LES RÉPERCUSSI­ONS AT­TEN­DUES DE LA RÉ­CENTE DÉ­CI­SION DE LA COUR SUPRÊME EN ALBERTA

Le Franco - - LA UNE - Eri­cka Muz­zo Fran­co­presse

La ré­cente dé­ci­sion de la Cour suprême du Ca­na­da dans la cause op­po­sant le Con­seil sco­laire fran­co­phone de la Co­lom­bie-Bri­tan­nique (CSFCB) et la Fé­dé­ra­tion des pa­rents fran­co­phones de la Co­lom­bie-Bri­tan­nique (FPFCB) au gou­ver­ne­ment bri­tan­no­co­lom­bien au­ra cer­tai­ne­ment des répercussi­ons dans les autres pro­vinces et ter­ri­toires du Ca­na­da. Non seule­ment en édu­ca­tion, mais éga­le­ment dans toutes les autres sphères des droits linguistiq­ues, ce ju­ge­ment vient s’ajou­ter à la ju­ris­pru­dence exis­tante et re­donne un nou­veau souffle à l’ar­ticle 23 de la Charte ca­na­dienne des droits et li­ber­tés.

C’est ce qu’ont conclu les pa­né­listes de la pre­mière confé­rence Ri­card vir­tuelle, qui a eu lieu le 24 juin der­nier sur le thème de la vic­toire fran­co­phone en Co­lom­bie-Bri­tan­nique.

L’avo­cat Ga­briel Po­li­quin, «un des seuls avo­cats en droits linguistiq­ues à ne pas avoir oeu­vré dans la cause de la Co­lom­bie-Bri­tan­nique» comme il l’a lui-même sou­li­gné, était donc la per­sonne tout in­di­quée pour mo­dé­rer cette confé­rence.

Le pa­nel a réuni la po­li­to­logue et pro­fes­seure au Col­lège mi­li­taire royal de King­ston Sté­pha­nie Choui­nard, le pro­fes­seur de droit à l’Uni­ver­si­té d’Ot­ta­wa Fran­çois La­rocque, l’avo­cate Ch­ris­tine Ruest Nor­re­na, qui re­pré­sen­tait le Com­mis­sa­riat aux langues of­fi­cielles du Ca­na­da de­vant la Cour suprême dans ce dos­sier, ain­si que l’avo­cate Jen­ni­fer Klinck de la firme Ju­ristes Po­wer, qui a dé­fen­du la cause des fran­co-bri­tan­no­co­lom­biens.

Plus loin que l’ar­rêt Ma­hé

Tous ont sou­li­gné l’im­pact co­los­sal de ce ju­ge­ment, éta­blis­sant un pa­ral­lèle avec l’ar­rêt Ma­hé de 1990 et la cause Ar­se­naultCa­me­ron en 2000.

«Des mil­liers d’élèves fran­co­phones de la pro­vince, ac­tuels et fu­turs, bé­né­fi­cie­ront de ce ju­ge­ment. La Cour suprême du Ca­na­da a ré­af­fir­mé des droits de base et le ton et l’at­ti­tude du ju­ge­ment sont d’une va­leur in­es­ti­mable», éva­lue d’em­blée Jen­ni­fer Klinck.

Un avis se­con­dé par Fran­çois La­rocque, qui a fé­li­ci­té le «pa­ri au­da­cieux» de la firme Ju­ristes Po­wer. «Quand on parle de l’ar­ticle 23 en cour, ha­bi­tuel­le­ment c’est une école à la fois, une com­mu­nau­té à la fois. Ja­mais au­pa­ra­vant on n’a vu une cause sys­té­mique comme celle-ci, c’est un tra­vail co­los­sal et pro­ba­ble­ment le plus gros pro­cès ci­vil de l’his­toire de la Co­lom­bieB­ri­tan­nique, ac­com­pa­gné d’une des plus longues dé­ci­sions.»

À l’image de Jen­ni­fer Klinck, le pro­fes­seur de droit a sou­li­gné le ton «puis­sant, ins­pi­rant» du ju­ge­ment. «Le juge en chef Wagner a en­voyé un mes­sage clair aux pro­vinces.»

