La Cour suprême se penchera sur les pénalités pécuniaires

OTTAWA | La Cour suprême du Canada tranchera la cause d’un itinérant québécois qui se bat contre les pénalités pécuniaires imposées obligatoirement aux criminels, plaidant qu’elles violent les droits des Canadiens.

Le plus haut tribunal du pays a accepté d’entendre, hier, la cause d’Alex Boudreault, condamné en 2015 à une peine de 36 mois d’incarcération et une pénalité financière – appelée suramende compensatoire – de 1400$. M. Boudreault et son avocat soutiennent que cette suramende obligatoire viole la Charte canadienne des droits et libertés, puisqu’elle constitue une peine «cruelle et inusitée».

Comme sans-abri, M. Boudreault disposait au moment des faits d’un maigre revenu de 4800$ par année, selon des documents de cour. La peine de 1400$ représente donc 30 % de ses revenus annuels.

OBLIGATOIRES

Les suramendes compensatoires ont été incorporées dans le Code criminel canadien en 1989. Elles étaient imposées aux contrevenants à la discrétion des juges jusqu’en 2013.

Au pouvoir à l’époque, les conservateurs de Stephen Harper ont changé les règles du jeu pour rendre les suramendes obligatoires.

La Cour suprême du Canada devra trancher sur cet aspect, soit sur le retrait du pouvoir discrétionnaire d’un tribunal d’exempter un contrevenant pauvre de la suramende fédérale.

PROJET DE LOI

La question pourrait toutefois être essentiellement réglée avant même que la Cour suprême n’ait le temps de trancher.

À l’automne, les libéraux de Justin Trudeau ont déposé un projet de loi redonnant aux juges le pouvoir d’imposer, ou non, une suramende compensatoire aux contrevenants moins nantis.

Lors de l’annonce du dépôt du projet de loi C-28, la ministre de la Justice Jody Wilson-Raybould avait indiqué que l’approche du Parti conservateur en la matière était injuste et infligeait un fardeau démesuré aux moins privilégiés.