Des me­sures à ne pas ou­blier.

Cer­tains clients de­vront ajus­ter leur comp­ta­bi­li­té et leur fac­ture fis­cale.

Finance et Investissement - - LA UNE - * Di­rec­teur, pla­ni­fi­ca­tion fi­nan­cière et fis­cale, Centre fi­nan­cier SFL, Ci­té de Mont­calm

en fis­ca­li­té, cer­taines tran­sac­tions sont re­quises pour ré­agir adé­qua­te­ment à une mo­di­fi­ca­tion du con­texte fis­cal, alors que d’autres ont pour ob­jec­tif de mieux se po­si­tion­ner en vue d’un chan­ge­ment an­ti­ci­pé de la lé­gis­la­tion. Exa­mi­nons quelques exemples.

FIN DU CHOIX DE RE­POR­TER L’IN­CLU­SION DES TRA­VAUX EN COURS

Alors que, de­puis le dé­but des an­nées 1980, cer­tains pro­fes­sion­nels – comp­tables, den­tistes, avo­cats et no­taires, mé­de­cins, vé­té­ri­naires et chi­ro­pra­ti­ciens – jouis­saient d’un avan­tage fis­cal par rap­port aux autres types de tra­vailleurs au­to­nomes, le gou­ver­ne­ment fé­dé­ral a dé­ci­dé de mettre fin à cet avan­tage à comp­ter de 2017 et Qué­bec a confir­mé qu’il har­mo­ni­se­rait ses me­sures avec celles du fé­dé­ral.

En ef­fet, de fa­çon gé­né­rale, les re­ve­nus nets d’une en­tre­prise doivent être dé­cla­rés sur une base d’« exer­cice », c’est- à- dire que les re­ve­nus doivent être comp­ta­bi­li­sés au mo­ment où ils sont gé­né­rés, et les dé­penses, au mo­ment où elles sont en­ga­gées. Dans cette dé­fi­ni­tion, un re­ve­nu est gé­né­ré au mo­ment où un tra­vail est ef­fec­tué.

Or, les pro­fes­sion­nels que j’ai in­di­qués plus haut avaient le choix d’ex­clure, dans leur re­ve­nu gé­né­ré, le tra­vail ef­fec­tué mais non ter­mi­né – et non fac­tu­ré – à la fin de leur exer­cice fi­nan­cier. Ces pro­fes­sion­nels, ap­pe­lés « pro­fes­sion­nels dé­si­gnés » pou­vaient ain­si opé­rer une « comp­ta­bi­li­té de fac­tu­ra­tion » au lieu d’une réelle comp­ta­bi­li­té d’exer­cice. On com­prend donc que ce type de comp­ta­bi­li­té est avan­ta­geux, car il per­met de re­por­ter cer­tains re­ve­nus dans un exer­cice ul­té­rieur, mais de dé­duire les dé­penses dans l’exer­cice cou­rant.

Do­ré­na­vant, ce re­port ne se­ra plus pos­sible à comp­ter de 2018. En fait, ce sont les exer­cices fi­nan­ciers dé­bu­tant après le 21 mars 2017 qui sont vi­sés par cette me­sure. Pour les tra­vailleurs au­to­nomes et les so­cié­tés de per­sonnes, l’exer­cice fi­nan­cier est gé­né­ra­le­ment le 31 dé­cembre, ce qui si­gni­fie que l’ap­pli­ca­tion de la nou­velle me­sure dé­bu­te­ra en 2018. Pour les so­cié­tés par ac­tions, un exer­cice fi­nan­cier du 1er fé­vrier au 31 jan­vier ver­rait ain­si les me­sures s’ap­pli­quer à comp­ter de l’exer­cice dé­bu­tant le 1er fé­vrier 2018 et se ter­mi­nant le 31 jan­vier 2019.

Une pé­riode tam­pon de cinq an­nées a été pro­po­sée pour per­mettre aux per­sonnes vi­sées d’ab­sor­ber les im­pacts né­ga­tifs de cette me­sure. Cette pé­riode per­met­tra de ré­par­tir, à rai­son de 20 % par an­née, le re­ve­nu ad­di­tion­nel que ces me­sures crée­ront. Il y au­ra ce­pen­dant un pro­blème d’es­ti­ma­tion, dans plu­sieurs cas, de la va­leur de ces tra­vaux en cours. En 1983, un membre du Co­mi­té des fi­nances, qui avait étu­dié la ques­tion à l’époque, di­sait pour jus­ti­fier l’ex­cep­tion des pro­fes­sion­nels dé­si­gnés : « Ces pro­fes­sion­nels ont réus­si à nous prou­ver qu’ils se­raient sub­mer­gés par la pa­pe­ras­se­rie. Ils se­raient obli­gés de te­nir à jour une comp­ta­bi­li­té ex­trê­me­ment com­plexe ». Il faut croire que les temps ont chan­gé…

HAUSSE POS­SIBLE DU TAUX D’IN­CLU­SION DES GAINS EN CA­PI­TAL

Mer­ci au Centre qué­bé­cois de for­ma­tion en fis­ca­li­té ( CQFF) pour cette idée de pla­ni­fi­ca­tion qui, se­lon ses dires, sert da­van­tage à mon­trer à votre client à quel point vous pou­vez faire preuve d’in­gé­nio­si­té qu’à lui faire réel le­ment éco­no­mi­ser de l’im­pôt…

Cette tech­nique pour­rait être ap­pli­quée par les per­sonnes crai­gnant une aug­men­ta­tion du taux d’in­clu­sion des gains en ca­pi­tal, par exemple à 75 %, au lieu de 50 % ac­tuel­le­ment.

