Les af­faires ci­viles sont aus­si af­fec­tées

La Voix de l'Est - - ACTUALITÉS - LOUIS-DE­NIS ÉBACHER

Un­ju­ge­del’Ou­taouais­con­fir­meque l’ar­rêtJor­dan,qui­li­mi­te­la­du­réedes pro­cé­dures ju­di­ciaires au Ca­na­da, s’ap­pli­queaus­sià­cer­tai­ne­saf­faires ci­viles. Un couple de la ré­gion de Ma­ni­wa­ki vient ain­si d’ob­te­nir un ar­rêt­des­pro­cé­dures,cin­qan­sa­près avoir été ci­té à com­pa­raître dans une af­faire d’ou­trage au tri­bu­nal. C’est le juge Pierre Dal­laire, de la Cour su­pé­rieure, qui a ren­du pa­reille dé­ci­sion le 5 juin der­nier.

De­puis la dé­ci­sion Jor­dan de la Cour su­prême, en juillet 2016, les tri­bu­naux du pays ont or­don­né l’ar­rêt des pro­cé­dures dans bon nombre d’af­faires cri­mi­nelles.

Des per­sonnes ac­cu­sées de divers crimes — de la pos­ses­sion simple de drogue au meurtre — ont été li­bé­rées, car elles n’avaient pas eu leur pro­cès dans des dé­lais rai­son­nables.

Les dé­lais im­po­sés sont de 18 mois en cour pro­vin­ciale, et de 30 mois dans les cours su­pé­rieures, du dé­but à la fin d’un pro­cès.

IN­JONC­TION

Dans le dos­sier qui nous oc­cupe, tout com­mence dans la ré­gion de Ma­ni­wa­ki, lorsque quatre de­man­deurs, Ger­main et Hu­bert St-Amour, Ja­cynthe La­belle et Mo­nique Pi­ché se re­trouvent de­vant la Cour su­pé­rieure contre De­nise Ma­jor et De­nis Sé­né­cal. Une af­faire de droit de pas­sage sur une pro­prié­té est à l’ori­gine du li­tige.

La Cour su­pé­rieure or­donne, en août 2010, une in­jonc­tion in­ter­lo­cu­toire per­met­tant aux de­man­deurs d’uti­li­ser le pas­sage dé­jà exis­tant, en at­ten­dant que l’af­faire soit ré­glée une fois pour toutes, de­vant le tri­bu­nal.

C’est dans ce contexte, ré­sume le juge Dal­laire, que deux ci­ta­tions à com­pa­raître pour ou­trage au tri­bu­nal sont émises à l’en­contre des deux dé­fen­deurs, en fé­vrier et en mars 2012. Il semble, se­lon les plai­gnants, que cette in­jonc­tion n’était pas res­pec­tée.

L’af­faire d’ou­trage au tri­bu­nal n’est tou­jours pas ré­glée après 58 mois, soit près du double du dé­lai de 30 mois im­po­sé par l’ar­rêt Jor­dan.

«Ce­ci nous ra­mène à la ques­tion fon­da­men­tale, écrit le juge Dal­laire. L’ar­rêt Jor­dan s’ap­plique-t-il à une pro­cé­dure d’ou­trage au tri­bu­nal en ma­tière ci­vile, comme c’est le cas ici pré­sen­te­ment?»

On lit plus loin que la ré­ponse est «oui».

«En deux mots, pour­suit le ma­gis­trat, les consé­quences de l’ou­trage au tri­bu­nal en ma­tière ci­vile sont de toute évi­dence de na­ture pé­nale, al­lant jus­qu’à l’em­pri­son­ne­ment.»

Le juge Dal­laire rap­pelle que, même si le dos­sier est de na­ture ci­vile, les dé­fen­deurs peuvent tout aus­si bien être pro­té­gés par l’ar­ticle 11 de la Charte ca­na­dienne des droits et li­ber­tés, pro­té­geant l’in­di­vi­du dans le cadre de son pro­cès.

Ce n’est pas seule­ment lorsque le pour­sui­vant est la Cou­ronne que l’ac­cu­sé jouit de cette ga­ran­tie consti­tu­tion­nelle, rap­pelle le juge, qui in­combe les dé­lais aux de­man­deurs, et pro­nonce l’ar­rêt des pro­cé­dures sur les deux ci­ta­tions d’ou­trage au tri­bu­nal.

«Le Tri­bu­nal n’a au­cune hé­si­ta­tion à conclure que l’in­cul­pé d’ou­trage, ci­vil ou cri­mi­nel, bé­né­fi­cie in­du­bi­ta­ble­ment du droit d’être ju­gé dans un dé­lai rai­son­nable que (ga­ran­tit) la Charte.

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