Jean-claude Gin­gras et la Ville de L’as­somp­tion concluent une en­tente

Hebdo Rive Nord - - ACTUALITÉS - GE­NE­VIÈVE GEOF­FROY

JUS­TICE. Jean-claude Gin­gras ne té­moi­gne­ra pas à son pro­cès en in­ha­bi­le­té à sié­ger comme maire de L’as­somp­tion qui de­vait reprendre cette se­maine après des mois d’in­ter­rup­tion en rai­son de son état psy­cho­lo­gique, puis­qu’il a conclu des en­tentes avec la Ville de L’as­somp­tion et la Pro­cu­reure générale du Qué­bec qui le pour­sui­vaient.

Une tran­sac­tion est ef­fec­ti­ve­ment in­ter­ve­nue, sans ad­mis­sion au­cune, mer­cre­di entre lui et la Ville de L’as­somp­tion afin de li­mi­ter les frais mo­né­taires en­ga­gés dans plu­sieurs li­tiges le con­cer­nant, dont son pro­cès ci­vil en in­ha­bi­le­té à sié­ger comme élu.

Bien qu’il l’ait si­gnée, Jean-claude Gin­gras ne s’est pas pré­sen­té au pa­lais de jus­tice de Jo­liette de­vant le juge Mi­chel Yer­geau de la Cour su­pé­rieure pour l’ho­mo­lo­ga­tion de l’en­tente.

UNE CONCLU­SION

« Cette tran­sac­tion vise à net­toyer et ap­por­ter une conclu­sion à [plu­sieurs] dos­siers », a ex­pli­qué au tri­bu­nal Me Yves Chaî­né, avo­cat re­pré­sen­tant la Ville de L’as­somp­tion.

La veille, les élus de la Ville de L’as­somp­tion avaient au­to­ri­sé leur di­rec­teur gé­né­ral à si­gner une telle tran­sac­tion avec Jean-claude Gin­gras.

PAIE­MENT D’HO­NO­RAIRES

La tran­sac­tion, dont TC Me­dia a ob­te­nu co­pie, pré­voit que la Ville de L’as­somp­tion en­tend no­tam­ment payer les ho­no­raires des avo­cats de Jean-claude Gin­gras jus­qu’au jour de son ho­mo­lo­ga­tion dans six dos­siers dis­tincts et dont les sommes sont es­ti­mées à 88 000 $.

Plus des deux tiers de cette somme, soit 60 000 $, re­pré­sentent des ho­no­raires d’avo­cat dans son pro­cès ci­vil en in­ha­bi­le­té à sié­ger comme élu.

RENONCIATION

En contre­par­tie, Jean-claude Gin­gras re­nonce à re­ce­voir toute somme re­liée à l’al­lo­ca­tion de dé­part et à l’al­lo­ca­tion de tran­si­tion à la­quelle il avait droit.

De plus, il prend l’en­ga­ge­ment de n’ef­fec­tuer au­cun re­trait à son ré­gime de pen­sion avant qu’un ju­ge­ment fi­nal soit ren­du dans le cadre de son pro­cès cri­mi­nel pour abus de confiance et en­trave à la jus­tice pré­vu en mai 2018.

Il doit aus­si se dé­sis­ter, sans ad­mis­sion, de son re­cours en ré­vi­sion ju­di­ciaire du rap­port de la Com­mis­sion mu­ni­ci­pale du Qué­bec le blâ­mant. Dans les dos­siers l’op­po­sant aux en­tre­prises Sir­co et Norm La­londe, il ac­cepte, le cas échéant, qu’elles se dé­sistent. Par contre, la ville ne contri­bue­ra pas fi­nan­ciè­re­ment au rè­gle­ment de ces dos­siers.

LAISSER SA PHO­TO

La Ville de L’as­somp­tion s’en­gage ce­pen­dant à laisser la pho­to ac­tuelle, le nom et le titre de maire de Jean-claude Gin­gras sur le cadre pré­sen­tant le con­seil de ville de 2013 à 2017.