Il s’agit sim­ple­ment qu’une per­sonne « riche » trans­fère à son conjoint, avant la date du bud­get, des pla­ce­ments ayant une plus-va­lue la­tente contre un billet payable à de­mande. Se­lon la loi, lors­qu’un bien est trans­fé­ré au conjoint, un rou­le­ment est

au­to­ma­tique. Un choix doit être ef­fec­tué par le client, sur sa dé­cla­ra­tion de re­ve­nus, pour ne pas rou­ler les pla­ce­ments.

Par la suite, le client at­tend le bud­get fé­dé­ral avant de pro­duire sa dé­cla­ra­tion de re­ve­nus et faire le choix du rou­le­ment ou non.

Si le taux d’in­clu­sion ne monte pas, le client peut dé­ci­der de rou­ler ( ne pas faire de choix) pour re­tar­der la réa­li­sa­tion du gain en ca­pi­tal. Ce­pen­dant, les règles d’at­tri­bu­tion s’ap­pli­que­ront, c’est- à- dire que les di­vi­dendes ul­té­rieurs et le gain en ca­pi­tal lors de la dis­po­si­tion des pla­ce­ments se­ront im­po­sés entre les mains du client, et non de son conjoint.

Si le taux d’in­clu­sion monte, le client pour­ra choi­sir la juste va­leur mar­chande ( JVM) comme pro­duit de dis­po­si­tion et, à moins que la me­sure ne s’ap­plique de fa­çon ré­tro­ac­tive à une date an­té­rieure à celle du trans­fert ( ce qui est contraire aux po­li­tiques fis­cales), il pour­ra bé­né­fi­cier d’un taux d’in­clu­sion de 50 %. Par la suite, le conjoint de­vra payer des in­té­rêts cor­res­pon­dant au taux pres­crit lors du trans­fert, au plus tard le 30 jan­vier de chaque an­née. Si le trans­fert a lieu avant le 1er jan­vier, les in­té­rêts cou­rus au 31 dé­cembre doivent être payés au plus tard le 30 jan­vier sui­vant.

Il est im­por­tant de pré­ci­ser que ce n’est pas un prêt au conjoint, si­non, il ne pour­rait y avoir le choix de réa­li­ser un gain en ca­pi­tal ou non. Ce der­nier se­rait réa­li­sé à la vente de pla­ce­ments seule­ment. Au­tre­ment dit, on fe­rait face au même pro­blème – vendre ou at­tendre. Il s’agit réel­le­ment d’une vente, un trans­fert de pro­prié­té. Si le client dé­sire pro­fi­ter d’un taux d’in­clu­sion à 50 % alors que ce der­nier au­rait mon­té, l’émis­sion du billet est né­ces­saire ( à moins que le conjoint ne paie avec d’autres biens dont la JVM est égale à celle des pla­ce­ments trans­fé­rés).

Si ja­mais un client op­tait pour cette stra­té­gie, il im­por­te­rait de te­nir compte de ses consé­quences ju­ri­diques, no­tam­ment de celle de son ré­gime ma­tri­mo­nial.

FIS­CA­LI­TÉ DES CONCOURS DE VENTE

Au der­nier cong rès de l’As­so­cia­tion de pla­ni­fi­ca­tion fis­cale et fi­nan­cière ( APFF), une ques­tion a été po­sée à Re­ve­nu Qué­bec pour sa­voir s’il y au­rait har­mo­ni­sa­tion avec les règles fé­dé­rales re­lat ive­ment aux concours de vente mis en place par cer­tains ma­nu­fac­tu­riers de pro­duits d’as­su­rance ou de pla­ce­ment.

Vous le sa­vez sans doute, 2016 a mar­qué la fin d’une po­si­tion ad­mi­nis­trat ive de la part de l’Agence du re­ve­nu du Ca­na­da ( ARC) quant aux voyages ré­com­pen­sant les meilleurs ven­deurs. Avant cette an­née, si un voyage était « prin­ci­pa­le­ment » des va­cances, sa va­leur, dé­duc­tion faite de la por­tion « af­faires », de­vait être ajou­tée comme avan­tage im­po­sable. De­puis 2016, l’ARC ne per­met plus, dans ce con­texte, que cette dé­duc­tion soit ac­cor­dée. Par ailleurs, beau­coup de concours de vente ont été aban­don­nés par les as­su­reurs pour ces rai­sons et celles liées à l’ap­pa­rence de conflit d’in­té­rêts.

Re­ve­nu Qué­bec, a tou­te­fois ré­ité­ré sa po­si­tion à l’ef­fet qu’elle per­met de dé­duire de l’avan­tage im­po­sable les coûts réels de for­ma­tion lorsque le voyage est consi­dé­ré comme étant « prin­ci­pa­le­ment » des va­cances. On re­trouve cette po­si­tion dans la lettre d’in­ter­pré­ta­tion 11- 012 956- 001.

DA­NY PRO­VOST*

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