce­la, le ca­pi­tal ver­sé des ac­tions au­rait dis­pa­ru. C’est lo­gique : on s’at­tend à ce que notre in­ves­tis­seur puisse ré­cu­pé­rer sa mise de fonds sans im­pact, mais que l’ex­cé­dent soit im­po­sable… et l’ar­ticle 84.1 de la LIR donne ce ré­sul­tat.

En ter­mi­nant, vous avez re­mar­qué, au pas­sage, la lo­cu­tion « PBR à dis­tance ». Dans le jar­gon, on peut aus­si par­ler de « bon PBR » ou « PBR mo­di­fié » ou en­core « PBR dur »… Ce­la si­gni­fie qu’il faut peut- être ajus­ter le PBR dans la for­mule. Ras­su­rez-vous, l’ajus­te­ment est simple… et lo­gique.

Ima­gi­nez, en­core dans notre exemple, que les ac­tions dont le PBR est de 400 000 $ ont été ac­quises de la conjointe de Bas­tien et que cette der­nière avait de­man­dé une exo­né­ra­tion de gain en ca­pi­tal de 399 900 $ sur ces ac­tions. Le ré­sul­tat se­rait qu’elle et Bas­tien au­raient cha­cun re­ti­ré 400 000 $ libres d’im­pôt ( les mêmes 400 000 $). Comme il s’agit de per­sonnes liées, le fisc in­ter­dit ce double dip­ping. Pour cette rai­son, le « PBR à dis­tance » de l’ac­tion­naire se­ra de 100 $, soit le PBR de 400 000 $ du­quel on sous­trait l’exo­né­ra­tion de gain en ca­pi­tal de­man­dée par la conjointe dans le pas­sé sur ces mêmes ac­tions.

C’est ce der­nier élé­ment que le gou­ver­ne­ment dé­si­rait mo­di­fier dans ses pro­po­si­tions du 18 juillet der­nier. On vou­la it soust raire gain en ca­pi­tal réa­li­sé sur les ac­tions dans le pas­sé par des per­sonnes liées, y com­pris ce­lui ne don­nant pas droit à l’exo­né­ra­tion… En cas de dé­cès, il n’au­rait res­té que le pa­ra­graphe 164( 6) de la LIR – ap­pli­quant la perte de la suc­ces­sion contre le gain en ca­pi­tal du dé­funt – pour éli­mi­ner la double im­po­si­tion, soit celle sur le gain en ca­pi­tal du dé­funt et le di­vi­dende de la suc­ces­sion. Mais le pa­ra­graphe 164( 6) de la LIR doit s’ap­pli­quer dans l’an­née qui suit le dé­cès. Comme les suc­ces­sions com­plexes mettent sou­vent plus de temps à se ré­gler, on se se­raient ain­si trou­vé sou­vent face à une double im­po­si­tion… Heu­reu­se­ment, cette pro­po­si­tion a été an­nu­lée le 18 oc­tobre.

Voi­là. Il ne s’agit que d’un sur­vol de l’ar­ticle 84.1. J’es­père ce­pen­dant qu’il s’agit main­te­nant d’une no­tion moins floue pour vous et que vous avez sai­si l’es­sence de sa por­tée.

L’ar­ticle 84.1 vise à li­mi­ter le dé­pouille­ment de sur­plus. L’ar­ticle 84.1 est une règle an­ti-évi­te­ment vi­sant à contrer la trans­for­ma­tion en ca­pi­tal de ce qui de­vrait être un di­vi­dende.

DA­NY PRO­VOST*

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