Beau­coup d’ap­pré­hen­sions

Finance et Investissement - - LA UNE - PAR MA­RIE-JO­SÉE BOU­CHER

bonne nou­velle pour les clients : le pro­jet de loi 141 sur l’amé­lio­ra­tion de l’en­ca­dre­ment du sec­teur fi­nan­cier pré­voit l’élar­gis­se­ment du champ d’ap­pli­ca­tion du Fonds d’in­dem­ni­sa­tion des ser­vices fi­nan­ciers ( FISF) aux vic­times d’un re­pré­sen­tant cer­ti­fié, sans égard à la na­ture du pro­duit fi­nan­cier of­fert. Ce­pen­dant, pour le re­pré­sen­tant, cette bo­ni­fi­ca­tion du FISF risque de se tra­duire par une hausse des co­ti­sa­tions, ad­ve­nant une ré­cla­ma­tion qui ef­frite la ca­pi­ta­li­sa­tion du FISF. Cer­tains re­doutent ce scé­na­rio, alors que d’autres de­meurent op­ti­mistes.

Ain­si, le pro­jet de loi 141 pré­voit que le FISF in­dem­ni­se­rait les clients vic­times de fraude, de ma­noeuvres do­lo­sives ou de dé­tour­ne­ment de fonds sans égard à la dis­ci­pline ou à la ca­té­go­rie de dis­ci­plines pour les­quelles le re­pré­sen­tant est au­to­ri­sé à agir. En

2013, l’Au­to­ri­té des mar­chés fi­nan­ciers ( AMF) chif­frait cet élar­gis­se­ment du champ d’ap­pli­ca­tion du FISF à 4,9 M$ par an.

Cet élar­gis­se­ment de la cou­ver­ture ré­pond à la prin­ci­pale cri­tique à l’égard de la ver­sion ac­tuelle du FISF : les nom­breuses de­mandes d’in­dem­ni­sa­tion re­je­tées parce que le re­pré­sen­tant n’avait pas agi dans les li­mites au­to­ri­sées par son cer­ti­fi­cat.

Par ailleurs, le pro­jet de loi pré­voit un autre élar­gis­se­ment de la cou­ver­ture du FISF aux fraudes com­mises après la sus­pen­sion d’un re­pré­sen­tant. Se­lon le pro­jet de loi 141, la sus­pen­sion ou la ré­vo­ca­tion du droit de pra­tique du re­pré­sen­tant res­pon­sable de la fraude n’a pas pour ef­fet de pri­ver la vic­time du droit à l’in­dem­ni­té, à condi­tion que la vic­time ait fait af­faire avec le re­pré­sen­tant avant la sus­pen­sion ou la ré­vo­ca­tion et que la fraude ait été com­mise dans les deux ans sui­vant la ré­vo­ca­tion ou le dé­but de la sus­pen­sion.

« Il est pos­sible que les co­ti­sat ions aug­mentent, mais ça m’éton­ne­rait que ce soit à court terme », tem­père pour sa part l’avo­cat Yvan Mo­rin, vice-pré­sident, af­faires ju­ri­diques et chef de la confor­mi­té chez MICA Ca­bi­nets de ser­vices fi­nan­ciers.

« Le Fonds est très bien ca­pi­ta­li­sé, donc je ne pré­vois pas d’aug­men­ta­tion de la co­ti­sa­tion à brève échéance » , croit éga­le­ment Yvan- Pierre Gri­mard, di­rec­teur, Re­la­tions gou­ver­ne­men­tales – Qué­bec au Mou­ve­ment Des­jar­dins.

L’Au­tor i té des ma rchés fi­nan­ciers ( AMF) a confir­mé à

Fi­nance et In­ves­tis­se­ment que la ca­pi­ta­li­sa­tion du Fonds se chiffre ac­tuel­le­ment à près de 60 M$.

Maxime Gauthier, avo­cat et chef de la confor­mi­té chez Mé­ri­ci Ser­vices Fi­nan­ciers, craint que si l’AMF in­dem­nise plus lar­ge­ment les clients, ces der­niers pour­raient bais­ser leur garde. Il rap­pelle que, de­puis des an­nées, l’in­dus­trie re­com­mande au client de vé­ri­fier si le re­pré­sen­tant avec le­quel il fait af­faire est en­re­gis­tré au­près de l’AMF et dans quelle dis­ci­pline.

« Les consom­ma­teurs de ser­vices fi­nan­ciers doivent être mieux in­for­més, non pas pour de­ve­nir des spé­cia­listes, mais pour être plus vi­gi­lants, dit Maxime Gauthier. Avec la bo­ni­fi­ca­tion du Fonds, on leur en­voie exac­te­ment le mes­sage contraire. »

« Je suis d’ac­cord que le Fonds soit élar­gi, mais il fau­dra mettre en place des me­sures de pré­ven­tion pour que la pro­ba­bi­li­té d’ac­ci­dents comme l’af faire Vincent La­croix di­mi­nue », consi­dère de son cô­té Phi­lippe Gré­goire, pro­fes­seur ti­tu­laire à l’Uni­ver­si­té La­val et di­rec­teur de la Chaire d’as­su­rance et de ser­vices fi­nan­ciers L’In­dus­trielle Al­liance.

