UN MUR DU COT­TAGE RE­POSE SUR DES POTEAUX ET NON SUR DES FONDATIONS

Le Journal de Quebec - CASA - - LE DROIT DU PROPRIO - PIERRE-PAUL BEAUCHAMP Col­la­bo­ra­tion spé­ciale

«Voi­ci mon cas, écrit M. Jo­na­than L. : j’ai ache­té un cot­tage à (n…) à l’hi­ver 20122013 et j’ai de­puis dé­cou­vert nombre de pe­tits et moyens dé­fauts.

«Des fe­nêtres qui ne s’ouvrent pas, des tuiles de cé­ra­mique vrai­ment croches (ca­chées lors des vi­sites), des murs du sous­sol qui coulent, des cir­cuits élec­triques dan­ge­reux, et j’en passe.

«J’ai jus­qu’ici pas­sé l’éponge, comme on dit, en me di­sant qu’une mai­son usa­gée n’est ja­mais par­faite, mais là j’ai dé­cou­vert que le mur sud de la mai­son re­pose non pas sur des fondations, mais sur des poteaux in­sé­rés dans le sol (pieux?).

«Je trouve que ça en fait pas mal. Ma ques­tion est la sui­vante: quels sont mes re­cours pos­sibles en­vers le ven­deur de l’im­meuble, te­nant compte que j’ai ache­té le cot­tage en jan­vier 2013?»

OPI­NION IN­DIS­PEN­SABLE D’UN EX­PERT EN CONSTRUC­TION

On peut se per­mettre de ré­pondre à M. Jo­na­than L. que faire re­po­ser un mur sur des poteaux ou des pieux semble une drôle de mé­thode de construc­tion.

Ma­ni­fes­te­ment, il se pour­rait que ce­la puisse être in­ter­pré­té par les tri­bu­naux comme étant, en ver­tu des termes du Code civil, un vice ca­ché dont le ven­deur se­rait sus­cep­tible d’être te­nu res­pon­sable en ver­tu de la ga­ran­tie lé­gale.

De toute évi­dence, l’opi­nion d’un ex­pert en construc­tion s’im­pose. Il vien­drait exa­mi­ner les lieux et dé­ter­mi­ner quels tra­vaux cor­rec­tifs de­vraient être exé­cu­tés. En même temps, il éva­lue­rait les coûts pré­vi­sibles de tels tra­vaux.

Il est bon de rap­pe­ler qu’en gé­né­ral, pour être consi­dé­ré comme étant ca­ché en ver­tu du Code civil, le vice doit être grave, in­con­nu de l’ache­teur au mo­ment de la vente et an­té­rieur à la vente. Il ne doit pas s’agir d’un vice ap­pa­rent ou qui a été di­vul­gué à l’ache­teur.

DÉ­LAI RAI­SON­NABLE À COMP­TER DE LA DÉ­COU­VERTE

Pour que la ga­ran­tie lé­gale soit ap­pli­cable, il faut que l’ache­teur avise le ven­deur de l’exis­tence du vice dans un dé­lai rai­son­nable.

«L’ache­teur qui constate que le bien est at­teint d’un vice, énonce le Code civil, doit, par écrit, le dé­non­cer au ven­deur dans un

dé­lai rai­son­nable de­puis sa dé­cou­verte. Ce dé­lai com­mence à cou­rir, lorsque le vice ap­pa­raît gra­duel­le­ment, du jour où l’ache­teur a pu en soup­çon­ner la gra­vi­té et l’éten­due.»

Dans le cas sou­mis par M. L., même si l’achat de sa mai­son date de trois ans, il vient de prendre connais­sance d’un dé­faut im­por­tant du bâ­ti­ment, de sorte qu’il se­rait ac­tuel­le­ment en me­sure de res­pec­ter la condi­tion du dé­lai rai­son­nable im­po­sée par la loi pour avi­ser le ven­deur par écrit de sa si­tua­tion.

EN­TENTE OU LI­TIGE

Une fois cette condi­tion du pré­avis res­pec­tée, le ven­deur au­ra la pos­si­bi­li­té de ve­nir exa­mi­ner les lieux seul ou en com­pa­gnie d’un ex­pert. Il au­ra en­suite à dé­ci­der s’il re­con­naît ou non sa res­pon­sa­bi­li­té en ver­tu de la ga­ran­tie. Dans l’af­fir­ma­tive, il au­ra le choix de faire pro­cé­der à ses frais aux tra­vaux de cor­rec­tion ou de conve­nir avec M. L. d’un mon­tant d’in­dem­ni­té à payer. Dans le cas contraire, M. L. se­ra dans l’obli­ga­tion de s’adres­ser au tri­bu­nal com­pé­tent pour ten­ter de faire va­loir ses droits.

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