Le pri­vi­lège parlementaire per­siste

Le Journal de Quebec - - ACTUALITÉS -

Jacques Cha­gnon et les autres élus pour­ront dor­mir tran­quilles : le pri­vi­lège parlementaire ab­so­lu est main­te­nu et les dé­pu­tés de l’as­sem­blée na­tio­nale n’au­ront pas à dé­voi­ler leurs al­lo­ca­tions de dé­penses à ceux qui en font la de­mande. Dans la loi, « un do­cu­ment pro­duit par un or­ga­nisme pu­blic pour l’usage d’un mi­nistre ou de son ca­bi­net et qui concerne ses fonc­tions par­le­men­taires » reste aus­si in­ac­ces­sible. Par ailleurs, la FPJQ dé­nonce le fait que rien n’oblige les or­ga­nismes à do­cu­men­ter leurs dé­ci­sions, « ce qui si­gni­fie qu’un mi­nis­tère, une mu­ni­ci­pa­li­té ou n’im­porte quel or­ga­nisme pu­blic peut adop­ter une loi ou un rè­gle­ment sans avoir à pro­duire des do­cu­ments jus­ti­fi­ca­tifs ».

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