Fran­çois La­rocque es­time que trois ar­ticles de la Charte ca­na­dienne des droits et li­ber­tés sont en jeu dans ce ju­ge­ment : l’ar­ticle 23 – Droits à l’ins­truc­tion dans la langue de la mi­no­ri­té, l’ar­ticle 1 – Li­mites rai­son­nables et l’ar­ticle 24 – Ré­pa­ra­tions.

«Ce sont de grandes avan­cées. La Cour va plus loin que dans l’ar­rêt Ma­hé, parce qu’elle pré­cise que les mo­da­li­tés d’ap­pli­ca­tion sont aus­si va­lides dans les plus pe­tites com­mu­nau­tés fran­co­phones. Elle cla­ri­fie que l’ar­ticle 23 a une vo­ca­tion ré­pa­ra­trice des in­jus­tices du pas­sé en­vers les mi­no­ri­tés linguistiq­ues, ain­si qu’un ob­jec­tif pré­ven­tif de l’éro­sion de la langue. Le juge en chef a même par­lé d’une “vo­ca­tion uni­fi­ca­trice”, c’est la pre­mière fois que j’en­tends la Cour dire ça de l’ar­ticle 23», sou­ligne Fran­çois La­rocque.

En ver­tu de l’ar­ticle 24, la Cour suprême a or­don­né au gou­ver­ne­ment bri­tan­no­co­lom­bien de payer 6 mil­lions $ pour ré­pa­rer le manque de fi­nan­ce­ment sys­té­mique du trans­port par au­to­bus sco­laires et 1,1 mil­lion $ pour ne pas avoir fi­nan­cé adé­qua­te­ment les écoles fran­co­phones en mi­lieu ru­ral.

Ba­layant «l’ex­cuse fi­nan­cière» du gou­ver­ne­ment, qui af­fir­mait ne pas avoir l’ar­gent né­ces­saire pour fi­nan­cer de nou­velles écoles fran­co­phones, la Cour suprême a aus­si or­don­né à la pro­vince de four­nir dix nou­velles écoles au CSFCB «dans un dé­lai utile».

«Le gou­ver­ne­ment peut bret­ter long­temps»

Cette for­mu­la­tion in­quiète tou­te­fois les pa­né­listes. «Le gou­ver­ne­ment peut bret­ter long­temps», s’in­quiète la po­li­to­logue Sté­pha­nie Choui­nard. Elle fait no­tam­ment ré­fé­rence au cas de l’école Green­wood à To­ron­to qui stagne de­puis plus de deux ans.

«Le droit prend forme quand le gou­ver­ne­ment agit. Mais ce ne sont pas tous les gou­ver­ne­ments qui sont de bonne foi, et ce­lui de Co­lom­bie-Bri­tan­nique est par­mi ceux qui le sont le moins. Pour preuve, les élèves de l’école Rose-des-Vents [de Van­cou­ver] qui at­tendent de­puis cinq ans d’avoir autre chose qu’une rou­lotte», dé­plore Sté­pha­nie Choui­nard.

En ré­ponse à une ques­tion du sé­na­teur aca­dien Re­né Cor­mier, Fran­çois La­rocque in­dique éga­le­ment que la re­la­tion entre le gou­ver­ne­ment et la mi­no­ri­té lin­guis­tique se­ra à sur­veiller dans les pro­chains mois. «Il faut faire at­ten­tion aux glis­se­ments et à la pe­tite po­li­tique du “di­vi­ser pour mieux ré­gner”, parce que le gou­ver­ne­ment pour­rait jouer sur la prio­ri­sa­tion des pro­po­si­tions des com­mu­nau­tés pour de nou­velles écoles.»

L’avo­cate Jen­ni­fer Klinck sou­ligne que la Cour suprême «sous-es­time peut-être la vo­lon­té des conseils sco­laires, qui vont tra­vailler fort pour ob­te­nir ces nou­velles écoles». Elle es­père que les or­ga­nismes gou­ver­ne­men­taux y met­tront éga­le­ment du leur en ai­dant les conseils sco­laires à ob­te­nir l’es­pace et les ter­rains né­ces­saires à la construc­tion de nou­velles écoles ou la ré­ha­bi­li­ta­tion d’an­ciens bâ­ti­ments.

