CE QUE DIT LA LOI

Le Journal de Montreal - - ACTUALITÉS -

Le membre du con­seil d’une mu­ni­ci­pa­li­té qui est pré­sent à une séance au mo­ment où doit être prise en consi­dé­ra­tion une ques­tion dans la­quelle il a di­rec­te­ment ou in­di­rec­te­ment un in­té­rêt pé­cu­niaire par­ti­cu­lier doit di­vul­guer la na­ture gé­né­rale de cet in­té­rêt avant le dé­but des dé­li­bé­ra­tions sur cette ques­tion et s’abs­te­nir de par­ti­ci­per à celles-ci et de vo­ter ou de ten­ter d’in­fluen­cer le vote sur cette ques­tion.

– Ar­ticle 361, Loi sur les élec­tions et les ré­fé­ren­dums

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