Qué­bec es­suie un re­vers de­vant la Cour su­prême

COM­MIS­SION DES VA­LEURS MOBILIÈRES

La Voix de l'Est - - AFFAIRES - MYLÈNE CRÊTE

OTTAWA — Le gou­ver­ne­ment du Qué­bec ne se join­dra pas à la nou­velle com­mis­sion pan­ca­na­dienne des va­leurs mobilières qui a ob­te­nu l’aval du plus haut tri­bu­nal du pays ven­dre­di.

« Nous com­pre­nons la dé­ci­sion ren­due par la Cour su­prême du Ca­na­da, mais nous en­ten­dons gar­der notre au­to­no­mie et notre ex­per­tise au Qué­bec », a dé­cla­ré le nou­veau mi­nistre qué­bé­cois des Fi­nances, Éric Gi­rard, par voie de com­mu­ni­qué, en ajou­tant que le « sec­teur de la fi­nance est hau­te­ment stra­té­gique ».

C’est ce que de­man­dait la Fé­dé­ra­tion des Chambres de com­merce du Qué­bec quelques heures après le ju­ge­ment.

Le Qué­bec a es­suyé un re­vers en Cour su­prême ven­dre­di ma­tin. Il s’op­po­sait au pro­jet d’Ottawa de ré­gle­men­ter le mar­ché des va­leurs mobilières à l’échelle du pays, un pou­voir qui re­lève pré­sen­te­ment de cha­cune des pro­vinces. Qué­bec ac­cu­sait Ottawa d’uti­li­ser la porte d’en ar­rière pour ten­ter de créer le ré­gime qu’il avait échoué à mettre sur pied par la porte d’en avant sept ans au­pa­ra­vant.

Dans un ju­ge­ment una­nime, les neuf juges de la Cour su­prême ont conclu que la nou­velle mou­ture de la com­mis­sion pan­ca­na­dienne des va­leurs mobilières res­pecte le champ de com­pé­tence des pro­vinces. Ils cassent ain­si le ren­voi de la Cour d’ap­pel du Qué­bec.

C’était la deuxième fois de­puis 2011 que le plus haut tri­bu­nal du pays se pro­non­çait sur la consti­tu­tion­na­li­té d’une com­mis­sion pan­ca­na­dienne des va­leurs mobilières.

Ce ré­gime co­opé­ra­tif op­tion­nel a été créé par le gou­ver­ne­ment conser­va­teur de Ste­phen Har­per après l’échec d’une pre­mière ten­ta­tive. Dans le ren­voi de 2011, la Cour su­prême avait alors ju­gé que la créa­tion d’un or­ga­nisme na­tio­nal de ré­gle­men­ta­tion des va­leurs mobilières contre­ve­nait à la Cons­ti­tu­tion ca­na­dienne parce qu’elle consti­tuait « une in­tru­sion mas­sive par le fé­dé­ral » dans un champ de com­pé­tence pro­vin­cial. Ce pre­mier pro­jet éla­bo­ré dans la fou­lée de la crise fi­nan­cière de 2008 vi­sait à ré­gle­men­ter l’ensemble des mar­chés de ca­pi­taux. La Cour avait tou­te­fois lais­sé la porte ou­verte à la créa­tion d’un ré­gime co­opé­ra­tif au­quel les pro­vinces pour­raient choi­sir de par­ti­ci­per puis­qu’il s’agit d’un champ de com­pé­tence par­ta­gé.

Le gou­ver­ne­ment Har­per a donc ten­té de mettre sur pied un or­ga­nisme de ré­gle­men­ta­tion co­opé­ra­tif avec les gou­ver­ne­ments de cinq pro­vinces et d’un ter­ri­toire. La Co­lom­bie-Bri­tan­nique, l’On­ta­rio, la Sas­kat­che­wan, le Nou­veauB­runs­wick, l’Île-du-Prince-Édouard et le Yu­kon se sont en­ten­dus avec Ottawa pour adop­ter une ré­gle­men­ta­tion com­mune afin d’en­ca­drer le com­merce des va­leurs mobilières.

La Cour sou­ligne que ce nou­veau ré­gime co­opé­ra­tif pro­po­sé par Ottawa en 2013 est op­tion­nel et que le choix d’une pro­vince d’y par­ti­ci­per ou non re­lève d’une dé­ci­sion po­li­tique. Ce nou­veau ré­gime pré­voit que soient adop­tées des lois uni­formes dans les pro­vinces par­ti­ci­pantes sur ce qui re­lève de leur com­pé­tence, comme l’ins­crip­tion des cour­tiers et l’en­ca­dre­ment des pros­pec­tus. Le fé­dé­ral adop­te­rait une loi com­plé­men­taire por­tant uni­que­ment sur les ques­tions de droit cri­mi­nel, les risques sys­té­miques dans les mar­chés de ca­pi­taux et la col­lecte de don­nées na­tio­nales. Une « Au­to­ri­té des mar­chés fi­nan­ciers » na­tio­nale se­rait créée et su­per­vi­sée par un con­seil des mi­nistres des Fi­nances fé­dé­ral et pro­vin­ciaux.