«Ces écoles sont des pro­jets d’in­fra­struc­tures qui se heurtent aux mêmes consi­dé­ra­tions que les autres», comme des ques­tions d’es­pace ou de voi­si­nage, sou­ligne le mo­dé­ra­teur Ga­briel Po­li­quin.

Pour un dé­nom­bre­ment adé­quat des ayants droit

Par­mi les autres mises en garde des pa­né­listes, Sté­pha­nie Choui­nard nomme éga­le­ment l’im­por­tance du dé­nom­bre­ment des ayants droit au pro­chain re­cen­se­ment de Sta­tis­tique Ca­na­da.

«Là où les gou­ver­ne­ments ont ac­cep­té de construire des écoles fran­co­phones, quelques an­nées plus tard ça dé­borde parce que le dé­nom­bre­ment n’a pas été fait adé­qua­te­ment», exem­pli­fie-telle.

Les in­ter­ve­nants sug­gèrent de faire pres­sion sur le gou­ver­ne­ment afin que des ques­tions linguistiq­ues soient in­cluses dans le for­mu­laire de re­cen­se­ment court de 2021.

Mme Choui­nard a éga­le­ment mis en lu­mière les ten­sions que pour­rait en­gen­drer le ju­ge­ment dans les com­mu­nau­tés de langue mi­no­ri­taire, fai­sant en­core une fois ré­fé­rence à la cause Ar­se­nault-Ca­me­ron en 2000.

Ci­tant un ex­trait de Ce que je vou­drais dire à mes en­fants, la bio­gra­phie du pre­mier juge aca­dien à la Cour suprême, Mi­chel Bas­ta­rache, la po­li­to­logue a re­la­té l’his­toire de Noël­la Ar­se­nault, qui a su­bi les foudres des an­glo­phones et des fran­co­phones de l’Île-du-Prin­ceÉ­douard à la suite de sa vic­toire en Cour suprême. Les propres en­fants de Mme Ar­se­nault ont par la suite quit­té l’école fran­co­phone pour étu­dier en an­glais et leurs en­fants étu­dient au­jourd’hui en im­mer­sion.

Quels im­pacts pour le post­se­con­daire?

Fi­na­le­ment, la di­rec­trice de l’As­so­cia­tion ca­na­dienne-fran­çaise de l’Alberta (ACFA), Isa­belle Lau­rin, a de­man­dé aux pa­né­listes si le ju­ge­ment pour­rait avoir des répercussi­ons pour l’édu­ca­tion post­se­con­daire. Il s’agit d’un su­jet chaud en Alberta, alors que l’ACFA est en pleine cam­pagne «Sau­vons Saint-Jean».

Bien que le ju­ge­ment ne se pro­nonce pas di­rec­te­ment sur cette ques­tion, Jen­ni­fer Klinck es­time qu’il sug­gère «la né­ces­si­té d’avoir des en­sei­gnants fran­co­phones com­pé­tents, qui doivent eux-mêmes être for­més au post­se­con­daire».

«Les deux pro­chains com­bats se­ront le post­se­con­daire, qui n’est pas dans la Charte, et la pe­tite-en­fance, parce qu’on sait qu’il faut in­ter­ve­nir tôt», sug­gère pour sa part Ga­briel Po­li­quin.

Les in­ter­ve­nants s’en­tendent pour dire que dans tous les cas, le ju­ge­ment ren­du le 12 juin der­nier contri­bue­ra à faire évo­luer les droits linguistiq­ues, à main­te­nir une in­ter­pré­ta­tion large et ro­buste de l’ar­ticle 23 et qu’il ré­af­firme que les fran­co­phones en mi­lieu mi­no­ri­taire ont droit à une édu­ca­tion de qua­li­té au même titre que la ma­jo­ri­té an­glo­phone. Reste à voir comment ce­la se concré­ti­se­ra.

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