LE FÉ­DÉ­RA­LISME PAS REN­TABLE POUR LE QUÉ­BEC… » -Mo­ni­queGuay

« En pré­sen­tant un bud­get aus­si vide, le gou­ver­ne­ment conser­va­teur nous offre une autre illus­tra­tion que le fé­dé­ra­lisme n’est tout sim­ple­ment pas ren­table pour le Qué­bec » consi­dère Mme Mo­nique Guay.

Le Nord - - POINT DE VUE - LA­POINTE MYCHEL

Du­rant l’as­si­gna­tion tem­po­raire, l’em­ployeur est te­nu de ver­ser au tra­vailleur le sa­laire et les avan­tages liés à l’em­ploi qu’il oc­cu­pait lorsque s’est ma­ni­fes­tée sa lé­sion pro­fes­sion­nelle et dont il bé­né­fi­cie­rait s’il avait conti­nué à l’exer­cer. En somme, l’em­ployeur est te­nu de ver­ser au tra­vailleur les mon­tants d’ar­gent que ce der­nier au­rait cer­tai­ne­ment ga­gnés n’eut été de sa lé­sion. La ju­ris­pru­dence sur cette ma­tière a re­con­nu que l’em­ployeur de­vait payer au tra­vailleur, outre les heures sup­plé­men­taires préa­la­ble­ment pré­vues et ac­cep­tées, la prime pour les fac­tions de soir et de nuit, bien que l’as­si­gna­tion se fasse de jour. Dans l’éven­tua­li­té où l’as­si­gna­tion tem­po­raire se­rait ef­fec­tuée à temps par­tiel, l’em­ployeur se­ra te­nu de ver­ser le sa­laire en­tier du tra­vailleur lorsque ce der­nier four­ni­ra la pres­ta­tion de tra­vail re­liée aux tra­vaux lé­gers et la CSST com­pen­se­ra la par­tie des heures non tra­vaillées sous forme d’in­dem­ni­tés de rem­pla­ce­ment du re­ve­nu. Ain­si, le re­ve­nu ti­ré de l’as­si­gna­tion tem­po­raire à temps par­tiel se­ra dé­duit du mon­tant des in­dem­ni­tés de rem­pla­ce­ment du re­ve­nu re­çues du tra­vailleur. Le tra­vailleur peut contes­ter l’avis de son mé­de­cin quant à l’as­si­gna­tion tem­po­raire. La pro­cé­dure de contes­ta­tion est pré­vue aux ar­ticles 37 à 37.3 de la

(LSST). Ce der­nier peut de­man­der au co­mi­té de san­té et de sé­cu­ri­té ou, à dé­faut, au re­pré­sen­tant à la pré­ven­tion et à l’em­ployeur d’exa­mi­ner et de dé­ci­der de la ques­tion en consul­ta­tion avec le mé­de­cin res­pon­sable des ser­vices de san­té de l’éta­blis­se­ment ou, à dé­faut, avec le di­rec­teur de la san­té pu­blique de la ré­gion où se trouve l’éta­blis­se­ment. Si une des par­ties concer­nées est in­sa­tis­faite de la dé­ci­sion, elle a dix (10) jours pour contes­ter cette dé­ci­sion de­vant la Com­mis­sion des lé­sions pro­fes­sion­nelles (CLP). L’as­si­gna­tion tem­po­raire ou les tra­vaux lé­gers re­pré­sentent une so­lu­tion in­té­res­sante tant pour le tra­vailleur que l’em­ployeur, mais sa réa­li­sa­tion s’en voit sou­vent contre­car­rée par les frus­tra­tions des par­ties. Ain­si, la com­mu­ni­ca­tion de­meure la meilleure so­lu­tion en ma­tière d’as­si­gna­tion tem­po­raire.

