RE­VE­NU FRACTIONNÉ Un im­pôt qui com­plique les choses.

Des ex­clu­sions à l’im­pôt sur le re­ve­nu fractionné pour les adultes existent.

Finance et Investissement - - LA UNE - * Vice-Pré­si­dente Pla­ni­fi­ca­tion fis­cale et suc­ces­so­rale, Ges­tion de pa­tri­moine TD

PAR AN­NIE BOI­VIN* mieux connues sous l’acro­nyme an­glais TOSI ( tax on

split in­come), les nou­velles règles re­la­tives à l’im­pôt sur le re­ve­nu fractionné ( IRF) en vue de trai­ter la ques­tion de la ré­par­ti­tion du re­ve­nu, qui sont en vi­gueur de­puis le dé­but de l’an­née, donnent du fil à re­tordre aux conseillers.

Ce sont dé­sor­mais les faits et les cir­cons­tances propres à une si­tua­tion par­ti­cu­lière don­née qui dé­ter­minent l’im­po­si­tion d’un re­ve­nu re­çu par un ac­tion­naire de sa so­cié­té pri­vée. Con­sé­quem­ment, en pla­ni­fi­ca­tion de la re­traite ou lors du ver­se­ment d’un di­vi­dende à l’ac­tion­naire, il faut s’in­ter­ro­ger sur l’his­to­rique de ré­mu­né­ra­tion, l’im­pli­ca­tion de l’ac­tion­naire dans sa so­cié­té, son âge, le type et le nombre d’ac­tions qu’il dé­tient, et la struc­ture de l’en­tre­prise pour sa­voir si le di­vi­dende se­ra im­po­sé se­lon les taux pro­gres­sifs ou au taux mar­gi­nal maxi­mum.

Le di­vi­dende re­çu peut faire par­tie des ex­cep­tions s’il se qua­li­fie de mon­tant ex­clu et re­pré­sente un mon­tant rai­son­nable, ou si les ac­tions dé­te­nues par le par­ti­cu­lier sont des ac­tions ex­clues. Bref, s’il se qua­li­fie se­lon l’un de ces cri­tères, le di­vi­dende ne se­ra pas vi­sé par l’im­pôt sur le re­ve­nu fractionné et se­ra im­po­sable se­lon les taux pro­gres­sifs.

CAS ANA­LY­SÉS

Voyons le cas clas­sique d’une pla­ni­fi­ca­tion de re­traite et suc­ces­so­rale im­pli­quant un gel suc­ces­so­ral avec une fi­du­cie fa­mi­liale.

Rap­pe­lons qu’un gel suc­ces­so­ral a pour but de trans­fé­rer la plus- va­lue fu­ture des ac­tions d’une en­tre­prise que dé­tient un pro­prié­taire, au­teur du gel, afin qu’elle s’ac­cu­mule entre les mains d’autres per­sonnes ( en­fants, pe­tits- en­fants, em­ployés clés, etc.), tout en per­met­tant à l’au­teur du gel de conser­ver la va­leur ac­tuelle de ses ac­tions et de re­por­ter l’im­pôt sur le gain en ca­pi­tal au mo­ment de leur dis­po­si­tion ou de s’im­po­ser pro­gres­si­ve­ment lors de ra­chat d’ac­tions ou de ver­se­ments de di­vi­dendes.

Dans notre exemple, l’au­teur du gel est le pa­rent qui dé­tient les ac­tions pri­vi­lé­giées de gel, et les ac­tions or­di­naires qui por­te­ront la plus-va­lue fu­ture de l’en­tre­prise sont dé­te­nues par la fi­du­cie fa­mi­liale. Dans ce cas, le ra­chat des ac­tions pri­vi­lé­giées ne se­ra pas vi­sé par l’IRF si le pa­rent a tra­vaillé dans l’en­tre­prise. Ain­si, se­lon ces cir­cons­tances, ces nou­velles me­sures n’oc­ca­sionnent pas d’im­pact fis­cal in­dé­si­rable dans le cas de la pla­ni­fi­ca­tion de re­traite de l’en­tre­pre­neur.

