ABU­SER DE LA PRO­CÉ­DURE PEUT ÊTRE LOURD DE CONSÉ­QUENCES…

Le Nord - - POINT DE VUE -

En juin 2009, en­trait en vi­gueur la dé­tour­ne­ment des fins de la jus­tice, no­tam­ment si ce­la a pour ef­fet de li­mi­ter la li­ber­té d'ex­pres­sion d'au­trui dans le contexte de dé­bats pu­blics. Ces amen­de­ments lé­gis­la­tifs visent entre autres à évi­ter les si­tua­tions de David contre Go­liath. Dans la me­sure où une pour­suite ou un acte de pro­cé­dure est ju­gé « abu­sif » au sens de ce qui pré­cède, la Cour joui­ra alors d’une grande dis­cré­tion afin de sanc­tion­ner cet abus. Par exemple, le tri­bu­nal pour­ra re­je­ter la de­mande en jus­tice ou l'acte de pro­cé­dure qua­li­fié d’abu­sif, ou en­core, sup­pri­mer une conclu­sion ou en exi­ger la mo­di­fi­ca­tion. Il pour­ra aus­si re­fu­ser un in­ter­ro­ga­toire ou y mettre fin, voire même, an­nu­ler l’as­si­gna­tion d'un té­moin. En sus de toutes ces pos­si­bi­li­tés, la Cour pour­ra as­su­jet­tir la pour­suite de la de­mande en jus­tice ou l'acte de pro­cé­dure à cer­taines condi­tions, re­qué­rir des en­ga­ge­ments de la par­tie concer­née quant à la bonne marche de l'ins­tance, sus­pendre l'ins­tance pen­dant un cer­tain temps, en­vi­sa­ger une ges­tion par­ti­cu­lière de l'ins­tance ou en­core, or­don­ner le versement d’une pro­vi­sion pour les frais de l'ins­tance. Alors que les de­mandes de pro­vi­sions pour frais étaient gé­né­ra­le­ment re­fu­sées dans le cadre de pro­cé­dures ci­viles, nous croyons que les ré­cents amen­de­ments au Code

in­ci­te­ront les par­ties à de­man­der plus sou­vent une pro­vi­sion pour frais, lors­qu’elles se­ront d’avis que leur op­po­sant « abuse » du sys­tème de jus­tice. Aus­si, alors qu’en prin­cipe, les ho­no­raires ex­tra­ju­di­ciaires des par­ties à une ins­tance doivent être sup­por­tés par cha­cune d’elles, en pré­sence d’un abus au sens du

le tri­bu­nal pour­ra condam­ner la par­tie qui a abu­sé du sys­tème de jus­tice à rem­bour­ser les ho­no­raires et dé­bours ex­tra­ju­di­ciaires en­ga­gés par l’autre par­tie. Dans de telles cir­cons­tances, la Cour pour­ra même al­ler jus­qu’à condam­ner la par­tie fau­tive à des dom­ma­ge­sin­té­rêts pu­ni­tifs. En­fin, si l’abus est com­mis par une per­sonne mo­rale, les ad­mi­nis­tra­teurs et di­ri­geants qui ont par­ti­ci­pé à la dé­ci­sion pour­ront être condam­nés per­son­nel­le­ment au paie­ment des dom­mages-in­té­rêts. C’est vrai pour la Ville de Saint-Jé­rôme qui dis­pose de son trans­port propre à elle, mais tout au­tant pour les quatre autres villes de la MRC de la Ri­vière-du-Nord amé­liorent constam­ment le sys­tème de trans­port mis de l’avant en 2002 via le Trans­port adap­té col­lec­tif MRC Ri­vière-du-Nord. De­puis 2002 à ce jour, le TAC contracte les ser­vices de trans­por­teurs pri­vés (ex. : des com­pa­gnies de taxi) pour as­su­rer le trans­port des ci­toyens à l’aide de taxi­bus ou mi­ni­bus. Les dé­pla­ce­ments se font à par­tir de points d’ar­rêts pré­dé­ter­mi­nés dans les quatre mu­ni­ci­pa­li­tés vers la ville centre, Saint-Jé­rôme (et vers Saint-Sau­veur pour Pré­vost seule­ment). Ces ar­rêts sont amé­na­gés aux in­ter­sec­tions, aux kiosques pos­taux et de­vant cer­tains com­merces.

Ré­sul­tats

Les ré­sul­tats à ce jour sont si­gni­fi­ca­tifs. En fait, de 11 920 dé­pla­ce­ments réa­li­sés en 2005,on est pas­sé à 23 613 dé­pla­ce­ments en 2008. Puis, en 2009, on a vu ar­ri­ver des mo­di­fi­ca­tions d’en­ver­gure en ma­tière de trans­port col­lec­tif pour les ci­toyens de Pré­vost, Saint-Co­lom­ban, Saint-Hip­po­lyte et de Sainte-So­phie. Ces amé­lio­ra­tions dé­coulent d’une po­li­tique gou­ver­ne­men­tale. En ef­fet, le dé­pôt en 2007 de la Po­li­tique qué­bé­coise du trans­port col­lec­tif par le mi­nis­tère a eu un ef­fet de le­vier pour le dé­ve­lop­pe­ment des ser­vices de trans­port col­lec­tif. Afin d’étu­dier les op­por­tu­ni­tés qui s’of­fraient au TAC, l’or­ga­nisme s’est do­té d’un co­mi­té de dé­ve­lop­pe­ment, le­quel a for­mu­lé ses re­com­man­da­tions au con­seil d’ad­mi­nis­tra­tion. Le­dit co­mi­té a fait en sorte d’ap­por­ter des re­com­man­da­tions si­gni­fi­ca­tives. Ces re­com­man­da­tions ont me­né à une aug­men­ta­tion des heures de ser­vice en ou­vrant les sa­me­dis et di­manches; l’aug­men­ta­tion du nombre de points d’ar­rêt; la pos­si­bi­li­té de trans­port à l’in­té­rieur d’une même mu­ni­ci­pa­li­té; la mise en place d’un pro­jet-pi­lote pour l’offre de trans­port in­ter­mu­ni­ci­pal; l’ou­ver­ture aux tran­sports spé­ciaux, sur de­mande et à par­tir d’en­tentes avec la ou les mu­ni­ci­pa­li­tés concer­nées. Sou­li­gnons que les ser­vices du trans­port col­lec­tif sont of­ferts 7 jours par se­maine de 6 h 30 à 18 h 30. Il faut ob­te­nir sa carte de membre (gra­tuite) pour y ac­cé­der. Pour faire une de­mande de trans­port, les gens doivent ré­ser­ver 24 heures à l’avance en ap­pe­lant du lun­di au ven­dre­di entre 9 h -12 h et 13 h -14 h. Pour plus de dé­tails, il suf­fit de joindre les res­pon­sables au (450) 224-8800.

ÀSainte-So­phieon­mi­se­beau­coup­sur­le­trans­port­col­lec­tif.On­re­trou­vei­ci­le­mai­reY­von Briè­reen­com­pa­gnie­des­con­seillè­resLin­daLa­lon­deetCh­ris­ti­neGil­bert.

Newspapers in French

Newspapers from Canada

© PressReader. All rights reserved.