Trois ans pour ré­cla­mer votre ar­gent en jus­tice

Le Journal de Quebec - - ARGENT -

Quel­qu’un vous doit de l’ar­gent et vous comp­tez le pour­suivre de­vant les tri­bu­naux. Sa­viez-vous que vous pour­riez perdre votre droit de le faire si vous at­ten­dez trop long­temps ? C’est ce qu’on ap­pelle la « pres­crip­tion ».

UN DÉ­LAI POUR POUR­SUIVRE

La pres­crip­tion est un mé­ca­nisme qui peut vous faire perdre le droit de pour­suivre quel­qu’un avec le pas­sage du temps. Ser­vice im­payé, contrat non res­pec­té, dom­mages cau­sés : vous avez en gé­né­ral trois ans pour faire une de­mande de­vant les tri­bu­naux. La pour­suite ne se­ra pas au­to­ma­ti­que­ment re­je­tée si elle est dé­po­sée trop tard, mais la per­sonne pour­sui­vie pour­ra uti­li­ser la pres­crip­tion comme moyen de dé­fense.

Pour cer­tains types de pour­suites, le dé­lai est beau­coup plus court. De plus, la loi vous oblige par­fois à en­voyer un avis avant d’en­ga­ger des pour­suites. Ren­sei­gnez-vous au­près d’un pro­fes­sion­nel du droit.

QUAND COM­MENCE LE DÉ­LAI ?

Le point de dé­part pour cal­cu­ler le dé­lai dé­pend du type de pour­suite. Par exemple, si celle-ci concerne :

une dette : le dé­lai com­mence au mo­ment où le rem­bour­se­ment peut être exi­gé ;

un bien ou un ser­vice im­payé : le dé­lai com­mence au mo­ment où le paie­ment doit être fait ;

un contrat non res­pec­té : le dé­lai com­mence au mo­ment où la per­sonne ne res­pecte plus ses obli­ga­tions ;

un dom­mage : le dé­lai com­mence au mo­ment où le dom­mage est cau­sé. Si le dom­mage ap­pa­raît gra­duel­le­ment, le dé­lai com­mence quand le dom­mage se ma­ni­feste pour la pre­mière fois.

Dans cer­taines si­tua­tions, le point de dé­part est très dif­fi­cile à dé­ter­mi­ner. De plus, plu­sieurs ex­cep­tions existent. Ren­sei­gnez-vous au­près d’un pro­fes­sion­nel du droit.

COMMENT AR­RÊ­TER LA PRES­CRIP­TION ?

Dans cer­tains cas, le dé­lai de pres­crip­tion peut être in­ter­rom­pu et même re­mis à zé­ro. Par exemple :

si la per­sonne re­con­naît sa dette, di­rec­te­ment ou in­di­rec­te­ment. Par exemple, une per­sonne vous doit de l’ar­gent de­puis deux ans. Elle vous en­voie un cour­riel pour vous of­frir de vous rem­bour­ser quand elle au­ra trou­vé un tra­vail. Comme elle re­con­naît sa dette, le dé­lai re­part à zé­ro à par­tir de ce mo­ment.

si vous en­ga­gez une pour­suite. Le dé­lai de pres­crip­tion est in­ter­rom­pu au mo­ment où vous dé­po­sez votre de­mande au tri­bu­nal, même si votre dos­sier pas­se­ra de­vant un juge plu­sieurs mois après.

Si on vous pour­suit, le non-res­pect du dé­lai de pres­crip­tion peut être un bon pour votre dé­fense. C’est à vous de le vé­ri­fier et de l’in­vo­quer : le juge ne le fe­ra pas à votre place !

10 ANS POUR FAIRE RES­PEC­TER LE JU­GE­MENT

Même si vous ga­gnez votre cause, le ju­ge­ment ne vien­dra pas au­to­ma­ti­que­ment avec un chèque ! Si la per­sonne que vous avez pour­sui­vie ne vous paie tou­jours pas, il fau­dra faire « exé­cu­ter » le ju­ge­ment contre la par­tie ad­verse. Vous avez 10 ans pour en­ta­mer ces dé­marches.

In­for­mez-vous au­près d’un huis­sier de jus­tice pour en sa­voir da­van­tage sur l’exé­cu­tion des ju­ge­ments.

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