De­veau, Bour­geois, Ga­gné, Hé­bert et As­so­ciés

Le Qué­bec ou­blié

La dé­pu­tée de Ri­vière-du-Nord com­men­tait ain­si jeu­di der­nier le plus ré­cent énon­cé bud­gé­taire du mi­nistre John Fla­her­ty. Aux yeux de la dé­pu­tée, le mes­sage ne peut être plus clair. « Les conser­va­teurs manquent en­core une fois l’oc­ca­sion de ré­pondre adé­qua­te­ment aux be­soins éco­no­miques, so­ciaux, en­vi­ron­ne­men­taux et fi­nan­ciers du Qué­bec. Ils dé­montrent de nou­veau que pour le Ca­na­da, c’est comme si le Qué­bec n’exis­tait pas. À moins d’amen­de­ments sub­stan­tiels, le Bloc Qué­bé­cois vo­te­ra contre ce bud­get ». Pour étayer son ar­gu­ment à l’ef­fet que le Qué­bec est le grand ou­blié du bud­get Fla­her­ty, Mme Guay en prend à preuve les ef­forts consen­tis pour faire pro­fi­ter les sec­teurs né­vral­giques des autres autres pro­vinces ca­na­diennes au dé­tri­ment de ceux du Qué­bec. « Le gou­ver­ne­ment conser­va­teur pour­suit dans la voie de son énon­cé éco­no­mique de 2006, c’est-à-dire avec des po­li­tiques orien­tées sur les be­soins de l’On­ta­rio et de l’Al­ber­ta, au dé­tri­ment des be­soins ex­trê­me­ment pres­sants du Qué­bec. Les pré­vi­sion­nistes s’ac­cordent en ef­fet pour dire que la re­lance éco­no­mique se­ra plus faible au Qué­bec qu’au Ca­na­da » note Mo­nique Guay. Que de belles pro­messes non te­nues, quant à elle. « Mal­gré toutes les belles pro­messes conser­va­trices de 2006 d’une ou­ver­ture nou­velle à l’égard du Qué­bec, il n’y a rien dans le nou­veau bud­get Fla­her­ty pour ré­pondre aux be­soins de l’éco­no­mie qué­bé­coise. Qu’on parle de la fo­rêt, de l’aé­ro­nau­tique, de l’en­vi­ron­ne­ment ou de la culture, les prio­ri­tés des Qué­bé­coises et des Qué­bé­cois, telles qu’ex­pri­mées lors de notre tour­née de consul­ta­tions pré­bud­gé­taires, sont com­plè­te­ment igno­rées » ex­plique la porte-pa­role du Bloc Qué­bé­cois. « À titre d’exemple, l’in­dus­trie au­to­mo­bile concen­trée en On­ta­rio re­çoit 9,7 mil­liards de dol­lars, contre seule­ment 170 mil­lions de dol­lars pour l’in­dus­trie fo­res­tière vi­tale pour les ré­gions du Qué­bec. Les conser­va­teurs ont beau faire mi­roi­ter aux en­tre­prises ma­nu­fac­tu­rières une le­vée des frais de douane pour l’achat d’équi­pe­ments, mais, faute de prêts et de ga­ran­ties de prêts, bon nombre d’entre elles n’ont pas l’ar­gent pour s’en pro­cu­rer », pour­suit Mo­nique Guay.

Cé­li­neRou­leau,avo­cate

La

(LATMP) per­met à l’em­ployeur d’af­fec­ter à des tra­vaux lé­gers un tra­vailleur vic­time d’une lé­sion pro­fes­sion­nelle, et ce, le temps qu’il re­de­vienne ca­pable d’exer­cer son em­ploi. Cette as­si­gna­tion per­met au tra­vailleur d’exer­cer des fonc­tions adap­tées à sa condi­tion, ce qui per­met­tra à l’en­tre­prise de conti­nuer à bé­né­fi­cier d’une main-d’oeuvre ex­pé­ri­men­tée et de suivre la gué­ri­son de la lé­sion pro­fes­sion­nelle de ce tra­vailleur. Il faut tou­te­fois no­ter qu’une conven­tion col­lec­tive peut li­mi­ter la marge de ma­noeuvre de l’em­ployeur quant à son pou­voir d’as­si­gner tem­po­rai­re­ment un tra­vailleur à des tâches al­lé­gées. Le mé­ca­nisme per­met­tant la mise en oeuvre de l’as­si­gna­tion tem­po­raire ap­par­tient à l’em­ployeur. En ef­fet, ce der­nier peut dé­ci­der d’of­frir de l’as­si­gna­tion tem­po­raire ou de la re­ti­rer se­lon son bon vou­loir. Tou­te­fois, la par­ti­ci­pa­tion du tra­vailleur à cette as­si­gna­tion tem­po­raire de­meure condi­tion­nelle à l’ap­pro­ba­tion par le mé­de­cin qui a charge de ce der­nier. En ef­fet, le mé­de­cin du tra­vailleur doit ap­prou­ver les tâches iden­ti­fiées par l’em­ployeur qui se­ront ef­fec­tuées en as­si­gna­tion tem­po­raire. Par ailleurs, l’em­ployeur doit en prin­cipe avoir pro­po­sé un tra­vail spé­ci­fique. Il n’est pas suf­fi­sant de dé­crire l’em­ploi as­si­gné comme un tra­vail lé­ger. Pour que l’as­si­gna­tion tem­po­raire soit va­lide, le mé­de­cin de­vra ré­pondre à trois (3) ques­tions soit : 1. Est-ce que le tra­vailleur est rai­son­na­ble­ment en me­sure

d’ac­com­plir ce tra­vail? 2. Ce tra­vail est-il sans dan­ger pour sa san­té, sa sé­cu­ri­té ou

son in­té­gri­té phy­sique compte te­nu de sa lé­sion?

3. Ce tra­vail est-il fa­vo­rable à sa ré­adap­ta­tion? Une fois l’as­si­gna­tion tem­po­raire dû­ment ap­prou­vée par le mé­de­cin qui a charge du tra­vailleur, ce der­nier doit se pré­sen­ter afin d’ef­fec­tuer le tra­vail ci­blé par son em­ployeur. Si le tra­vailleur omet ou re­fuse, sans motif va­lable, de faire le tra­vail que lui as­signe tem­po­rai­re­ment l’em­ployeur, ce der­nier peut de­man­der à ce que les in­dem­ni­tés de rem­pla­ce­ment du re­ve­nu ( IRR) qui sont ver­sées au tra­vailleur soient sus­pen­dues et ce, confor­mé­ment aux dis­po­si­tions de la LATMP.

Mo­ni­queGuay

Tubbs, G&V, MSR

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