Le chan­ge­ment clé né­ces­saire

La Liberté - - CAUSE LINGUISTIQUE -

Me Mark Po­wer, un avo­cat spé­cia­liste en droits lin­guis­tiques, ex­plique pour­quoi il faut mo­der­ni­ser la Loi sur les langues of­fi­cielles.

« La Loi ac­tuelle contri­bue aux dif­fi­cul­tés des com­mu­nau­tés mi­no­ri­taires. Par ses la­cunes, elle contri­bue même à l’as­si­mi­la­tion. Nous sommes à la mer­ci des po­li­tiques, qui in­diquent trop sou­vent qu’ un mi­nis­tère peut agir. Non pas qu’il doit agir. Trop sou­vent, les po­li­tiques mi­nis­té­rielles

ne sont pas res­pec­tées quand elles nous fa­vo­ri­se­raient et sont ap­pli­quées quand elles ne nous fa­vo­risent pas.

«Le gou­ver­ne­ment fé­dé­ral est dans un car­can qui re­monte à 1988, an­née de la der­nière mo­der­ni­sa­tion de la Loi. Il faut qu’une agence cen­trale, ca­pable d’obli­ger tous les mi­nis­tères et dé­par­te­ments fé­dé­raux de se confor­mer à la Loi, de­vienne res­pon­sable des langues of­fi­cielles. Comme ça, au­cun mi­nis­tère ne pour­rait tra­vailler en si­lo. Tous se­raient obli­gés de te­nir compte de la Loi.

«Seuls le Conseil du Tré­sor, le Conseil pri­vé et le mi­nis­tère des Fi­nances dé­tiennent de tels pou­voirs. L’ Ar­ticle 46 de la Loi sur les langues of­fi­ciel les in­dique dé­jà que le Conseil du Tré­sor a des pou­voirs en ma­tière de langues of­fi­cielles. His­to­ri­que­ment, il l’a ra­re­ment exer­cé. Si, dans une Loi mo­der­ni­sée, le Conseil du Tré­sor était obli­gé d’agir, ce se­ra un chan­ge­ment énorme. Et même dé­ter­mi­nant. »

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