La chro­nique ju­ri­dique

Sa­viez-vous qu’il est ac­tuel­le­ment sug­gé­ré que soient ac­cor­dées aux conjoints de fait les mêmes pro­tec­tions qu’aux couples ma­riés en cas de rup­ture ?

Le Messager Lachine & Dorval - - VIE COMMUNAUTAIRE - Me Ma­rie-lau­rence Bru­net

En avril der­nier, nous écri­vions une chro­nique dans le­quel nous vous in­for­mions que les conjoints de fait ne bé­né­fi­ciaient pas des mêmes pro­tec­tions que les couples ma­riés en cas de rup­ture. Ac­tuel­le­ment, les couples vi­vant en union de fait de­meurent libres de dé­ter­mi­ner les obli­ga­tions de cha­cun ain­si que les règles re­la­tives à la vie com­mune. En cas de rup­ture, cha­cun de­meure pro­prié­taire de ses propres biens, in­dé­pen­dam­ment de la du­rée de la co­ha­bi­ta­tion ou même de la nais­sance d’en­fants. Le 2 juin der­nier, dans un bref com­mu­ni­qué de presse, le Con­seil du Sta­tut de la Femme s’est po­si­tion­né fer­me­ment en fa­veur d’une ré­forme du droit familial ac­cor­dant les mêmes pro­tec­tions aux conjoints de fait qu’aux couples ma­riés. Le Con­seil pro­pose qu’après deux ans de vie com­mun ou dès la nais­sance de l’en­fant, les conjoints de fait soient sou­mis aux règles du par­tage du patrimoine familial ain­si qu’à celles liées à la pen­sion ali­men­taire payable entre conjoints. Con­crè­te­ment, si une telle pro­po­si­tion de­vait être adop­tée, ce­la si­gni­fie­rait qu’au mo­ment de la rup­ture, les va­leurs des ré­si­dences fa­mi­liales, vé­hi­cules, REER et fonds de pen­sion se­raient par­ta­geables, règle gé­né­rale, en part égales entre les conjoints, in­dé­pen­dam­ment de qui des deux en est le pro­prié­taire – au même titre que les couples ma­riés. Afin de se sous­traire à ce ré­gime, le Con­seil sug­gère que les couples puissent exer­cer un droit de re­trait en si­gnant un contrat no­ta­rié. Pour ce faire, le consen­te­ment des deux per­sonnes se­rait né­ces­saire. À dé­faut d’ob­te­nir ce consen­te­ment, les couples en union de fait se­raient, tou­jours se­lon le Con­seil du Sta­tut de la Femme, as­su­jet­tis aux mêmes règles que les couples ma­riés. Si vous avez quelques ques­tions ou in­quié­tudes à ce su­jet et avez be­soin de conseils, nous vous in­vi­tons à nous contac­ter.

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