Electrolux tente de faire tom­ber le rè­gle­ment mu­ni­ci­pal

Hebdo Rive Nord - - ACTUALITÉS - NA­THA­LIE VIGNEAULT

C’est no­tam­ment ce qu’ont sou­mis au juge les pro­cu­reurs d’electrolux, dans le cadre de la pour­suite de la mul­ti­na­tio­nale contre la Ville de L’as­somp­tion, qui re­fuse à ce jour d’en­re­gis­trer pour étude la de­mande de per­mis de dé­mo­li­tion de l’usine si­tuée sur son ter­ri­toire, de­mande qu’elle juge in­com­plète.

En plai­doi­rie, Me Mi­la Ba­dran a re­le­vé un ar­ticle de la Loi sur la qua­li­té de l’en­vi­ron­ne­ment (LQE), vou­lant qu’un rè­gle­ment mu­ni­ci­pal ne peut s’ap­pli­quer en ma­tière de dé­con­ta­mi­na­tion de ter­rain, puis­qu’il y a dé­jà une dis­po­si­tion dans la loi qui s’y rat­tache. « Dès qu’un rè­gle­ment touche un ar­ticle de la LQE, ce­lui-ci est in­opé­rant s’il n’est pas ap­prou­vé par le mi­nistre », a sou­mis la pro­cu­reure.

Il faut sa­voir que le plus ré­cent rè­gle­ment de dé­mo­li­tion de la Ville de L’as­somp­tion contient une dis­po­si­tion sur la dé­con­ta­mi­na­tion : « pour la dé­mo­li­tion d’im­meubles à vo­ca­tion com­mer­ciale et/ou in­dus­trielle dont le pro­gramme de réuti­li­sa­tion du sol dé­ga­gé ne com­porte au­cune nou­velle construc­tion prin­ci­pale sur le ter­rain, le re­qué­rant de­vra four­nir une éva­lua­tion en­vi­ron­ne­men­tale (mi­ni­ma­le­ment phases 1 et 2) at­tes­tant que le sol est exempt de toute conta­mi­na­tion ».

ESCAMOTAGE

Pour Me Yves Chaî­né, pro­cu­reur de la Ville, cette der­nière « s’est bien com­por­tée en droit » en adop­tant un tel rè­gle­ment, alors que la Loi sur l’amé­na­ge­ment et l’ur­ba­nisme ain­si que la Loi sur les com­pé­tences mu­ni­ci­pales, lui confèrent ce pou­voir.

Il a aus­si af­fir­mé qu’electrolux ten­tait d’es­ca­mo­ter tout le pro­ces­sus d’ap­pro­ba­tion mu­ni­ci­pal en de­man­dant au juge de lui oc­troyer un cer­ti­fi­cat de dé­mo­li­tion, pré­tex­tant no­tam­ment la mau­vaise foi de la Ville de L’as­somp­tion dans ce dos­sier. « C’est une ac­cu­sa­tion grave, dont mon confrère n’a pas émis de vé­ri­table preuve », a-t-il plai­dé au juge, ajou­tant plus tard que ce n’est pas le rôle du tri­bu­nal de se sub­sti­tuer aux dé­ci­sions d’une mu­ni­ci­pa­li­té.

Il a no­tam­ment plai­dé que si la Ville avait vrai­ment été de mau­vaise foi dans ce dos­sier, elle au­rait mo­di­fié son rè­gle­ment bien avant, soit au mo­ment où elle a eu vent, lors de la séance mu­ni­ci­pale de juin 2016 de la bouche de l’an­cien maire, qu’electrolux en­vi­sa­geait de dé­mo­lir son usine.

De plus, le juge de­vra tran­cher sur quel rè­gle­ment mu­ni­ci­pal est ap­pli­cable dans ce dos­sier puisque la Ville de L’as­somp­tion a adop­té son nou­veau rè­gle­ment au mo­ment où Electrolux fai­sait des dé­marches pour dé­po­ser sa de­mande de per­mis de dé­mo­li­tion.

USINE REM­PLA­CÉE PAR QUOI ?

Me Guy Poi­tras qui re­pré­sente aus­si Electrolux, a plai­dé d’une part que, dans l’an­cien rè­gle­ment de la ville, qui lui est ap­pli­cable se­lon leur po­si­tion, le pro­jet de nou­velle construc­tion se­rait op­tion­nel. D’autre part, il plaide aus­si que son pro­jet de dé­mo­li­tion consti­tue un pro­jet de rem­pla­ce­ment. Il est pré­vu en somme de re­ti­rer les bâ­ti­ments, mais de conser­ver l’em­prise de bé­ton au sol et les sta­tion­ne­ments as­phal­tés. Des tra­vaux es­ti­més à 3 M$ d’une durée de 9 mois.

De son cô­té, Me Chaî­né a sou­mis que de l’aveu même d’electrolux, l’en­tre­prise n’a pas de pro­jet de rem­pla­ce­ment. « C’est écrit noir sur blanc dans sa pour­suite ; elle n’avait pas de pro­jet de rem­pla­ce­ment à pro­po­ser au mo­ment de la pre­mière ren­contre avec la ville le 19 oc­tobre 2016. La si­tua­tion n’a pas bou­gé d’un io­ta en­core à ce jour ».

Après trois jours d'au­dience du 30 avril au 2 mai, l’ho­no­rable Ste­ven W. Ha­mil­ton a pris la cause en dé­li­bé­ré et ren­dra son ju­ge­ment à une séance ul­té­rieure.

JUS­TICE. Se­lon Electrolux, la Ville de L’as­somp­tion ne peut l’obli­ger à contrô­ler la qua­li­té en­vi­ron­ne­men­tale de son ter­rain, puis à le dé­con­ta­mi­ner si né­ces­saire, tel que le pré­voit son plus ré­cent rè­gle­ment sur la dé­mo­li­tion.

(Pho­to Heb­do Rive Nord – Ar­chives)

Quatre ans après l’ar­rêt des ac­ti­vi­tés à l’usine Electrolux et la perte de 1300 em­plois, la mul­ti­na­tio­nale ne pré­voit tou­jours pas de nou­velle construc­tion.

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