COUP DUR POUR LA LOI SUR LES LANGUES OF­FI­CIELLES

Le Franco - - LETTRE OUVERTE -

C’est à 2005 que re­monte le der­nier amen­de­ment à la Loi sur les langues of­fi­cielles (la Loi), lors­qu’on y a in­clus l’ar­ticle 41(2) afin d’obli­ger les ins­ti­tu­tions fé­dé­rales de « prendre des me­sures po­si­tives » pour ap­puyer l’épa­nouis­se­ment des com­mu­nau­tés de langue of­fi­cielle en si­tua­tion mi­no­ri­taire (CLOSM). Le dé­funt sé­na­teur Jean-Ro­bert Gau­thier, au­teur de l’amen­de­ment, avait long­temps mi­li­té pour ce­lui-ci afin de « don­ner des dents » à une Loi qui en man­quait sou­vent. Triste iro­nie du sort, c’est ce même ar­ticle que la Cour fédérale a in­ter­pré­té comme étant à toutes fins pra­tiques une co­quille vide, le 23 mai der­nier, dans l’af­faire op­po­sant la Fé­dé­ra­tion des fran­co­phones de la Co­lom­bie-Bri­tan­nique (FFCB) au gou­ver­ne­ment fé­dé­ral.

Rap­pe­lons briè­ve­ment les faits : La FFCB avait contes­té l’ef­fet de l’En­tente entre le Ca­na­da et la Co­lom­bie-Bri­tan­nique sur le dé­ve­lop­pe­ment du mar­ché du tra­vail, si­gnée en 2008, sur les ser­vices en fran­çais. Elle al­lé­guait pre­miè­re­ment que, suite à la dé­vo­lu­tion de cer­tains ser­vices fé­dé­raux vers la pro­vince, la qua­li­té égale des ser­vices dans les deux langues of­fi­cielles avait souf­fert, contrai­re­ment aux exi­gences de la Par­tie IV de la Loi.

Le juge Gas­con y op­pose une fin de non-re­ce­voir : le rôle du gou­ver­ne­ment fé­dé­ral dans le cadre de l’En­tente étant prin­ci­pa­le­ment fi­nan­cier, la Par­tie IV de la Loi ne s’ap­pli­quait pas aux ser­vices of­ferts par la pro­vince. La pro­vince de­vait sim­ple­ment res­pec­ter les clauses lin­guis­tiques pré­vues à l’en­tente, clauses qui sont sou­vent d’un la­co­nisme no­toire. En dé­lé­guant cer­taines de ses res­pon­sa­bi­li­tés aux pro­vinces, le gou­ver­ne­ment fé­dé­ral éli­mine donc plu­sieurs de ses obli­ga­tions lin­guis­tiques. Ce sont les com­mu­nau­tés qui en souffrent, et la Loi n’y peut rien.

Mais il y a plus. La FFCB al­lé­guait aus­si une vio­la­tion de la Par­tie VII de la Loi et de son ar­ticle 41(2), puis­qu’on avait omis de prendre des me­sures po­si­tives pour fa­vo­ri­ser l’épa­nouis­se­ment des CLOSM dans le cadre de cette En­tente.

Toutes les par­ties re­con­nais­saient que la Par­tie VII s’ap­pli­quait, et que des me­sures po­si­tives s’im­po­saient. La Cour de­vait donc dé­ter­mi­ner la portée de cette obli­ga­tion. Plu­sieurs es­pé­raient lire un ju­ge­ment phare qui confir­me­rait le rôle ré­pa­ra­teur de la Loi et l’in­ter­pré­ta­tion large qu’on doit don­ner à ses dis­po­si­tions.

À cet égard, le ver­dict est cin­glant : le gou­ver­ne­ment sa­tis­fait à cette obli­ga­tion de la Loi tant qu’une me­sure – n’im­porte la­quelle – a été prise. Il n’y a au­cune obli­ga­tion de consul­ta­tion préa­lable, ni de pal­lier aux ef­fets né­ga­tifs d’une po­li­tique plus large. Seule res­tric­tion : la nou­velle me­sure ne doit pas être né­ga­tive ! Bref, la Loi est éden­tée.

On peut dé­plo­rer cette in­ter­pré­ta­tion in­dû­ment stricte des droits lin­guis­tiques, et ce se­ra aux avo­cats de la FFCB de dé­ter­mi­ner s’il y a ma­tière à ap­pel. Or, le juge Gas­con a le mé­rite d’être clair sur un as­pect : si son rai­son­ne­ment dé­çoit, c’est bien au lé­gis­la­teur qu’il faut s’en prendre, lui qui n’a pas cru bon d’en­ca­drer l’ap­pli­ca­tion de l’ar­ticle 41(2) par voie de rè­gle­ment, comme on s’y at­ten­dait. « Ce n’est pas à la Cour », nous rap­pelle le juge, « de mettre les chaus­sures du pou­voir exé­cu­tif et d’in­ter­ve­nir là où le gou­ver­ne­ment fé­dé­ral n’a pas vou­lu le faire ».

La balle est donc re­lan­cée sur la Col­line du Par­le­ment. De­vant les in­quié­tudes maintes fois ex­pri­mées au su­jet de l’am­bigüi­té de la Par­tie VII et de l’ab­sence de règles d’ap­pli­ca­tion, mi­nistres et fonc­tion­naires sa­luaient plu­tôt la « flexi­bi­li­té » qui leur per­met­tait de tailler des pro­grammes sur me­sure, au bé­né­fice des com­mu­nau­tés. Cette jus­ti­fi­ca­tion ne tient plus. La mi­nistre du Pa­tri­moine ca­na­dien, res­pon­sable de la mise en oeuvre de la Par­tie VII, doit s’en­ga­ger à une ré­vi­sion.

En­tre­temps, le Co­mi­té per­ma­nent sé­na­to­rial des langues of­fi­cielles pour­suit son étude sur une mo­der­ni­sa­tion de fond en comble de la Loi. Au gou­ver­ne­ment, main­te­nant, de mettre ses chaus­sures.

La sé­na­trice Ray­monde Ga­gné, Ma­ni­to­ba Le sé­na­teur An­dré Pratte, Qué­bec Le sé­na­teur Re­né Cor­mier, Nou­veau-Bruns­wick

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