L’hy­po­thèque lé­gale de la construc­tion

La construc­tion ou la ré­no­va­tion d’un im­meuble exige le tra­vail de plu­sieurs corps de mé­tier. Ces tra­vailleurs doivent être pro­té­gés et pou­voir être payés pour les ser­vices ren­dus. C’est le but de l’hy­po­thèque lé­gale de la construc­tion.

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Pro­tec­tion peu coû­teuse

Le lé­gis­la­teur a pré­vu ce mé­ca­nisme spé­ci­fi­que­ment pour les per­sonnes qui oeuvrent dans le do­maine de la construc­tion. Or, plu­sieurs tra­vailleurs ne connaissent pas son exis­tence, ignorent les étapes né­ces­saires ou croient, à tort, qu’elle im­plique des coûts exor­bi­tants.

Hy­po­thèque par­ti­cu­lière

Nous sommes tous fa­mi­liers avec l’hy­po­thèque conven­tion­nelle, qui est une en­tente entre un prê­teur et un em­prun­teur qui lui dé­signe un bien en ga­ran­tie d’un prêt d’ar­gent. En ver­tu de cette en­tente, si l’em­prun­teur né­glige de rem­bour­ser son prêt, le créan­cier qui pos­sède cette ga­ran­tie peut, par le biais d’un re­cours ju­di­ciaire, prendre l’im­meuble vi­sé en paie­ment de la dette ou le faire vendre pour se payer. L’hy­po­thèque lé­gale de la construc­tion pré­voit un pa­reil mé­ca­nisme en ce qu’elle per­met aux dif­fé­rents corps de mé­tier qui ont par­ti­ci­pé à la construc­tion ou la ré­no­va­tion d’un im­meuble, de se faire payer en cas de dé­faut.

Elle bé­né­fi­cie no­tam­ment aux in­gé­nieurs, ar­chi­tectes, en­tre­pre­neurs gé­né­raux, sous-trai­tants, ou­vriers, four­nis­seurs de ma­té­riaux, et ce, jus­qu’à la va­leur de la plus-va­lue ap­por­tée à l’im­meuble par leur ap­port. De plus, elle offre l’avan­tage d’être prio­ri­sée sur les hy­po­thèques conven­tion­nelles.

Bien se pro­té­ger

Mal­heu­reu­se­ment, plu­sieurs en­tre­pre­neurs perdent ce bé­né­fice sans le sa­voir. En ef­fet, il ar­rive que les contrats de ser­vice pré­voient une clause de re­non­cia­tion à ce droit. À condi­tion de ne pas y re­non­cer, elle existe sans mo­da­li­tés préa­lables, outre la dé­non­cia­tion de son contrat au pro­prié­taire (pour les tra­vailleurs qui ne traitent pas di­rec­te­ment avec ce­lui-ci) et entre en vi­gueur dès le mo­ment où dé­butent les tra­vaux et sub­siste jus­qu’au tren­tième jour de leur fin. No­tons que la fin des tra­vaux n’est pas celle du tra­vailleur unique, mais bien la fin de tous ceux pré­vus à l’im­meuble.

Vous êtes en­tre­pre­neur gé­né­ral ?

Si vous n’êtes pas payé, vous de­vez faire pu­blier un avis d’hy­po­thèque au Re­gistre fon­cier dans les 30 jours de la fin des tra­vaux. C’est une for­ma­li­té peu coû­teuse qui pro­tège votre créance, d’où l’im­por­tance de confier cette tâche à votre avo­cat(e). Avec la pu­bli­ca­tion, vous dis­po­sez alors de 6 mois sup­plé­men­taires pour re­cou­vrer la somme, sans qu’il soit re­quis d’in­ten­ter des pro­cé­dures lé­gales. Tou­jours pas de paie­ment ? Un préa­vis d’exer­cice pu­blié au Re­gistre fon­cier est alors re­quis, le­quel doit être trans­mis au pro­prié­taire pour l’avi­ser qu’il a 60 jours pour ac­quit­ter la somme qui vous est due, à dé­faut de quoi, vous pour­rez en­tre­prendre des pro­cé­dures pour prendre l’im­meuble en paie­ment ou le faire vendre, se­lon le mon­tant de la créance. Une fois cette étape ac­com­plie, vous dis­po­sez d’un dé­lai de trois ans de la nais­sance de votre créance pour in­ten­ter un re­cours.

Vous êtes sous-trai­tant ?

Lors­qu’un en­tre­pre­neur re­tient vos ser­vices ou que vous ne trai­tez pas di­rec­te­ment avec le pro­prié­taire, vous de­vez en­voyer un avis de dé­non­cia­tion au pro­prié­taire avant ou lors du dé­but des tra­vaux. Une simple lettre suf­fit où vous dé­cri­vez les tra­vaux pour les­quels vos ser­vices furent re­te­nus et le coût es­ti­mé. C’est une étape im­por­tante car sans celle-ci, vous n’êtes pas pro­té­gé en cas de dé­faut de paie­ment. Une fois fran­chies et au be­soin, les me­sures à prendre pour re­cou­vrer votre ar­gent sont les mêmes que celles dé­crites ci-des­sus. Les ju­ristes de La Boîte Ju­ri­dique sont vos par­te­naires d’af­faires et sont en me­sure de bien vous as­sis­ter dans l’exé­cu­tion de vos pro­jets. N’hé­si­tez sur­tout pas à faire ap­pel à leurs ser­vices en com­mu­ni­quant au 819.778.8809 ou en consul­tant le site Web www.la­boi­te­ju­ri­dique.ca.

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