Re­tour vers le fu­tur

Finance et Investissement - - LA UNE - PAR GUILLAUME POULIN- GOYER

le pro­jet de loi 141 sur l’amé­lio­ra­tion de l’en­ca­dre­ment du sec­teur fi­nan­cier a de quoi sou­la­ger cer­tains re­pré­sen­tants en épargne col lect ive qui par­tagent leur com­mis­sion avec leur ca­bi­net d’as­su­rance de per­sonnes.

Se­lon des in­ter­ve­nants consul­tés, s’il est adop­té dans sa forme ac­tuelle, le pro­jet de loi ré­ta­blit le droit, pour un cour­tier en épargne col­lec­tive ou en plans de bourses d’études, de par­ta­ger la com­mis­sion qu’il re­çoit avec un autre cour­tier, un ca­bi­net ou un re­pré­sen­tant au­to­nome, les­quels sont en­ca­drés par dif­fé­rentes lois du sec­teur fi­nan­cier, dont la Loi sur la dis­tri­bu­tion de pro­duits et

ser­vices fi­nan­ciers ( LDPSF) et la Loi sur les as­su­reurs.

Ce par­tage de com­mis­sion n’est plus per­mis de­puis le trans­fert des dis­ci­plines de va­leurs mo­bi­lières de la LDPSF à la Loi sur les va­leurs mo­bi­lières

( LVM), le 28 sep­tembre 2009. Or, de nom­breux re­pré­sen­tants conti­nuent de le faire, ce qui a pous­sé cer­tains membres de l’in­dus­trie qui se conforment à cette règle à se plaindre à l’Au­to­ri­té des mar­chés fi­nan­ciers ( AMF). En jan­vier 2016, l’AMF a rap­pe­lé aux cour­tiers cette in­ter­dic­tion et an­non­cé son in­ten­tion de « prendre les me­sures ap­pro­priées pour que toutes les per­sonnes ins­crites [ la] res­pectent ».

Cette in­ten­tion a alors pous­sé cer­tains membres de l’in­dus­trie fi­nan­cière à dé­non­cer ce dur­cis­se­ment de ton. Gi­no Sa­vard,

pré­sident de MICA Ca­bi­nets de ser­vices fi­nan­ciers, avait alors écrit au mi­nistre des Fi­nances du Qué­bec pour qu’il au­to­rise de nou­veau le par­tage de com­mis­sion. Il vou­lait même que Qué­bec aille plus loin et per­mette aux re­pré­sen­tants en épargne col­lec­tive de se consti­tuer en so­cié­té le plus tôt pos­sible, comme le pro­po­sait le pro­jet de loi 58, dé­po­sé en no­vembre 2013 par Ni­co­las Mar­ceau, alors mi­nistre pé­quiste des Fi­nances et de l’Éco­no­mie.

Or, rien dans le pro­jet de loi 141 ne vient per­mettre la cons­ti­tu­tion en so­cié­té des re­pré­sen­tants en épargne col­lec­tive ni des conseillers en pla­ce­ment d’ailleurs. « Je n’ai rien vu qui per­mette à un re­pré­sen­tant en va­leurs mo­bi­lières de s’in­cor­po­rer. On re­vient en ar­rière, dans le but d’écra­ser l’avis de l’AMF de jan­vier 2016. On dit que, pour un re­pré­sen­tant en épargne col­lec­tive qui a son ca­bi­net en as­su­rance ou en pla­ni­fi­ca­tion fi­nan­cière, un cour­tier peut faire le par­tage de com­mis­sion avec lui », ex­plique l’avo­cat Yvan Mo­rin, vice- pré­sident, af­faires ju­ri­diques, chef de confor­mi­té chez MICA.

« C’est une bonne nou­velle. Ça rend lé­gale une pra­tique usuelle de l’in­dus­trie », dit Gi­no Sa­vard.

« Je ne vois pas d’ou­ver­ture à court terme pour l’in­cor­po­ra­tion en épargne col­lec­tive, mais je n’ar­rê­te­rai pas de faire des re­pré­sen­ta­tions pour au­tant », ajoute-t-il.

« [ Le re­tour du par­tage de com­mis­sion] est un pas en avant, in­dique pour sa part Fla­vio Va­ni, pré­sident de l’As­so­cia­tion pro­fes­sion­nelle des conseillers en ser­vices fi­nan­ciers. Nous ai­me­rions avoir la pos­si­bi­li­té de nous for­mer en so­cié­té comme les autres pro­fes­sion­nels. J’ai l’im­pres­sion que nous sommes consi­dé­rés par le gou­ver­ne­ment comme des ci­toyens de se­conde classe qui ne peuvent pas s’in­cor­po­rer. »

QU’ EST- CE QU’UN PAR­TAGE RAI­SON­NABLE ?

Le pro­jet de loi 141 ne dé­fi­nit pas ce qu’est un par­tage « rai­son­nable » de com­mis­sion entre un cour­tier en épargne col­lec­tive et un ca­bi­net d’as­su­rance, par exemple.

Gé­né­ra­le­ment, les au­to­ri­tés fis­cales ac­ceptent que la part de com­mis­sion par­ta­gée avec un ca­bi­net cor­res­ponde aux ser­vices que le ca­bi­net a ren­dus au conseiller. « Dans le cas où un cour­tier en épargne col­lec­tive par­tage sa com­mis­sion avec une autre per­sonne, aux fins de la Loi sur les im­pôts ( LI), il y a lieu de dé­ter­mi­ner si ce par­tage cor­res­pond à une ré­mu­né­ra­tion ga­gnée par cette autre per­sonne pour des ser­vices qu’elle a ren­dus au cour­tier », in­dique Ge­ne­viève Lau­rier, porte-pa­role de Re­ve­nu Qué­bec, dans un cour­riel.

