LI­CEN­CIE­MENT ET PRÉ­AVIS DE DÉ­PART

Le Droit Affaires - - Les Ressources Humaines -

Plu­sieurs em­ployeurs croient, à tort, qu’un li­cen­cie­ment éco­no­mique consti­tue un mo­tif suf­fi­sam­ment sé­rieux pour les exo­né­rer de leurs obli­ga­tions en ma­tière de pré­avis de li­cen­cie­ment ou d’in­dem­ni­té de dé­part. Ce n’est pas le cas et les em­ployeurs doivent te­nir compte de leurs obli­ga­tions à cet égard avant de pro­cé­der à un li­cen­cie­ment, pour évi­ter de faire l’ob­jet d’un re­cours ju­di­ciaire.

LI­CEN­CIE­MENT ET CONGÉ­DIE­MENT

Congé­die­ment : ré­si­lia­tion dé­fi­ni­tive d’un contrat de tra­vail pour des rai­sons im­pu­tables au sa­la­rié, comme son mau­vais com­por­te­ment. Li­cen­cie­ment : les tâches du sa­la­rié ne sont plus re­quises pour des rai­sons éco­no­miques, or­ga­ni­sa­tion­nelles ou tech­niques. Il im­porte que l’em­ployeur ne confonde pas ces deux concepts. En ef­fet, l’em­ployeur qui a une cause juste et suf­fi­sante de congé­dier un sa­la­rié peut être jus­ti­fié de ne pas lui oc­troyer de pré­avis de dé­part ou d’in­dem­ni­té en cas de faute grave. En re­vanche, un li­cen­cie­ment, même jus­ti­fié, ne consti­tue pas un mo­tif per­met­tant à l’em­ployeur de se sous­traire à ses obli­ga­tions lé­gales.

LES PRÉ­AVIS PRÉ­VUS

En ver­tu de la Loi sur les normes du tra­vail (« LNT »), un sa­la­rié li­cen­cié comp­tant plus de 3 mois de ser­vice au­ra droit à un pré­avis d’une du­rée va­riant entre une et huit se­maines de tra­vail : une se­maine au sa­la­rié ayant moins d’un an de ser­vice conti­nu, huit se­maines au sa­la­rié qui en compte plus de dix. Ces pré­avis peuvent être tra­vaillés ou rem­pla­cés par une in­dem­ni­té équi­va­lente. Lors d’un li­cen­cie­ment, même jus­ti­fié par une si­tua­tion éco­no­mique évi­dente, l’em­ployeur qui omet­trait de payer ces pré­avis se­rait en dé­faut et pour­rait faire l’ob­jet d’une pour­suite ci­vile de la CNESST.

CODE CI­VIL DU QUÉ­BEC

La LNT consti­tue la norme mi­ni­male à res­pec­ter, mais elle ne sup­plante pas le Code ci­vil du Qué­bec (« CcQ »), en ver­tu du­quel les sa­la­riés li­cen­ciés ont droit à un dé­lai-congé rai­son­nable. Il peut va­rier se­lon l’âge du sa­la­rié, son an­cien­ne­té, la na­ture de ses fonc­tions, etc. Se­lon les cir­cons­tances, sa du­rée est par­fois équi­va­lente au pré­avis de la LNT, mais elle peut aus­si at­teindre jus­qu’à deux ans de sa­laire dans des cir­cons­tances ex­cep­tion­nelles! Un sa­la­rié pour­rait donc intenter un re­cours pour ob­te­nir un dé­lai­con­gé même si l’em­ployeur lui a oc­troyé le pré­avis pré­vu par la LNT, et ré­cla­mer l’écart entre les deux.

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