GOU­VER­NANCE DU FISF

Deuxiè­me­ment, la ges­tion to­tale du Fonds par l’AMF semble

pro­blé­ma­tique aux yeux de Ma x ime Gauthier. « Nous n’avons au­cune fa­çon d’as­su­rer la bonne gou­ver­nance du Fonds, dé­plore- t- il. Les co­ti­sants n’y sont ab­so­lu­ment pas re­pré­sen­tés. Nous ne pou­vons pas avoir de chiffres pré­cis sur la ca­pi­ta­li­sa­tion du Fonds et sur les éva­lua­tions. Nous n’avons au­cune don­née sub­stan­tielle. »

Rap­pe­lons que dans ses re­com­man­da­tions, le « Rap­port sur

l’ap­pli­ca­tion de la Loi sur la dis­tri­bu­tion de pro­duits et ser­vices fi

nan­ciers », pu­blié en mai 2015 par le mi­nis­tère des Fi­nances du Qué­bec, pro­po­sait d’élar­gir la por­tée du FISF et de mettre à contri­bu­tion des re­pré­sen­tants de l’in­dus­trie dans le pro­ces­sus dé­ci­sion­nel du Fonds.

Dans son rap­port an­nuel 2017-2018, dé­po­sé au prin­temps 2017, la vé­ri­fi­ca­trice gé­né­rale du Qué­bec, Guy­laine Le­clerc, si­gna­lait pour sa part d’im­por­tantes la­cunes dans la ges­tion du FISF. Pour l’an­née 2015- 2016, pré­cise- t- elle, « une seule per­sonne a re­çu une in­dem­ni­té, pour un mon­tant de 50 000 dol­lars ».

De plus, Guy­laine Le­clerc no­tait que les frais d’ad­mi­nis­tra­tion an­nuels se sont éle­vés à plus de 1 M$ et les dé­lais de trai­te­ment des plaintes ont été net­te­ment trop longs.

HAUSSE DU COÛT DE L’AS­SU­RANCE RES­PON­SA­BI­LI­TÉ ?

Un élar­gis­se­ment de la cou­ver­ture du FISF pour­rait peut- être avoir un ef­fet in­di­rect à la hausse sur les primes d’as­su­rance res­pon­sa­bi­li­té des ca­bi­nets et des conseillers. Cet ef­fet dé­coule d’une pro­cé­dure ju­di­ciaire, ap­pe­lée re­cours su­bro­ga­toire, qui per­met à l’AMF d’in­dem­ni­ser un client vic­time de fraude par l’in­ter­mé­diaire du FISF qu’elle ad­mi­nistre et de ré­cla­mer le rem­bour­se­ment des in­dem­ni­tés ver­sées aux clients lé­sés.

Gé­né­ra­le­ment, les po­lices d’as­su­rance res­pon­sa­bi l ité ne couvrent pas les fraudes et ma­noeuvres do­lo­sives, les­quelles sont vi­sées par le FISF. Or, la ju­ris­pru­dence contient un ju­ge­ment, confir­mé par la Cour d’ap­pel, où le ma­gis­trat a condam­né entre autres l’as­su­reur res­pon­sa­bi­li­té d’un re­pré­sen­tant et de son ca­bi­net à payer 624 000 $ à l’AMF alors que le FISF a in­dem­ni­sé 17 vic­times d’une « fraude ». Le juge n’a pas te­nu compte de l’avis du FISF concer­nant l’as­pect frau­du­leux de la dis­tri­bu­tion du pro­duit dom­ma­geable faite par l’ex-re­pré­sen­tant William Wi­sh­nous­ky. Il a es­ti­mé que ses actes étaient cou­verts par l’as­su­rance res­pon­sa­bi­li­té du ca­bi­net, parce que ce­lui- ci a au­to­ri­sé Wi­sh­nous­ky à dis­tri­buer le pro­duit dom­ma­geable et n’a fait au­cune in­ter­ven­tion au­près des clients après avoir chan­gé sa per­cep­tion du pro­duit et en avoir avi­sé tous ses re­pré­sen­tants.

Il reste à sa­voir si ce cas où un juge n’est pas du même avis que le FISF par rap­port à l’as­pect frau­du­leux des mêmes gestes risque de se re­pro­duire sou­vent.

Pour le mo­ment, la plu­part des ob­ser­va­teurs in­ter­ro­gés peuvent dif­fi­ci­le­ment pré­voir un bond im­por­tant de la prime d’as­su­rance res­pon­sa­bi­li­té pro­fes­sion­nelle à la suite de la bo­ni­fi­ca­tion du FISF, mais ils n’en re­jettent pas l’éven­tua­li­té.

« J’au­rais ten­dance à dire que le risque est à peu près le même, parce que les contrats d’as­su­rance conti­nue­ront à com­prendre des ex­clu­sions, par exemple quant aux fautes lourdes ou aux er­reurs graves. Je ne suis pas prêt à dire que le risque se­ra am­pli­fié. Ce­la dé­pen­dra de la fa­çon dont les as­su­reurs vont consi­dé­rer ce risque », es­time Yvan Mo­rin.

Pour sa part, Maxime Gauthier qua­li­fie le risque lié à la su­bro­ga­tion de théo­rique, c’est- à- dire qu’il est dif­fi­cile, pour le mo­ment, de pré­voir s’il se­ra im­por­tant ou pas. Si les as­su­reurs éva­luent qu’il y a un risque ac­cru de cette su­bro­ga­tion sur le mar­ché des ser­vices fi­nan­ciers, il y au­ra à coup sûr aug­men­ta­tion de la prime d’as­su­rance res­pon­sa­bi­li­té pro­fes­sion­nelle, se­lon Maxime Gauthier. La pos­si­bi­li­té de ma­jo­ra­tion de la prime est bien réelle, croit-il.

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