« Si ce n’est pas le cas, pour­suit- elle, l’ar­ticle 314 de la LI pour­rait avoir pour ef­fet d’im­po­ser entre les mains du cour­tier la par­tie de la com­mis­sion qui a été payée ou trans­fé­rée à l’autre per­sonne. No­tons éga­le­ment qu’une autre règle d’ap­pli­ca­tion gé­né­rale, pré­vue à l’ar­ticle 420 de la LI, li­mite la dé­duc­tion des dé­penses que pour­rait ré­cla­mer un cour­tier à un mon­tant rai­son­nable. »

D’après Yvan Mo­rin, les au­to­ri­tés fis­cales vont éva­luer si le frac­tion­ne­ment de re­ve­nu est lé­gi­time. « Dans l’oeil du fisc, si tu verses 30 % de la ré­mu­né­ra­tion que tu re­çois per­son­nel­le­ment en épargne col­lec­tive dans ta so­cié­té, est- ce qu’en échange ta so­cié­té t’offre des ser­vices équi­va­lents pour éga­ler des frais qu’elle as­sume et qui te per­mettent de faire fonc­tion­ner ta bu­si­ness d’un point de vue per­son­nel : les frais de té­lé­pho­nie, de bu­reau, le paie­ment de per­son­nel qui te sert pour ta clien­tèle en épargne col­lec­tive, etc. »

Les re­pré­sen­tants qui en­voient une grande pro­por­tion de leur re­ve­nu dans leur ca­bi­net in­cor­po­ré pour­raient se faire op­po­ser cer­taines ob­jec­tions des au­to­ri­tés fis­cales, aver­tit Yvan Mo­rin. « Il existe un cer­tain f lou » sur ce qu’est un par­tage rai­son­nable, à sa­voir quelle part un cour­tier peut par­ta­ger avec un ca­bi­net, es­time par ailleurs Yvan Mo­rin.

Gi­no Sa­vard se dit bien content que le pro­jet de loi ne fixe pas le pour­cen­tage du par­tage de com­mis­sion : « En ne le pré­ci­sant pas, ils per­mettent aux gens de jus­ti­fier le ni­veau de par­tage, qui dé­pend des si­tua­tions. »

Gi­no Sa­vard a en tête le cas d’un re­pré­sen­tant de la re­lève qui achète un bloc d’af­faires hy­bride, dont les clients ont des pro­duits d’as­su­rance, des fonds dis­tincts et des fonds com­muns. La fa­çon la plus éco­no­mique de fi­nan­cer une telle tran­sac­tion, en te­nant compte de la fis­ca­li­té, est de faire payer le rem­bour­se­ment du ca­pi­tal et des in­té­rêts de cet em­prunt par un ca­bi­net consti­tué en so­cié­té plu­tôt que par un re­pré­sen­tant per­son­nel­le­ment.

« Comment vou­lez-vous que ce ne soit pas payé à 100 % dans le ca­bi­net ? La dette et les dé­penses sont toutes là, il faut que les re­ve­nus rentrent là », es­time Gi­no Sa­vard.

Se­lon lui, des conseillers qui ont fi­nan­cé l’achat de leur bloc d’af­faires dans leur ca­bi­net n’au­raient pas été ca­pables de rem­bour­ser leur em­prunt s’i ls avaient dû tout payer per­son­nel­le­ment. « C’est ce que j’ai fait va­loir au ca­bi­net du mi­nistre à l’époque : "Vous al­lez je­ter à terre tous les jeunes conseillers qui ont ache­té de la clien­tèle dans les der­nières an­nées et qui ont fait leur fi­nan­ce­ment dans le ca­bi­net si vous in­ter­di­sez le par­tage de com­mis­sion." »

No­nobs­tant le fi­nan­ce­ment d’un bloc d’af­faires, le par­tage de com­mis­sion offre plu­sieurs avan­tages fis­caux, se­lon Fla­vio Va­ni. Le re­pré­sen­tant a no­tam­ment une meilleure maî­trise de sa fis­ca­li­té en frac­tion­nant ses re­ve­nus avec sa so­cié­té par ac­tions. Il peut aus­si faire fruc­ti­fier des sommes plus im­por­tantes dans la so­cié­té puis­qu’elles y ont été im­po­sées à un taux moindre par rap­port à une si­tua­tion où elles sont im­po­sées per­son­nel­le­ment.

D’après Gi­no Sa­vard, le par­tage de com­mis­sion fa­vo­rise la crois­sance des re­pré­sen­tants tra­vailleurs au­to­nomes. « Di­sons qu’il te reste 50 000 $ en bé­né­fices non ré­par­tis dans ton ca­bi­net plu­tôt que 30 000 $ dans tes poches comme re­pré­sen­tant : tu ac­cu­mules plus ra­pi­de­ment de l’ar­gent pour faire des ac­qui­si­tions ou gros­sir ton en­tre­prise. »

J’ai l’im­pres­sion que nous sommes consi­dé­rés par le gou­ver­ne­ment comme des ci­toyens de se­conde classe qui ne peuvent pas s’in­cor­po­rer. — Fla­vio Va­ni

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