PUISQUE LES CHÈQUES-CA­DEAUX NE SONT SOU­VENT PAS UN CA­DEAU….

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De­puis belle lu­rette, les dif­fé­rents or­ga­nismes de pro­tec­tion du consom­ma­teur dé­noncent vi­gou­reu­se­ment cer­taines pro­blé­ma­tiques cau­sées par l’achat et l’uti­li­sa­tion des cartes pré­payées, qui in­cluent les cartes ou chèques-ca­deaux de ma­ga­sins ou de centres com­mer­ciaux ain­si que les car­tes­ca­deaux et les cartes re­char­geables émises par les ins­ti­tu­tions fi­nan­cières. En ef­fet, qui n’a pas dé­jà vé­cu la mau­vaise ex­pé­rience de re­ce­voir une carte-ca­deau, d’en oublier tem­po­rai­re­ment l’exis­tence pour en­suite se faire op­po­ser sa pé­remp­tion au­près du mar­chand vi­sé lors de l’uti­li­sa­tion, quelques mois plus tard? Le Pro­jet de loi 60, soit la Loi mo­di­fiant la Loi du consom­ma­teur et d’autres dis­po­si­tions lé­gis­la­tives, vise donc la rec­ti­fi­ca­tion de cer­taines de ces pro­blé­ma­tiques via, entre autres, l’ajout pos­sible des ar­ticles 187.1 à 187.4 à la Loi sur la pro­tec­tion du consom­ma­teur ( L. R. Q., c. P-40.1). Il est in­té­res­sant à cet égard de se pen­cher sur la por­tée de ces nou­veaux ar­ticles de loi qui, s’ils sont adop­tés, amé­lio­re­ront sans contre­dit le sort de tous les con­som­ma­teurs qué­bé­cois. Le Pro­jet de loi 60 dé­fi­nit d’abord ce qu’est une carte pré­payée. À cet ef­fet, il s’agit pour l’ap­pli­ca­tion des ar­ticles s’y ré­fé­rant, de tout ins­tru­ment d’échange ana­logue à un chèque-ca­deau ou une carte-ca­deau per­met­tant au consom­ma­teur de se pro­cu­rer un bien ou un ser­vice dis­po­nible chez un mar­chand, moyen­nant un paie­ment ef­fec­tué à l’avance1. Il pré­voit entre autres qu’avant de conclure un contrat de vente de carte pré­payée, le consom­ma­teur de­vrait être in­for­mé des condi­tions d'uti­li­sa­tion de la carte en ques­tion. Par exemple, le consom­ma­teur de­vrait non seule­ment voir le solde res­tant à la face même de la carte ou en­core, dans un do­cu­ment écrit four­ni par le commerçant, mais de­vrait éga­le­ment être in­for­mé de la ma­nière de connaître le solde exacte de la­dite carte. Évi­dem­ment, le consom­ma­teur vi­sé par l’ar­ticle est l’ache­teur de la carte et non pas né­ces­sai­re­ment l’uti­li­sa­teur, qui lui se ser­vi­ra de la carte pour se pro­cu­rer des biens ou des ser­vices. Con­si­dé­rant que les cartes pré­payées sont sou­vent ache­tées par un in­di­vi­du dans le but de faire un ca­deau à un autre, il se­ra im­por­tant se­lon l’es­prit de ce pro­jet de loi, que le pre­mier ache­mine toute in­for­ma­tion per­ti­nente au se­cond. Par ailleurs, l'épi­neuse ques­tion de la date de pé­remp­tion ap­pli­cable à la carte se­rait ré­glée. En ef­fet, toute carte pré­payée de­vrait être ho­no­rée par le commerçant à tout mo­ment et de ce fait, toute date de pé­remp­tion se­rait in­ter­dite à moins que les condi­tions d'uti­li­sa­tion re­la­tives à la carte pré­payée pré­voient l'uti­li­sa­tion illi­mi­tée d'un ser­vice. Ain­si, le consom­ma­teur ne per­drait plus le bé­né­fice de son ar­gent ou d’un ca­deau qui lui au­rait été of­fert et au­cun commerçant ne pour­rait s’en­ri­chir sans réel­le­ment of­frir le­dit bien ou le­dit ser­vice se rat­ta­chant à la carte pré­payée. En­fin, tou­jours se­lon ce Pro­jet de loi, il se­rait éga­le­ment in­ter­dit pour le commerçant de ré­cla­mer des frais au consom­ma­teur pour la dé­li­vrance ou l'uti­li­sa­tion de la carte pré­payée ou en­core pour en connaître le solde. Tou­te­fois, il im­porte de pré­ci­ser que le pro­jet de loi 60 in­dique clai­re­ment la pos­si­bi­li­té qu'un rè­gle­ment puisse au­to­ri­ser l'ap­pli­ca­tion d'une date de pé­remp­tion et la ré­cla­ma­tion de frais pour la dé­li­vrance ou l'uti­li­sa­tion de la carte pré­payée dans cer­taines cir­cons­tances. Évi­dem­ment, ce n’est pas parce qu’un pro­jet de loi est pré­sen­té qu’il est des­ti­né à au­to­ma­ti­que­ment faire l’ob­jet d’un texte ayant force de loi ou qu’il se­ra in­té­gra­le­ment re­pro­duit dans une loi. Tou­te­fois, si les mo­di­fi­ca­tions en­vi­sa­gées à la Loi sur la pro­tec­tion du consom­ma­teur en­traient en vi­gueur tel que pré­vu et sans autre rec­ti­fi­ca­tion, il est pré­vu que les contrats pour cartes pré­payées pré­voyant une date de pré­emp­tion se­raient sans ef­fet et ce, dès la date d'en­trée en vi­gueur de ces mo­di­fi­ca­tions. Ain­si, le Pro­jet de loi 60 semble ap­por­ter des so­lu­tions plau­sibles et in­té­res­santes à plu­sieurs pro­blèmes vé­cus par les con­som­ma­teurs. On peut tou­te­fois dé­plo­rer le fait qu’il ne pré­voie pas de dis­po­si­tion afin que les con­som­ma­teurs puissent se faire rem­bour­ser le solde non uti­li­sé des cartes pré­payées, ce qui au­rait éga­le­ment été sou­hai­table. Tou­te­fois, de nom­breux or­ga­nismes ont dé­jà sou­le­vé cette la­cune qui se­ra peut-être cor­ri­gée dans un ave­nir rap­pro­ché.

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