Les mé­moires res­te­ront se­crets

La Tribune - - POLITIQUE - JEAN-MARC SALVET jm­sal­vet@le­so­leil.com

La mi­nistre Kath­leen Weil in­ter­vien­dra in­ces­sam­ment par voie lé­gis­la­tive pour ré­ta­blir les li­mites de la dif­fu­sion des mé­moires du Con­seil des mi­nistres du gou­ver­ne­ment du Qué­bec. Un ac­cès qu’a pour­tant cher­ché à élar­gir la Com­mis­sion d’ac­cès à l’in­for­ma­tion (CAI). Une vo­lon­té d’élar­gis­se­ment qui a de plus été ava­li­sée ré­cem­ment par la Cour d’ap­pel du Qué­bec. En ver­tu d’un ar­rêt de la Cour d’ap­pel, ren­du le 6 dé­cembre, les mé­moires clas­sés «confi­den­tiels» pré­sen­tés par les mi­nistres au Con­seil des mi­nistres pour­raient être ren­dus ac­ces­sibles après une de­mande for­mu­lée par une per­sonne ou une or­ga­ni­sa­tion, mé­dia­tique ou autre. Seules les re­com­man­da­tions comme telles conte­nues dans ces mé­moires pour­raient de­meu­rer se­crètes pen­dant 25 ans.

De­puis cet ar­rêt, une crainte enfle dans cer­taines sphères gou­ver­ne­men­tales. Un cer­tain bour­don­ne­ment est ap­pa­ru en cou­lisses ces der­niers jours dans ce dos­sier.

Ces mé­moires sont des do­cu­ments sur les­quels le Con­seil des mi­nistres s’ap­puie pour prendre ses dé­ci­sions.

L’AR­TICLE 33

En cause, l’ar­ticle 33 de la Loi sur l’ac­cès aux do­cu­ments des or­ga­nismes pu­blics et sur la pro­tec­tion des ren­sei­gne­ments per­son­nels. Il sti­pule entre autres que «ne peuvent être com­mu­ni­quées avant l’ex­pi­ra­tion d’un dé­lai de 25 ans […] les com­mu­ni­ca­tions d’un membre du Con­seil exé­cu­tif à un autre membre de ce con­seil».

Or, la Cour d’ap­pel a ju­gé il y a deux mois — comme la CAI l’avait sta­tué en 2013 — que cet ar­ticle ne vise que les com­mu­ni­ca­tions d’un mi­nistre à un autre mi­nistre; qu’il ne pro­tège donc pas celles des­ti­nées à l’en­semble du Con­seil des mi­nistres.

Au­tre­ment dit, se­lon le tri­bu­nal, mais aus­si la CAI, cet ar­ticle ne pro­tège pas les «com­mu­ni­ca­tions» des­ti­nées au Con­seil des mi­nistres pen­dant 25 ans — ni pen­dant quelque dé­lai que ce soit.

Se­lon cer­taines confi­dences, le pro­jet de loi à ve­nir vi­se­rait à pré­ci­ser noir sur blanc que les com­mu­ni­ca­tions d’un mi­nistre à l’en­semble du Con­seil des mi­nistres sont bel et bien pro­té­gées par le se­cret. La loi l’éta­bli­rait très clai­re­ment.

DEUXIÈME PRO­JET DE LOI

Un spé­cia­liste de ces ques­tions fait va­loir que l’in­ten­tion du gou­ver­ne­ment, si elle se concré­tise bel et bien, irait à l’en­contre d’une lo­gique mise de l’avant par la Com­mis­sion d’ac­cès à l’in­for­ma­tion à pro­pos des mé­moires des­ti­nés au Con­seil des mi­nistres.

D’un autre cô­té, tou­jours se­lon lui, la confi­den­tia­li­té de ces mé­moires mi­nis­té­riels est né­ces­saire au pro­ces­sus dé­ci­sion­nel d’un gou­ver­ne­ment. En la li­mi­tant, on nui­rait au se­cret des dé­li­bé­ra­tions du Con­seil des mi­nistres de l’ac­tuel gou­ver­ne­ment et des autres, dit-il.

Ce n’est que dans un deuxième temps, semble-t-il, mais pas avant plu­sieurs se­maines en­core, que la mi­nistre Kath­leen Weil pré­sen­te­ra un autre pro­jet de loi cen­sé, lui, ré­vi­ser l’en­semble de la Loi sur l’ac­cès aux do­cu­ments des or­ga­nismes pu­blics et sur la pro­tec­tion des ren­sei­gne­ments per­son­nels. Ce pro­jet lé­gis­la­tif est at­ten­du de­puis long­temps.

Plu­sieurs groupes de la so­cié­té ré­clament la mo­der­ni­sa­tion de la lé­gis­la­tion. Ils de­mandent que la dif­fu­sion des do­cu­ments des mi­nis­tères et des or­ga­nismes pu­blics consti­tue le prin­cipe de base et non pas l’ex­cep­tion.

Les mé­moires sont des do­cu­ments sur les­quels le Con­seil des mi­nistres s’ap­puie pour prendre ses dé­ci­sions

— PHOTOTHÈQUE LE SO­LEIL, CA­RO­LINE GRé­GOIRE

La mi­nistre Kath­leen Weil pré­sen­te­ra dans quelques se­maines un autre pro­jet de loi cen­sé ré­vi­ser la Loi sur l’ac­cès aux do­cu­ments des or­ga­nismes pu­blics et sur la pro­tec­tion des ren­sei­gne­ments per­son­nels.

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