Nouvelle pra­tique pour vendre une co­pro­prié­té

De­puis le 1 er juillet 2018, toute per­sonne dé­si­rant vendre son condo par l’en­tre­mise d’un cour­tier im­mo­bi­lier doit obli­ga­toi­re­ment in­clure le for­mu­laire Dé­cla­ra­tions du ven­deur sur l’im­meuble – Co­pro­prié­té di­vise.

Le Journal de Quebec - Immo - - MAISON EXTRA - Pa­mé­la EGAN Col­la­bo­ra­tion spé­ciale

Conçu par l’or­ga­nisme d’au­to­ré­gle­men­ta­tion du cour­tage im­mo­bi­lier du Qué­bec (OACIQ), ce for­mu­laire a pour but de mieux pro­té­ger les ven­deurs et les ache­teurs.

« En tant que ré­gu­la­teur du cour­tage i mmo­bi­lier et hy­po­thé­caire, L’OACIQ conçoit l’en­semble des for­mu­laires de cour­tage pour que les tran­sac­tions des consom­ma­teurs qui font af­faire avec un cour­tier soient bien en­ca­drées. Avec la crois­sance du vo­lume de ventes et d’achats de co­pro­prié­tés, l’or­ga­nisme a ju­gé né­ces­saire de conce­voir ce nou­veau for­mu­laire adap­té à cette réalité bien par­ti­cu­lière, pour le plus grand bé­né­fice du pu­blic », men­tionne Na­ dine Lind­say, pré­si­dente et chef de la di­rec­tion de L’OACIQ. En ef­fet, avec 18 846 ventes de co­pro­prié­té au cours des 12 mois s’éta­lant d’avril 2017 à mars 2018 dans la pro­vince, ce seg­ment de mar­ché a connu une aug­men­ta­tion de 15 %.

Le for­mu­laire

Le for­mu­laire est lié à la Pro­messe d’achat et il rem­place le for­mu­laire plus gé­né­rique Dé­cla­ra­tions du ven­deur sur l’im­meuble. Le for­mu­laire per­met au ven­deur de dé­cla­rer l’état ac­tuel de sa pro­prié­té afin de s’évi­ter d’éven­tuels re­cours. Ce­lui­ci doit ré­pondre « au meilleur de sa connais­sance » aux di­verses ques­tions conte­nues dans le do­cu­ment. Le ven­deur y in­dique no­tam­ment si la co­pro­prié­té est louée ou l’a dé­jà été, si elle est mu­nie d’un système d’alarme, si elle dis­pose d’un fonds de pré­voyance, et si des ser­vices com­muns comme une pis­cine ou une terrasse sont pré­sents. C’est éga­le­ment dans ce for­mu­laire que le ven­deur in­dique le mon­tant des frais de condo et les dis­po­si­tifs de sé­cu­ri­té. Avec ce do­cu­ment, l’ache­teur dé­tient tous les détails pour prendre une dé­ci­sion éclai­rée, et s’évi­ter de mau­vaises surprises. Il s’agit donc d’un pas dans la bonne di­rec­tion pour res­ser­rer l’en­ca­dre­ment des tran­sac­tions im­mo­bi­lières des co­pro­prié­tés di­vises.

Pho­to : Can Stock Pho­to/mi­chael­jung

er De­puis le 1 juillet 2018, toute per­sonne dé­si­rant vendre son condo par l’en­tre­mise d’un cour­tier im­mo­bi­lier doit obli­ga­toi­re­ment in­clure le for­mu­laire Dé­cla­ra­tions du ven­deur sur l’im­meuble – Co­pro­prié­té di­vise.

Pho­to : Can Stock Pho­to/yel­lowj

Le nou­veau for­mu­laire Dé­cla­ra­tions du ven­deur sur l’im­meuble – Co­pro­prié­té di­vise a été conçu par l’or­ga­nisme d’au­to­ré­gle­men­ta­tion du cour­tage im­mo­bi­lier du Qué­bec (OACIQ) dans le but de mieux pro­té­ger les ven­deurs et les ache­teurs.

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