LES AR­RAN­GE­MENTS PRÉA­LABLES DE SER­VICES FU­NÉ­RAIRES ET DE SÉ­PUL­TURE

Le Nord - - REVUE DE L’ANNÉE 2009 - Na­tha­lieGuil­bault,avo­cate Na­tha­lieGuil­bault,avo­cate

Au Qué­bec, toute per­sonne ma­jeure a le droit de pré­voir à l’avance le rè­gle­ment de ses fu­né­railles et le mode de dis­po­si­tion de son corps après le décès. Il en est ain­si pour une per­sonne mi­neure sous ré­serve tou­te­fois de l’ob­ten­tion du consen­te­ment écrit du ti­tu­laire de l’au­to­ri­té pa­ren­tale ou de son tu­teur. Dans l’éven­tua­li­té où une per­sonne n’a pas ex­pri­mé ses vo­lon­tés re­la­ti­ve­ment à ses fu­né­railles, la dé­ci­sion re­vien­dra à ses hé­ri­tiers ou à ses suc­ces­sibles. Afin d’évi­ter des sou­cis à leurs proches, bien des gens pré­voient non seule­ment le rè­gle­ment de leurs fu­né­railles, mais songent éga­le­ment à se pré­va­loir d’ar­ran­ge­ments préa­lables au­près d’en­tre­prises de ser­vices fu­né­raires. À cet égard, le gou­ver­ne­ment a fixé plu­sieurs pa­ra­mètres afin de bien en­ca­drer les tran­sac­tions de­vant in­ter­ve­nir entre com­mer­çants et con­som­ma­teurs dans ce do­maine. Non seule­ment la Loi sur la pro­tec­tion du consom­ma­teur trou­ve­ra ap­pli­ca­tion, no­tam­ment quant aux règles de for­ma­tion des contrats qui doivent être consta­tés par écrit, mais le lé­gis­la­teur a éga­le­ment dé­ci­dé d’adop­ter des dis­po­si­tions par­ti­cu­lières re­la­ti­ve­ment aux contrats de­vant in­ter­ve­nir en ma­tière de pré-ar­ran­ge­ments fu­né­raires. Il s’agit de la Loi sur les ar­ran­ge­ments préa­lables de ser­vices fu­né­raires et de sé­pul­ture et son rè­gle­ment d’ap­pli­ca­tion. D’ailleurs, c’est l’Of­fice de la pro­tec­tion du consom­ma­teur qui est char­gé de sur­veiller l’ap­pli­ca­tion de cette loi et de son rè­gle­ment. La loi s’ap­plique à tout contrat d’ar­ran­ge­ments préa­lables de ser­vices fu­né­raires et à tout contrat d’achat de sé­pul­ture, à l’ex­cep­tion des contrats conclus di­rec­te­ment entre un consom­ma­teur et l’ex­ploi­tant d’un ci­me­tière re­li­gieux et ayant pour seul ob­jet un bien ou un ser­vice four­ni dans ce ci­me­tière. Les ser­vices fu­né­raires sont les biens et les ser­vices re­quis avant l’in­hu­ma­tion ou la cré­ma­tion d’un dé­funt ain­si que l’in­hu­ma­tion ou la cré­ma­tion et tous les autres biens et ser­vices four­nis en rap­port avec le décès, à l’ex­cep­tion d’une sé­pul­ture et de son en­tre­tien. Quant à la sé­pul­ture, il s’agit d’une conces­sion, d’un com­par­ti­ment ou un autre es­pace dans un ci­me­tière, un co­lum­ba­rium, un mau­so­lée ou tout autre en­droit ser­vant aux mêmes fins. Seul un ti­tu­laire d’un per­mis de di­rec­teur de fu­né­railles est au­to­ri­sé à conclure des contrats d’ar­ran­ge­ments préa­lables de ser­vices fu­né­raires et de sé­pul­ture avec un consom­ma­teur. Ces contrats doivent être consta­tés par écrit. Il est à no­ter qu’un contrat d’ar­ran­ge­ments préa­lables de ser­vices fu­né­raires et un contrat préa­lable de sé­pul­ture ne peuvent faire l’ob­jet d’un seul contrat, c’est-à-dire que ces tran­sac­tions de­vront faire l’ob­jet de deux écrits dis­tincts. La loi et son rè­gle­ment pré­voient plu­sieurs exi­gences quant au conte­nu du contrat. Par exemple, les noms des par­ties, le nu­mé­ro de contrat, la des­crip­tion des biens et des ser­vices, le prix, le to­tal des sommes que l’ache­teur doit ver­ser, les mo­da­li­tés de paie­ment sont tous des élé­ments qui de­vront être ex­pres­sé­ment in­di­qués au contrat. De plus, la loi et son rè­gle­ment exigent éga­le­ment cer­taines men­tions obli­ga­toires dans le contrat re­la­ti­ve­ment au droit de ré­so­lu­tion du contrat par le consom­ma­teur, c’est-à-dire le droit du consom­ma­teur de mettre fin au contrat dans un cer­tain dé­lai. Par exemple, un contrat sol­li­ci­té, né­go­cié ou conclu ailleurs que dans une ré­si­dence fu­né­raire ou ailleurs qu’à un éta­blis­se­ment du ven­deur pour­ra être ré­so­lu par l’ache­teur, à sa dis­cré­tion, sans frais ni pé­na­li­té, dans un dé­lai de 30 jours qui suivent la date où cha­cune des par­ties est en pos­ses­sion d’un double du contrat. Par contre, un contrat d’ar­ran­ge­ments préa­lables de ser­vices fu­né­raires sol­li­ci­té, né­go­cié ou conclu dans une ré­si­dence fu­né­raire ou à l’éta­blis­se­ment du ven­deur pour­ra être ré­so­lu en tout temps par l’ache­teur, à sa dis­cré­tion, mais moyen­nant une pé­na­li­té pré­vue par la loi. La loi pré­voit plu­sieurs dis­po­si­tions re­la­ti­ve­ment à la conser­va­tion des sommes d’ar­gent qui sont re­mises au ven­deur par l’ache­teur. Fi­na­le­ment, il est utile de no­ter que dans l’éven­tua­li­té où une exi­gence de fond ou de forme du contrat n’était pas res­pec­tée, l’ache­teur pour­ra de­man­der la nul­li­té du contrat.

De­veau, Bour­geois, Ga­gné, Hé­bert et As­so­ciés

Newspapers in French

Newspapers from Canada

© PressReader. All rights reserved.