Le contrat de 1922 est clair

Journal Le Lac St-Jean - - ACTUALITÉS -

LÉGALITÉ. De toute évi­dence, les droits, pri­vi­lèges et res­pon­sa­bi­li­tés de Rio Tin­to Alu­mi­nium sont très clairs en re­gard du contrat no­ta­rié du 12 dé­cembre 1922 et pu­blié le 28 juillet 1924. Les droits consen­tis par le gou­ver­ne­ment du Qué­bec de l’époque à la « Qué­bec Dé­ve­lop­ment Com­pa­gny Li­mi­ted », et lé­gués en hé­ri­tage à RTA font état du re­haus­se­ment des eaux du lac Saint-Jean à la cote 17,5 pieds à l’échelle du quai de Ro­ber­val et le droit de construire des bar­rages sur la Grande et la Pe­tite-Dé­charge.

La com­pa­gnie a éga­le­ment re­çu l’im­mu­ni­té de re­cours en ré­cla­ma­tion pour des dom­mages aux terres du do­maine de l’État dus à leur inon­da­tion. La com­pa­gnie s’en­ga­geait éga­le­ment à payer le prix conve­nu pour l’achat de l’ÎleMa­ligne et à payer les re­de­vances pré­vues.

Me Mar­tine Mi­chaud, no­taire aux af­faires ju­ri­diques du mi­nis­tère de l’Éner­gie et des Res­sources na­tu­relles, à la de­mande de la com­mis­sion, a fait la tra­duc­tion du contrat ori­gi­nal qui était en an­glais et en a li­vré une pré­sen­ta­tion som­maire dé­ter­mi­nant l’en­ca­dre­ment ju­ri­dique du ni­veau du lac Saint-Jean.

EN­CA­DRE­MENT JU­RI­DIQUE

Cette ques­tion des droits dont jouit Rio Tin­to pour la ges­tion du lac Saint-Jean, dont la pos­si­bi­li­té d’al­ler jus­qu’à un ni­veau maxi­mum de 17,5 pieds, de­meure au coeur des pré­oc­cu­pa­tions de nom­breux ri­ve­rains qui au­raient vou­lu que l’on pro­fite de ces au­diences pu­bliques pour re­voir ces droits. Même dans le cadre ju­ri­dique ac­tuel, ces droits ont en­core pleine force même si Al­can, de­puis 1992, avait ra­me­né cette hau­teur à 16,5 pieds, ce que RTA a toujours res­pec­té. Suite aux inon­da­tions de 1926 après l’en­trée en ser­vice de la cen­trale d’Isle-Ma­ligne, le gou­ver­ne­ment avait dé­cré­té une Loi concer­nant la fixa­tion des in­dem­ni­tés exi­gibles à rai­son de l’élé­va­tion des eaux par les bar­rages à la Grande Dé­charge et à la Pe­tite Dé­charge du lac Saint-Jean (S.Q. 1927, c. 9).

Dans cette même Loi, on re­trou­vait l’Ar­ticle 42 qui sti­pule que : « Su­jet aux dis­po­si­tions de la pré­sente loi, est confir­mé le droit de la com­pa­gnie de main­te­nir et mettre en opé­ra­tion des bar­rages et autres ou­vrages à la Grande Dé­charge et à la Pe­tite Dé­charge du lac Saint-Jean, tels qu’ils se trouvent main­te­nant, et par là d’éle­ver et de main­te­nir les eaux jus­qu’au ni­veau maxi­mum de 17.5 pieds au-des­sus de zé­ro de l’échelle d’étiage au quai de Ro­ber­val. Cet ar­ticle n’a pas ce­pen­dant l’ef­fet de re­le­ver la com­pa­gnie d’au­cune res­pon­sa­bi­li­té pour in­dem­ni­tés ou dom­mages ni de la dis­pen­ser de l’obli­ga­tion de rem­plir toutes et cha­cune des condi­tions men­tion­nées dans ses conces­sions. »

Sur cette base, Rio Tin­to af­firme gé­rer la res­source dans le contexte ju­ri­dique ac­tuel en res­pec­tant toutes les Lois et obli­ga­tions.

(Pho­to TC Me­dia – France Pa­ra­dis)

Me Mar­tine Mi­chaud, no­taire aux af­faires ju­ri­diques du mi­nis­tère de l’Éner­gie et des Res­sources na­tu­relles.

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