La Fon­da­tion pour la san­té du Haut-Saint-Mau­rice re­ce­vra 167 018 $

Per­cep­tion des taxes sur le sta­tion­ne­ment du Centre hos­pi­ta­lier de La Tuque

L'Écho de La Tuque - - ACTUALITÉS - BER­NARD LE­PAGE ber­nard.le­page@tc.tc

Dans un ju­ge­ment ren­du le

16 oc­tobre der­nier en Cour Su­pé­rieure, le comp­table agréé Pierre Mo­ris­sette et la firme Mal­lette ont été condam­nés à ver­ser

167018$ à la Fon­da­tion pour la san­té du Haut-Saint-Mau­rice.

Cette somme cor­res­pond à la TVQ et TPS (ca­pi­tal et in­té­rêt) re­mises à Re­ve­nu Qué­bec de

1999 à 2010 et per­çue er­ro­né­ment par la fon­da­tion dans les opé­ra­tions des sta­tion­ne­ments du Centre hos­pi­ta­lier de La Tuque.

De­vant le juge Pierre Ouel­let, la Fon­da­tion es­ti­mait qu’il était de la res­pon­sa­bi­li­té de leur comp­table de les avi­ser qu’en tant qu’or­ga­nisme de bien­fai­sance, il n’était pas te­nu de per­ce­voir les deux taxes. À leur défense, Pierre Mo­ris­sette et la firme Mal­lette ont plai­dé ne pas avoir com­mis de faute étant don­né qu’en prin­cipe, cette ac­ti­vi­té est taxable et que leur client ne leur avait ja­mais de­man­dé d’étu­dier cette ques­tion.

Ce n’est qu’en mars 2013, alors que le gou­ver­ne­ment fé­dé­ral an­nonce dans son bud­get que la four­ni­ture d’espaces de sta­tion­ne­ment par les or­ga­nismes de bien­fai­sance se­rait do­ré­na­vant taxable, que la fon­da­tion dé­couvre qu’elle a re­mis des taxes à l’État, sans y être obli­gé, du­rant plus de 14 ans.

La lé­gis­la­tion per­met­tant de pré­sen­ter une de­mande de rem­bour­se­ment pour deux an­nées an­té­rieures, la fon­da­tion a ain­si pu ré­cu­pé­rer au­près de Re­ve­nu Qué­bec une somme de 27 000 $ pour 2011 et 2012 mais rien pour les douze an­nées pré­cé­dentes.

Dans sa dé­ci­sion, le juge Ouel­let re­lève que lors­qu’elle a re­pré­sen­té la fon­da­tion au­près de Re­ve­nu Qué­bec pour ré­cu­pé­rer les sommes in­dû­ment ver­sées en 2011 et 2012, la firme Mal­lette a in­vo­qué que « les taxes re­mises par er­reur pro­viennent des fonds de notre cliente, il ne s’agit pas de taxes per­çues par er­reur. »

L’ar­gu­ment n’est pas ba­nal puisque la firme comp­table re­con­nais­sait im­pli­ci­te­ment en quelque sorte une forme de né­gli­gence de sa part pour les an­nées 1999 à 2010. Le juge Ouel­let a es­ti­mé que « les dé­fen­deurs ont man­qué à leurs obli­ga­tions dé­cou­lant de la re­la­tion client-comp­table et que suite à ce man­que­ment, celle-ci a été pri­vée d’une somme qu’elle avait ga­gné la­quelle a été re­mise par er­reur à l’État et n’a pu être ré­cu­pé­rée. »

Le ma­gis­trat a aus­si re­te­nu qu’en ne fai­sant aucune men­tion d’un mon­tant de taxe sur le billet de sta­tion­ne­ment et sur les af­fiches près de la ma­chine dis­tri­bu­trice des billets de sta­tion­ne­ment, la fon­da­tion peut de bonne foi pré­tendre n’avoir ja­mais réel­le­ment per­çu de taxes au­près des uti­li­sa­teurs des sta­tion­ne­ments de l’hô­pi­tal.

Du­rant ces douze an­nées, la fon­da­tion a re­mis à Re­ve­nu Qué­bec la somme de 112 764 $ à titre de la TPS et TVQ. À ce mon­tant que le comp­table Pierre Mo­ris­sette et Ma­lette de­vront

JU­GE­MENT.

ver­ser au de­man­deur, le juge a ajou­té 54 254 $ qui cor­res­pond à ce qu’au­rait rap­por­té le ca­pi­tal avec un taux de ren­de­ment de 5 %.

LA FON­DA­TION SA­TIS­FAITE

La pré­si­dente de la Fon­da­tion, Ca­ro­line Bé­ru­bé, était sa­tis­faite de l’is­sue de ce dos­sier. « Cet ar­gent-là a été mis à coups de 1 $ dans la billet­te­rie du sta­tion­ne­ment par les usa­gers, de­puis 1999 », a-t-elle com­men­té.

À cette époque, la Fon­da­tion re­ti­rait 100 % des re­ve­nus des sta­tion­ne­ments du Centre de san­té, ce qui n’est plus le cas au­jourd’hui. «De­puis l’ar­ri­vée du CIUSSS, on ne gère plus 100 %, mais 58 % des places de sta­tion­ne­ment », a-t-elle rap­pe­lé.

Le mon­tant de 167 018 $ est donc bien­ve­nu pour la Fon­da­tion pour la san­té du HautSaint-Mau­rice.

D’au­tant plus que les pro­jets pour les­quels la Fon­da­tion est ap­pe­lée à contri­buer ne manquent pas. «An­nuel­le­ment, on veille au grain pour le scan­ner, à son en­tre­tien. L’uni­té d’hé­mo­dia­lyse va ou­vrir d’ici peu. Le pro­jet d’agran­dis­se­ment de l’ur­gence s’en vient. Ce sont de grosses sommes », conclut Mme Bé­ru­bé.

Le dos­sier sui­vait son cours au Pa­lais de jus­tice de­puis plu­sieurs mois.

(Pho­to TC Me­dia – Ar­chives)

La somme en ques­tion a été per­çue er­ro­né­ment par la Fon­da­tion dans les opé­ra­tions des sta­tion­ne­ments du Centre hos­pi­ta­lier de La Tuque.

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