Le Qué­bec avait choi­si de ne pas y adhé­rer, mais avait tout de même por­té la cause de­vant les tri­bu­naux. Il sou­te­nait qu’Ottawa uti­li­sait un moyen dé­tour­né pour cen­tra­li­ser la ré­gle­men­ta­tion des mar­chés en la ca­mou­flant en un exer­cice de col­la­bo­ra­tion entre les pro­vinces. Il crai­gnait que cette ini­tia­tive ait pour ef­fet d’em­pê­cher les pro­vinces de lé­gi­fé­rer dans ce do­maine. L’Al­ber­ta et le Ma­ni­to­ba avaient des pré­oc­cu­pa­tions si­mi­laires.

MAUVAIS SIGNAL

Le ju­ge­ment de la Cour su­prême risque d’avoir pour ef­fet de mar­gi­na­li­ser l’Au­to­ri­té des mar­chés fi­nan­ciers (AMF), l’or­ga­nisme de ré­gle­men­ta­tion du Qué­bec, se­lon le Par­ti qué­bé­cois et le Bloc qué­bé­cois

« C’est un gros re­cul pour le Qué­bec », a dé­plo­ré le dé­pu­té blo­quiste Xa­vier Bar­sa­lou-Du­val qui craint que l’AMF perde cer­taines de ses res­pon­sa­bi­li­tés.

« À terme, le pro­blème que ça crée, c’est que toutes les pro­vinces une par une — c’est dé­jà com­men­cé — em­barquent dans le nou­veau sys­tème fé­dé­ral de ré­gle­men­ta­tion des va­leurs mobilières et si le Qué­bec se trouve iso­lé, ça va être bien dif­fi­cile de gar­der nos em­plois à Mon­tréal », a-t-il ajou­té.

« On en­voie le signal que les af­faires, ça se passe à To­ron­to », a dé­non­cé, à son tour, le chef in­té­ri­maire du Par­ti qué­bé­cois, Pascal Bé­ru­bé, qui consi­dère le pro­jet fé­dé­ral comme « une at­taque face à l’au­to­no­mie du Qué­bec ».

Il a écor­ché au pas­sage le na­tio­na­lisme du gou­ver­ne­ment de Fran­çois Le­gault qu’il juge peu convain­cant.

Dans son com­mu­ni­qué, le mi­nistre Éric Gi­rard s’est dit dé­ter­mi­né « à dé­fendre les in­té­rêts des Qué­bé­cois et Qué­bé­coises ain­si que les com­pé­tences du Qué­bec contre d’éven­tuels em­pié­te­ments ». Il en­tend ob­te­nir des « ga­ran­ties » du gou­ver­ne­ment fé­dé­ral en ce sens.

L’AMF s’est faite ras­su­rante même si elle croit que le pro­jet d’Ottawa «n’est pas dans l’in­té­rêt du Qué­bec et des in­ves­tis­seurs qué­bé­cois ». Elle a in­di­qué par com­mu­ni­qué qu’elle al­lait conti­nuer de jouer « plei­ne­ment son rôle de ré­gu­la­teur » et qu’elle se­ra dis­po­sée « à col­la­bo­rer avec les autres ré­gu­la­teurs au pays » afin d’as­su­rer la sta­bi­li­té et l’ef­fi­cience des mar­chés à l’échelle du pays.

DISPARITÉS ENTRE PRO­VINCES

La Cour su­prême note dans son ju­ge­ment que le Ca­na­da « est l’un des seuls pays in­dus­tria­li­sés au monde à ne pas avoir d’or­ga­nisme na­tio­nal de ré­gle­men­ta­tion des va­leurs mobilières » en rai­son du par­tage des com­pé­tences entre le fé­dé­ral et les pro­vinces. Il en ré­sulte un « ensemble dis­pa­rate de ré­gimes pro­vin­ciaux de ré­gle­men­ta­tion à l’échelle du pays ». Ces disparités pour­raient de­meu­rer puisque, comme le sou­ligne le plus haut tri­bu­nal du pays, chaque par­le­ment est sou­ve­rain.

— P⋆OTO ARC⋆IVES LA PRESSE

Le Qué­bec s’op­po­sait au pro­jet d’Ottawa de ré­gle­men­ter le mar­ché des va­leurs mobilières à l’échelle du pays, un pou­voir qui re­lève pré­sen­te­ment de cha­cune des pro­vinces.

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