Ex­traits du ju­ge­ment

Le Droit - - ACTUALITÉS -

«Il faut dire que le ‘bé­bé’ (NDLR: l’ar­rêt Jor­dan) n’a pas en­core un an, il ne fê­te­ra son pre­mier an­ni­ver­saire qu’en juillet 2017, et il fau­dra pro­ba­ble­ment at­tendre quelques an­nées avant que sa pleine por­tée n’ar­rive à ma­tu­ri­té, à l’oc­ca­sion d’ar­rêts qui en dé­fi­ni­ront plus clai­re­ment les pa­ra­mètres et les li­mites.»

«Les tri­bu­naux de pre­mière ins­tance, que ce soit au ni­veau cri­mi­nel ou au ni­veau ci­vil, de­vront tâ­ton­ner pour trou­ver leur voie du mieux qu’ils le peuvent en es­pé­rant ne pas se trou­ver en porte-à-faux par rap­port aux en­sei­gne­ments qu’a vou­lu nous trans­mettre le plus haut tri­bu­nal du pays.»

«C’est donc ani­mé d’une grande hu­mi­li­té que le Tri­bu­nal dé­ci­de­ra si, en l’es­pèce, il y a lieu d’ap­pli­quer l’ar­rêt Jor­dan à des ci­ta­tions à com­pa­raître pour ré­pondre à des ac­cu­sa­tions d’ou­trage au tri­bu­nal en ma­tière ci­vile qui datent du prin­temps 2012 et qui n’ont tou­jours pas fait l’ob­jet de pro­cès.»

«Le Tri­bu­nal n’a au­cune hé­si­ta­tion à conclure que l’in­cul­pé d’ou­trage, ci­vil ou cri­mi­nel, bé­né­fi­cie in­du­bi­ta­ble­ment du droit d’être ju­gé dans un dé­lai rai­son­nable que (ga­ran­tie) la Charte.»

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