La tran­sac­tion ne vise tou­te­fois pas la cause op­po­sant Jean-claude Gin­gras au di­rec­teur de po­lice Normand Des­jar­dins ni celle op­po­sant la ville à l’avo­cat, Me Ro­bert Bel­le­feuille, qui le re­pré­sen­tait jus­qu’à tout ré­cem­ment dans sa cause cri­mi­nelle pour abus de confiance, où il est ques­tion de paie­ment d’ho­no­raires ac­tuel­le­ment en ap­pel.

LA PRO­CU­REURE GÉNÉRALE DU QUÉ­BEC SE DÉSISTE

Quant à l’en­tente in­ter­ve­nue entre la Pro­cu­reure générale du Qué­bec et Jean-clau­deGin­gras, il est conve­nu que celle-ci se désiste de son ac­tion en dé­cla­ra­tion d’in­ha­bi­le­té à sié­ger contre lui compte te­nu de son en­ga­ge­ment pris en dé­cembre 2016 de ces­ser d’oc­cu­per ses fonc­tions, même s’il touche tou­jours son sa­laire, et de ne pas se re­pré­sen­ter comme can­di­dat à une élec­tion avant le 31 mai 2019.

« Il y a eu une at­teinte d’un ré­sul­tat pra­tique, soit que le maire a quit­té son poste », a ex­pli­qué Me Charles Gravel au juge Mi­chel Yer­geau.

Me Gravel a ajou­té que la ques­tion des frais ju­ri­diques en­cou­rus avait été consi­dé­rée dans la dé­ci­sion de la Pro­cu­reure générale du Qué­bec.

« Les res­sources doivent être uti­li­sées avec dis­cer­ne­ment », a-t-il dit.

Le juge Yer­geau a d’ailleurs sa­lué les avo­cats pour avoir réus­si à conclure ces deux tran­sac­tions.

« La sage uti­li­sa­tion des res­sources ju­di­ciaires est un ar­gu­ment non né­gli­geable », a-t-il sou­le­vé, sou­li­gnant les li­mites des res­sources ju­di­ciaires ac­tuelles.

« AVEN­TURE ÉLEC­TO­RALE MAL­HEU­REUSE »

Le juge a men­tion­né qu’il ne pou­vait que consta­ter qu’il y a eu « une aven­ture élec­to­rale mal­heu­reuse » com­men­cée il y a quelques an­nées et qui « connaît main­te­nant son terme ».

« Peu im­porte le ju­ge­ment, on ne peut pas re­faire l’his­toire à l’envers ni ef­fa­cer le choix des élec­teurs », a-t-il men­tion­né.

PAS FINI

Jean-claude Gin­gras n’en a tou­te­fois pas ter­mi­né avec la jus­tice. Une au­dience est pré­vue à la Com­mis­sion mu­ni­ci­pale du Qué­bec le 16 juin pour une cause en éthique et dé­on­to­lo­gie le con­cer­nant.

Il de­vra aus­si se pré­sen­ter de­vant la Cour du Qué­bec le 1er dé­cembre pro­chain, au pa­lais de jus­tice de Jo­liette, pour son pro­cès con­cer­nant des ac­cu­sa­tions de conduite avec les fa­cul­tés af­fai­blies et re­fus d’ob­tem­pé­rer à l’ordre d’un po­li­cier en lien avec son ar­res­ta­tion du 24 jan­vier 2014 à L’as­somp­tion.

Aus­si, Jean-claude Gin­gras s’est en­ga­gé à ne pas in­vo­quer l’ar­rêt Jor­dan de la Cour Su­prême qui im­pose des li­mites aux dé­lais ju­di­ciaires dans son pro­cès cri­mi­nel où il est ac­cu­sé d’abus de confiance et d’en­trave à la jus­tice.

(Pho­to TC Me­dia - Archives)

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