En ce qui concerne le ver­se­ment d’un di­vi­dende aux en­fants par l’in­ter­mé­diaire de la fi­du­cie, di­sons qu’en gé­né­ral, l’IRF s’ap­pli­que­ra à moins que les cri­tères d’ex­clu­sion soient rem­plis. Ain­si, se­lon la règle gé­né­rale, lorsque le bé­né­fi­ciaire de la fi­du­cie a entre 18 et 24 ans, l’IRF s’ap­pli­que­ra de fa­çon qua­si au­to­ma­tique. À ces âges, il est dif­fi­cile de ré­pondre aux cri­tères d’ex­clu­sion si l’en­fant est étu­diant, et ce, même s’il tra­vaille à plein temps dans l’en­tre­prise du­rant les va­cances d’été et qu’il re­çoit un sa­laire rai­son­nable et jus­ti­fiable pour les heures qu’il a tra­vaillées.

Tout e f oi s , si l’en f a nt bé­né­fi­ciaire de la fi­du­cie est âgé de 25 ans ou plus et qu’il tra­vaille ou qu’il a tra­vaillé au moins 20 heures par se­maine pour au moins cinq an­nées, tout di­vi­dende qui lui se­ra ver­sé ne se­ra pas vi­sé par l’IRF. Il est à no­ter que les an­nées de tra­vail re­quises peuvent être consé­cu­tives ou non. Ain­si, les bé­né­fi­ciaires d’une même fi­du­cie pour­raient, se­lon les cir­cons­tances, avoir un trai­te­ment fis­cal dif­fé­rent sur un re­ve­nu de di­vi­dende re­çu de la fi­du­cie.

Lorsque le re­ve­nu de la fi­du­cie est un gain en ca­pi­tal qui se qua­li­fie à l’exemp­tion de gain en ca­pi­tal ( EGC), ce gain ne se­ra pas vi­sé par l’IRF. Dans de telles cir­cons­tances, tous les bé­né­fi­ciaires de la fi­du­cie pour­raient ré­cla­mer l’exemp­tion de gain en ca­pi­tal, y com­pris les en­fants mi­neurs.

Voyons une autre si­tua­tion dans la­quelle deux per­sonnes de 25 ans et plus sont di­rec­te­ment ac­tion­naires d’une même so­cié­té. Lorsque les cri­tères de mon

tants ex­clus ( par exemple, le nombre d’heures tra­vaillées) ne sont pas rem­plis par l’un des ac­tion­naires, le di­vi­dende qu’il re­ce­vra pour­ra tout de même ne pas être vi­sé par l’IRF s’il dé­tient des ac­tions qui sont ex­clues.

En ef­fet, lorsque les ac­tion­naires d’une so­cié­té pri­vée pos­sèdent tous la même ca­té­go­rie d’ac­tions, si l’un d’eux ré­pond aux cri­tères d’ex­clu­sion, ce­la au­ra pour ef­fet de ca­té­go­ri­ser les ac­tions en tant qu’ac­tions ex­clues, fai­sant en sorte que tous les ac­tion­naires de cette même ca­té­go­rie d’ac­tions re­ce­vront un di­vi­dende qui ne se­ra pas as­su­jet­ti à l’IRF.

Ain­si, pre­nons le cas d’un couple de clients re­trai­tés dont l’un a ac­ti­ve­ment tra­vaillé à ac­cu­mu­ler l’épargne se re­trou­vant dé­sor­mais dans la so­cié­té de ges­tion. Ces ac­tion­naires pour­ront conti­nuer de frac­tion­ner les re­ve­nus de di­vi­dendes ver­sés sur une même ca­té­go­rie d’ac­tions se qua­li­fiant comme ac­tions ex­clues. Ouf !

Étant don­né la com­plexi­té de l’in­ter­pré­ta­tion de ces me­sures fis­cales, je vous in­vite à consul­ter le do­cu­ment mis en ligne par l’ARC à l’adresse sui­vante : https://bit. ly/2NvSbUc. Ce do­cu­ment contient une dou­zaine d’études de cas et de mises en si­tua­tion pour nous ai­der à mieux sai­sir l’ap­pli­ca­tion de ces nou­velles règles.

Vous pou­vez aus­si consul­ter l’arbre dé­ci­sion­nel « Sim­pli­fied TOSI f low chart » , pu­blié en an­glais par la firme Moo­dys

Gart­ner qui aide à qua­li­fier le di­vi­dende ( https://bit. ly/2O078O1). C’est un ou­til pra­tique à lire à tête re­po­sée... FI

Newspapers in French

Newspapers from Canada

© PressReader. All rights reserved.