La révision de la Loi sur le droit d’auteur n’est pas commencée

Une vaste poursuite au Canada anglais vient rappeler l’importance des clarifications attendues

La très attendue révision de la Loi sur le droit d’auteur (LDA) devra attendre encore un moment: le comité parlementaire qui a été chargé d’étudier le dossier en décembre ne s’y est pas encore attardé, a constaté Le Devoir.

Le greffier du Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie indiquait lundi que «le comité n’a encore rien décidé à l’égard de cette étude». Une séance d’information a été tenue à huis clos avec des représentants des deux ministères concernés, mais tout reste à déterminer: calendrier, mémoires, témoins, etc.

En décembre dernier, les ministres Mélanie Joly (Patrimoine canadien) et Navdeep Bains (Innovation) ont mandaté ce comité pour effectuer une révision en profondeur d’une loi qui fait l’objet de nombreuses critiques depuis sa réforme, en 2012. L’examen parlementaire après cinq ans était prévu par la loi.

Dans une lettre transmise au comité, les ministres abordaient un des enjeux de fond qui fait débat depuis 2012: comment «habiliter les créateurs à tirer profit de leur travail», tout en favorisant «un marché où les utilisateurs ont accès à du contenu à des fins d’information et de divertissement, d’éducation et de patrimoine culturel ».

Signe que cet équilibre reste à trouver, la société de gestion Access Copyright — qui perçoit et reverse les droits d’auteur aux éditeurs et aux auteurs canadiens en dehors du Québec — a récemment annoncé être visée par un vaste recours intenté par les ministères de l’Éducation de toutes les provinces (sauf le Québec et l’Ontario). Les commissions scolaires ontariennes sont aussi membres du recours.

Redevances en trop?

En litige: les demandeurs estiment avoir payé près de 27,5 millions de dollars en trop à Access Copyright pour des redevances se rapportant à la période 2010-2012 (seulement pour le secteur des écoles primaires et secondaires).

Le Québec n’est aucunement concerné par la requête, indique l’avocate Frédérique Couette, directrice générale de Copibec. Au Québec, c’est cette société de gestion collective des droits de reproduction qui perçoit et reverse les redevances provenant, notamment, du milieu de l’éducation. Copibec a ses propres tarifs et ses propres ententes avec les différents intervenants, alors que c’est la Commission du droit d’auteur du Canada qui détermine les tarifs applicables ailleurs au pays.

Or, il n’est pas rare que la Commission rende ses décisions des années après la période visée par la demande de tarif. L’été dernier, le gouvernement Trudeau soulignait que «des améliorations doivent être apportées» aux processus décisionnels de la Commission pour que les «créateurs soient payés adéquatement et à temps ».

Dans le cas présent, la Commission a établi en 2016 le tarif applicable pour 2010-2012. Le tarif officiel étant plus bas que le tarif intérimaire, les ministères de l’Éducation des provinces demandent à Access Copyright un remboursement.

Le Consortium du droit d’auteur du Conseil des ministres de l’Éducation (CMEC), qui représente les demandeurs, n’a pas voulu commenter le dossier lundi. Le consortium regroupe les ministres de toutes les provinces, à l’exception du Québec.

Ce litige comporte un deuxième volet touchant la délicate question de l’«utilisation équitable» d’une oeuvre. La réforme de la LDA en 2012 a fortement élargi cette notion, ouvrant la porte à ce que des établissements scolaires ne paient pas de droits d’auteur pour les textes utilisés en classe ou dans des manuels.

Pour ce faire, l’utilisation doit demeurer «équitable»… Cependant, le concept n’est pas défini dans la loi. Au Canada anglais, il a été interprété largement, et Access Copyright dénonce le fait que «les ministères de l’Éducation [mis à part le Québec] estiment n’avoir rien à payer» en droits d’auteur pour ce qu’ils ont utilisé après 2013.

Dans une déclaration mise en ligne la semaine dernière, le Consortium réitère qu’il estime que la LDA est «une bonne politique publique, qui permet d’établir un important équilibre entre les droits des utilisateurs et ceux des créateurs». Il suggère tout de même aux parlementaires fédéraux de «s’attarder [sur] l’application de la disposition relative à l’utilisation équitable dans le cadre de l’utilisation en classe des oeuvres protégées par le droit d’auteur», question de dissiper tout malentendu.

Critiques

Le recours contre Access Copyright a provoqué plusieurs réactions outrées dans le milieu des éditeurs canadiens. L’Union des écrivaines et des écrivains du Québec parle d’un «coup de Jarnac contre les auteurs», voire «d’une attaque sans précédent contre le droit d’auteur ».

Les mots sont pratiquement identiques à la Writer’s Union of Canada, où l’on estime que la poursuite n’a «aucune chance de succès» et ne vise qu’à épuiser financièrement les auteurs et les éditeurs. L’Association of Canadian Publishers s’est dite pour sa part «alarmée» par la situation et ses conséquences possibles.

Frédérique Couette se demande quant à elle quel est le «message envoyé par ces ministères de l’Éducation qui refusent de payer des droits [à partir de 2013] et qui réclament des remboursements [pour 2010-2012]». «C’est étonnant de voir jusqu’où ils se rendent », croit-elle.